Avant de soumettre
Chaque formulaire est offert en deux formats : HTML et Word. Le format HTML est préférable si vous utilisez un lecteur d’écran. Si vous n’avez pas Microsoft Word, nous vous recommandons d'utiliser la version HTML du formulaire. Sinon, votre formulaire pourrait présenter des lacunes lors de sa soumission.
Si vous éprouvez des problèmes avec ces formulaires, veuillez communiquer avec le greffe.
Formulaires
Général
| Nom du formulaire | Formats | |
|---|---|---|
Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé | ||
Certificat de destruction | ||
Formulaire I — Avis de participation (partie) | ||
Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier) | ||
Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier) | ||
Formulaire IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte) | ||
Formulaire V — Acte de déclaration et d'engagement (expert) | ||
Formulaire VI — Acte de déclaration et d'engagement élargi | ||
Formulaire A pour les secrétaires — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational | ||
Formulaire B pour les employés du Secrétariat et les personnes qui travaillent à contrat pour celui-ci — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational | ||
Formulaire C pour les membres d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational | ||
Formulaire D pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational | ||
Formulaire E pour le conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational | ||
Formulaire F pour les conseillers adjoints, professionnels, agents et employés du conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational | ||
Formulaire G pour les adjoints, les employés des membres d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire et les personnes qui travaillent sous contrat pour ceux-ci — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision | ||
Enquêtes de dommage antidumping
| Nom du formulaire | Formats | ||
|---|---|---|---|
Formulaire de réponse du producteur national à la demande d'exclusion d'un produit | |||
Formulaire de demande d'exclusion d'un produit | |||
Formulaire de réplique du demandeur à la réponse du producteur national | |||
Enquêtes sur les marchés publics
Appels en matière de douanes et d’accise
Pratiques et procédures
Général
| Nom du document | Format |
|---|---|
|
Lignes directrices sur la confidentialité |
|
|
Pièces en exemplaires uniques |
|
|
Approche adoptée par le Tribunal concernant les audiences |
|
|
Audiences en personne |
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|
Audiences par vidéoconférence et téléconférence |
|
|
Conseils sur la représentation efficace devant le Tribunal |
|
|
Gestion des causes dont le Tribunal est saisi |
|
|
« Jours fériés » aux fins d'une procédure du Tribunal |
|
|
Lignes directrices sur le dépôt de documents |
|
|
Citation de sources faisant autorité |
Enquêtes de dommage antidumping
| Nom du document | Format |
|---|---|
|
Guide sur les enquêtes de dommage ayant trait au dumping et au subventionnement |
|
|
Lignes directrices sur l'anticontournement |
|
|
Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage |
|
|
Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration |
|
|
Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires |
|
|
Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public |
|
|
Lignes directrices sur les demandes d'exclusion de produits |
|
|
Dépôt de réponses aux questionnaires et de révisions et publication du rapport d’enquête révisé |
|
|
Détermination du volume des importations et des ventes d’importations dans les rapports d’enquête |
|
|
Mesures d’amélioration des méthodes d’enquête dans le cadre d’enquêtes et de réexamens relatifs à l’expiration aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (projet pilote) |
|
|
Mesures d’amélioration des procédures du Tribunal dans le cadre d’enquêtes préliminaires de dommage (projet pilote) |
Enquêtes sur les marchés publics
| Nom du document | Format |
|---|---|
|
Guide des enquêtes sur les marchés publics |
|
|
Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public |
|
|
Lignes directrices sur les indemnités dans une procédure portant sur un marché public |
Appels en matière de douanes et d’accise
| Nom du document | Format |
|---|---|
|
Guide des appels en matière de douanes et d’accise |
|
|
Exposé conjoint des faits |
Enquêtes de sauvegarde
| Nom du document | Format |
|---|---|
|
Lignes directrices sur les enquêtes de sauvegarde |