Avant de soumettre
Chaque formulaire est offert en deux formats : HTML et Word. Le format HTML est préférable si vous utilisez un lecteur d’écran. Si vous n’avez pas Microsoft Word, nous vous recommandons d'utiliser la version HTML du formulaire. Sinon, votre formulaire pourrait présenter des lacunes lors de sa soumission.
Si vous éprouvez des problèmes avec ces formulaires, veuillez communiquer avec le greffe.
Formulaires
| Nom du formulaire | Formats | |
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Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé |
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Certificat de destruction |
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Formulaire I — Avis de participation (partie) |
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Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier) |
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Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier) |
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Formulaire IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte) |
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Formulaire V — Acte de déclaration et d'engagement (expert) |
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Formulaire VI — Acte de déclaration et d'engagement élargi |
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