Ce que nous faisons (ou pas)

Ce que nous faisons

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du parlement par l’entremise du ministre des Finances. Nous jouons un rôle primordial en ce qui concerne l’application de certaines règles internationales et canadiennes qui régissent les échanges commerciaux.

Principaux domaines de responsabilité

Enquêtes de dommage antidumping

Nous enquêtons afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées a causé un dommage à une branche de production nationale.

Enquêtes concernant les marchés publics

Nous examinons les plaintes reçues de fournisseurs potentiels au sujet de marchés publics fédéraux et déterminons si le gouvernement fédéral a respecté les exigences de certains accords commerciaux liant le Canada.

Appels en matière de douane et de taxe d’accise

Nous entendons et tranchons les appels de décisions

  • de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation,
  • du ministre du Revenu national rendues en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Enquêtes économiques et tarifaires

Nous enquêtons et donnons notre avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances nous saisit.

Enquêtes de sauvegarde

Nous enquêtons sur des plaintes reçues de producteurs nationaux selon lesquelles une augmentation des importations cause un dommage ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et, comme prescrit, recommandons au gouvernement la mesure corrective appropriée.

Comment nous effectuons notre travail

Nous avons tous les pouvoirs d’une cour supérieure. Certaines de nos règles et procédures sont semblables à celles d’une cour, mais nous les appliquons de façon moins formelle afin de favoriser un système de recours accessible, transparent et équitable.

Nous : 

  • donnons aux particuliers et aux entreprises l’occasion de produire leurs éléments de preuve, de formuler leurs opinions et de répondre aux observations des autres parties avant de rendre une décision définitive;
  • utilisons souvent de demandes de renseignements et de questionnaires pour recueillir des renseignements dans le cadre de nos procédures;
  • tenons fréquemment des audiences afin de donner aux parties l’occasion de faire entendre des témoins, d’expliquer leurs points de vue et de présenter des arguments; 
  • rendons parfois une décision uniquement à la lumière des renseignements écrits au dossier de l’affaire;
  • assignons parfois des témoins à comparaître et exigeons des parties qu’elles présentent des renseignements, même si ceux-ci présentent un caractère de confidentialité commerciale; 
  • régissons de façon rigoureuse la divulgation des renseignements confidentiels des sociétés;
  • veillons à respecter les délais législatifs serrés.

Ce que nous ne faisons pas

Le tableau ci-dessous vous aidera à savoir où adresser les demandes de renseignements qui ne sont pas liées à notre mandat.

Où adresser vos demandes de renseignements
Sujet Organisme à contacter
Plaintes de fournisseurs canadiens concernant les contrats d’approvisionnement désignés du gouvernement fédéral pour des biens de moins de 30 300 $ et des services de moins de 121 200 $. Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement 
La détermination et la perception de droits. Agence des services frontaliers du Canada
La détermination de l'existence de dumping et de subventionnement. Agence des services frontaliers du Canada