Appels en matière de douanes et d’accise : formulaires, pratiques et procédures

Formulaires

Nom du formulaire Formats

Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé

HTML

Word

Certificat de destruction

HTML

Word

Formulaire I — Avis de participation (partie)

HTML

Word

Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier)

HTML

Word

Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier)

HTML

Word

Formulaire IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte)

HTML

Word

Formulaire V — Acte de déclaration et d'engagement (expert)

HTML

Word

Formulaire VI — Acte de déclaration et d'engagement élargi

HTML

Word

Avis d'appel

HTML

Word

Avis de désistement

HTML

Word

Pratiques et procédures

Nom du document Format

Guide des appels en matière de douanes et d’accise

HTML

Exposé conjoint des faits 

HTML