Le Tribunal canadien du commerce extérieur est chargé de protéger l’intégrité des processus de passation des marchés publics du gouvernement du Canada. Nous enquêtons sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens et services au gouvernement fédéral concernant des contrats spécifiques dont la valeur est supérieure à un seuil monétaire.
Nous décidons si le gouvernement fédéral a enfreint ses obligations quant aux marchés publics en vertu de certains accords commerciaux liant le Canada. Cela signifie que nous devons évaluer certaines questions telles que celle de savoir si une soumission a été évaluée équitablement et en application des modalités précises régissant la procédure de passation de marché public en question. Nous pouvons proposer des mesures correctives et adjuger les frais.
Nous avons aussi le pouvoir d’écrire aux hauts fonctionnaires d’institutions fédérales afin d’attirer leur attention sur d’importantes observations relatives à leurs processus de passation de marchés publics.