Appels en matière de douanes et d’accise : audiences publiques

Table des matières

    Assister à une audience

    Les audiences peuvent se tenir en personne, par vidéoconférence, de manière hybride ou en l’absence des parties (audience sur pièces). 

    Consultez le tableau ci-dessous pour plus d’informations sur une audience en particulier. Vous pouvez communiquer avec nous au 613-993-3595 ou à l’adresse citt-tcce@tribunal.gc.ca afin d’obtenir plus de renseignements sur le calendrier des audiences d'un dossier.

    Audiences

    Appel Date de l’audience Marchandises en cause  Question en litige 
    AP-2023-021 15 août 2024 Divers modèles de remises de jardin et garages en métal préfabriqués Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9406.90.90 à titre d’autres constructions préfabriquées, comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7308.90.00 à titre d’autres constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées de la position 94.06, comme le soutient Transcan Motorsports Group Inc.
    AP-2023-018 29 août 2024 Deux modèles de distributeurs d’eau Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.79.90 à titre d’« autres appareils électrothermiques : – autres – autres », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d’« autres matériel, machines et appareils pour la production du froid; pompes à chaleur : – autres – autres », comme le soutient Aquaterra Corporation Ltd.