Le présent avis de pratique a trait au paragraphe 12(2) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur selon lequel « [u]ne partie peut demander par écrit au Tribunal de lui permettre de ne déposer qu’une copie de tout document. »
Dépôt de pièces en exemplaires uniques
Nous permettons seulement le dépôt de pièces en exemplaires uniques dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- la taille d’une pièce rend son dépôt et sa signification difficiles, et son importance ou sa pertinence relative le justifient;
- une partie démontre qu’il n’y a aucune autre possibilité pour le dépôt.
Les parties et leurs représentants situés à l’extérieur de la région de la capitale nationale n’ont pas facilement accès à ces pièces et cela peut leur causer un préjudice.
Utilisation de pièces déposées en exemplaires uniques pour faire valoir des inquiétudes liées aux droits d’auteur ou aux licences
Nous ne permettons plus le dépôt de pièces en exemplaires uniques comme seul moyen de régler les questions d’atteinte possible au droit d’auteur ou de restrictions contractuelles liées aux licences.
Documents protégés par le droit d’auteur
L’utilisation de documents protégés par le droit d’auteur dans le cadre de procédures du Tribunal (p. ex., les mémoires de parties, les énoncés de témoins) peut souvent être permise en vertu de l’exception visant l’utilisation équitable à l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. Il appartient aux parties ou à leurs avocats de décider si l’exception en vertu de l’utilisation équitable s’applique dans l’instance. Autant que possible, les documents doivent être versés au dossier public de l’affaire.
Restrictions liées aux licences
Si une partie désire désigner comme confidentiels des documents protégés par le droit d’auteur en raison de restrictions de licences, les avocats devront transmettre ces documents aux autres parties afin que nous puissions avoir l’assurance que l’équité procédurale a été maintenue, faute de quoi il n’acceptera pas les documents en question. Nous comprenons que les parties utilisent divers moyens pour partager de tels documents, y compris les engagements en matière de divulgation restreinte.
Les parties qui déposent des documents auprès du Tribunal ont l’entière responsabilité de régler toute plainte liée à une violation du droit d’auteur ou à un manquement à leurs obligations en vertu de contrats liés aux licences qui pourraient découler de leurs actes.