Lexique Enquêtes sur les marchés publics

Enquêtes sur les marchés publics

Audience sur pièce

Une audience tenue par échange de documents.

Conseiller

Toute personne, autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie à une procédure, qui agit au nom de la partie au cours de la procédure.

Contrat spécifique

Un contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l’être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d’une catégorie réglementaire.

Envoyer

Dans le cas d’un document, d’un renseignement ou d’un avis, transmettre par porteur, courrier recommandé ou voie électronique.

Fournisseur potentiel

Tout soumissionnaire — même potentiel — d’un contrat spécifique.

Institution fédérale

Tout ministère ou département d’État fédéral du gouvernement du Canada, ou tout organisme, désigné par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Intervenant

Une partie intéressée que le Tribunal a autorisée à intervenir dans toute procédure de plainte.

Jour ouvrable

Un jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter l’avis de pratique sur les jours fériés aux fins d’une procédure du Tribunal.

Partie

Un plaignant, une institution fédérale ou un intervenant.

Partie intéressée

Tout fournisseur potentiel ou toute personne ayant un intérêt économique direct dans l’affaire en cause dans une plainte.

Plainte

Une plainte déposée auprès du Tribunal par un fournisseur potentiel concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demandant d’enquêter sur cette plainte.

Procédure

Une plainte déposée par un fournisseur potentiel se déroulant devant le Tribunal.

Procédure expéditive

La procédure d’une plainte concernant un marché public dont le Tribunal est saisi et qui est terminée, à la demande des parties, dans un délai de 45 jours au lieu des 90 jours habituels.

Rapport de l’institution fédérale

Un rapport déposé par une institution fédérale auprès du Tribunal dans les 25 jours suivant la date de réception de la décision du Tribunal d’enquêter sur une plainte. Il est accompagné d’une déclaration qui traite de façon détaillée de toutes les questions à l’origine de la plainte.

Réponse aux observations

Une réponse par laquelle la partie plaignante et toute partie intervenante font parvenir au Tribunal leurs commentaires dans les sept jours suivant l’envoi du Rapport de l’institution fédérale. La partie plaignante peut plutôt demander au Tribunal de rendre sa décision sur la foi de renseignements déjà au dossier.