Formulaires
Général
| Nom du formulaire | Formats | |
|---|---|---|
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Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé |
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Certificat de destruction |
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Formulaire I — Avis de participation (partie) |
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Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier) |
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Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier) |
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Formulaire IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte) |
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Formulaire V — Acte de déclaration et d'engagement (expert) |
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Formulaire VI — Acte de déclaration et d'engagement élargi |
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Formulaire A pour les secrétaires — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational |
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Formulaire B pour les employés du Secrétariat et les personnes qui travaillent à contrat pour celui-ci — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational |
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Formulaire C pour les membres d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational |
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|
Formulaire D pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational |
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|
Formulaire E pour le conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational |
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Formulaire F pour les conseillers adjoints, professionnels, agents et employés du conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational |
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|
Formulaire G pour les adjoints, les employés des membres d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire et les personnes qui travaillent sous contrat pour ceux-ci — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision |
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Enquêtes de dommage antidumping
| Nom du formulaire | Formats | ||
|---|---|---|---|
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Formulaire de réponse du producteur national à la demande d'exclusion d'un produit |
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Formulaire de demande d'exclusion d'un produit |
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Formulaire de réplique du demandeur à la réponse du producteur national |
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Enquêtes sur les marchés publics
Appels en matière de douanes et d’accise
Pratiques et procédures
Général
| Nom du document | Format |
|---|---|
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Lignes directrices sur la confidentialité |
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Directive de procédure sur les audiences |
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Réception des objets déposés comme pièces pendant la pandémie de COVID-19 |
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|
Audiences par vidéoconférence et téléconférence |
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|
Cadre stratégique de conformité pour le dépôt électronique de documents |
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|
Conseils sur la représentation efficace devant le Tribunal |
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|
Gestion des causes dont le Tribunal est saisi |
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« Jours fériés » aux fins d'une procédure du Tribunal |
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|
Lignes directrices sur le dépôt de documents |
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|
Citation de sources faisant autorité |
Enquêtes de dommage antidumping
| Nom du document | Format |
|---|---|
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Guide sur les enquêtes de dommage ayant trait au dumping et au subventionnement |
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Lignes directrices sur l'anticontournement |
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Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage |
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Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration |
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|
Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires |
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|
Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public |
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|
Lignes directrices sur les demandes d'exclusion de produits |
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Dépôt de réponses aux questionnaires et de révisions et publication du rapport d’enquête révisé |
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|
Détermination du volume des importations et des ventes d’importations dans les rapports d’enquête |
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Mesures d’amélioration des méthodes d’enquête dans le cadre d’enquêtes et de réexamens relatifs à l’expiration aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (projet pilote) |
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Mesures d’amélioration des procédures du Tribunal dans le cadre d’enquêtes préliminaires de dommage (projet pilote) |
Enquêtes sur les marchés publics
| Nom du document | Format |
|---|---|
|
Guide des enquêtes sur les marchés publics |
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Lignes directrices sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public |
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|
Lignes directrices sur les indemnités dans une procédure portant sur un marché public |
Appels en matière de douanes et d’accise
| Nom du document | Format |
|---|---|
|
Guide des appels en matière de douanes et d’accise |
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Exposé conjoint des faits |
Enquêtes de sauvegarde
| Nom du document | Format |
|---|---|
|
Lignes directrices sur les enquêtes de sauvegarde |