Appels en matière de douanes et d’accise : audiences publiques

Table des matières

    Assister à une audience

    Les audiences peuvent se tenir en personne, par vidéoconférence, de manière hybride ou en l’absence des parties (audience sur pièces). 

    Consultez le tableau ci-dessous pour plus d’informations sur une audience en particulier. Vous pouvez communiquer avec nous au 613-993-3595 ou à l’adresse citt-tcce@tribunal.gc.ca afin d’obtenir plus de renseignements sur le calendrier des audiences d'un dossier.

    Audiences

    Appel Date de l’audience Marchandises en cause  Question en litige 
    AP-2024-022 8 juillet 2025 Panneaux Qolsys IQ  Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8531.10.90 à titre d’« avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l’incendie et appareils similaires », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles devraient être classées dans le numéro tarifaire 8537.10.99 à titre d’autres « tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du Chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numériques, autres que les appareils de commutation du no 85.17. - pour une tension n’excédant pas 1 000 V », comme le soutient Telus Communications Inc. À titre subsidiaire, Telus Communications Inc. a fait valoir que les marchandises en cause devaient être classées dans le numéro tarifaire 8531.20.00 à titre de « panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou des diodes émettrices de lumière (LED) ».
    AP-2024-028 29 juillet 2025 Cadre de lit Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d’« autres meubles et leurs parties. - autres meubles en métal », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle devrait être classée dans le numéro tarifaire 9019.10.00 à titre d’« appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire. - appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie », et si la marchandise est admissible à une exonération conditionnelle des droits prévue par le numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de « marchandises conçues spécifiquement pour alléger les effets spécifiques d’une invalidité, et articles et matières devant servir dans ces marchandises ».
    AP-2024-029 12 août 2025 4 balles de tennis en caoutchouc avec empreinte de patte (jouets à lancer) Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4016.99.90 à titre d’« autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles devraient être classées dans le numéro tarifaire 9506.61.00 à titre de « balles de tennis » ou dans le numéro tarifaire 9506.69.00 à titre d’« autres ballons et balles », comme le soutient Dollarama S.E.C./Dollarama L.P.