Formulaires, pratiques et procédures

Formulaires

Général

Nom du formulaire Formats

Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé

HTML

Word

Certificat de destruction

HTML

Word

Formulaire I — Avis de participation (partie)

HTML

Word

Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier)

HTML

Word

Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier)

HTML

Word

Formulaire IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte)

HTML

Word

Formulaire V — Acte de déclaration et d'engagement (expert)

HTML

Word

Formulaire VI — Acte de déclaration et d'engagement élargi

HTML

Word

Formulaire A pour les secrétaires — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

HTML

Word

Formulaire B pour les employés du Secrétariat et les personnes qui travaillent à contrat pour celui-ci — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

HTML

Word

Formulaire C pour les membres d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

HTML

Word

Formulaire D pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

HTML

Word

Formulaire E pour le conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

HTML

Word

Formulaire F pour les conseillers adjoints, professionnels, agents et employés du conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

HTML

Word

Formulaire G pour les adjoints, les employés des membres d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire et les personnes qui travaillent sous contrat pour ceux-ci — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision

HTML

Word

Enquêtes de dommage antidumping

Nom du formulaire Formats

Formulaire de réponse du producteur national à la demande d'exclusion d'un produit

HTML

Word

Formulaire de demande d'exclusion d'un produit

HTML

Word

Formulaire de réplique du demandeur à la réponse du producteur national

HTML

Word

Enquêtes sur les marchés publics

Nom du formulaire Formats

Formulaire de plainte concernant un marché public

HTML

Word

Appels en matière de douanes et d’accise

Nom du formulaire Formats

Avis d'appel

HTML

Word

Avis de désistement

HTML

Word

Pratiques et procédures

Général 

Nom du document Format

Lignes directrices sur la confidentialité

HTML

Pièces en exemplaires uniques

HTML

Approche adoptée par le Tribunal concernant les audiences

HTML

Audiences en personne

HTML

Audiences par vidéoconférence et téléconférence

HTML

Conseils sur la représentation efficace devant le Tribunal

HTML

Gestion des causes dont le Tribunal est saisi

HTML

« Jours fériés » aux fins d'une procédure du Tribunal

HTML

Lignes directrices sur le dépôt de documents

HTML

Citation de sources faisant autorité

HTML

Enquêtes de dommage antidumping

Nom du document Format

Guide sur les enquêtes de dommage ayant trait au dumping et au subventionnement

HTML

Lignes directrices sur l'anticontournement

HTML

Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage

HTML

Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration

HTML

Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires

HTML

Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public

HTML

Lignes directrices sur les demandes d'exclusion de produits

HTML

Dépôt de réponses aux questionnaires et de révisions et publication du rapport d’enquête révisé

HTML

Détermination du volume des importations et des ventes d’importations dans les rapports d’enquête

HTML

Mesures d’amélioration des méthodes d’enquête dans le cadre d’enquêtes et de réexamens relatifs à l’expiration aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (projet pilote)

HTML

Mesures d’amélioration des procédures du Tribunal dans le cadre d’enquêtes préliminaires de dommage (projet pilote)

HTML

Enquêtes sur les marchés publics 

Nom du document Format

Guide des enquêtes sur les marchés publics

HTML

Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public

HTML

Lignes directrices sur les indemnités dans une procédure portant sur un marché public

HTML

Appels en matière de douanes et d’accise

Nom du document Format

Guide des appels en matière de douanes et d’accise

HTML

Exposé conjoint des faits 

HTML

Enquêtes de sauvegarde  

Nom du document Format

Lignes directrices sur les enquêtes de sauvegarde

HTML