Formulaires, pratiques et procédures

Formulaires

Général

Nom du formulaire Formats

Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé

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Certificat de destruction

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Formulaire I — Avis de participation (partie)

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Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier)

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Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier)

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Formulaire IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte)

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Formulaire V — Acte de déclaration et d'engagement (expert)

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Formulaire VI — Acte de déclaration et d'engagement élargi

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Formulaire A pour les secrétaires — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

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Formulaire B pour les employés du Secrétariat et les personnes qui travaillent à contrat pour celui-ci — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

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Formulaire C pour les membres d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

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Formulaire D pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

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Formulaire E pour le conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

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Formulaire F pour les conseillers adjoints, professionnels, agents et employés du conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

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Formulaire G pour les adjoints, les employés des membres d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire et les personnes qui travaillent sous contrat pour ceux-ci — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision

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Enquêtes de dommage antidumping

Nom du formulaire Formats

Formulaire de réponse du producteur national à la demande d'exclusion d'un produit

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Formulaire de demande d'exclusion d'un produit

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Formulaire de réplique du demandeur à la réponse du producteur national

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Enquêtes sur les marchés publics

Nom du formulaire Formats

Formulaire de plainte concernant un marché public

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Appels en matière de douanes et d’accise

Nom du formulaire Formats

Avis d'appel

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Avis de désistement

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Pratiques et procédures

Général 

Nom du document Format

Lignes directrices sur la confidentialité

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Directive de procédure sur les audiences

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Réception des objets déposés comme pièces pendant la pandémie de COVID-19

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Audiences par vidéoconférence et téléconférence

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Cadre stratégique de conformité pour le dépôt électronique de documents

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Conseils sur la représentation efficace devant le Tribunal

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Gestion des causes dont le Tribunal est saisi

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« Jours fériés » aux fins d'une procédure du Tribunal

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Lignes directrices sur le dépôt de documents

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Citation de sources faisant autorité

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Enquêtes de dommage antidumping

Nom du document Format

Guide sur les enquêtes de dommage ayant trait au dumping et au subventionnement

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Lignes directrices sur l'anticontournement

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Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage

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Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration

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Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires

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Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public

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Lignes directrices sur les demandes d'exclusion de produits

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Dépôt de réponses aux questionnaires et de révisions et publication du rapport d’enquête révisé

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Détermination du volume des importations et des ventes d’importations dans les rapports d’enquête

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Mesures d’amélioration des méthodes d’enquête dans le cadre d’enquêtes et de réexamens relatifs à l’expiration aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (projet pilote)

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Mesures d’amélioration des procédures du Tribunal dans le cadre d’enquêtes préliminaires de dommage (projet pilote)

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Enquêtes sur les marchés publics 

Nom du document Format

Guide des enquêtes sur les marchés publics

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Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public

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Lignes directrices sur les indemnités dans une procédure portant sur un marché public

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Appels en matière de douanes et d’accise

Nom du document Format

Guide des appels en matière de douanes et d’accise

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Exposé conjoint des faits 

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Enquêtes de sauvegarde  

Nom du document Format

Lignes directrices sur les enquêtes de sauvegarde

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