Lexique Appels en matière de douanes et d’accise

Un appel interjeté au sujet d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation, d’un rejet ou d’une décision du ministre du Revenu national ou d’une décision ou d’un réexamen du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, conformément :

• à l’article 67 de la Loi sur les douanes;
• à l’article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;
• à l’article 81.19, 81.21, 81.22, 81.23 ou 81.33 de la Loi sur la taxe d’accise.

Une personne qui dépose un avis d’appel auprès du Tribunal, en conformité avec les règles de procédure applicables.

Une audience du Tribunal qui se tient généralement en public. Toute information confidentielle est discutée dans une séance à huis clos, où la salle d’audience est fermée, sauf aux membres du Tribunal, au personnel et aux parties.

Une audience tenue par échange de documents.

Toute personne, autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie à une procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure.

L’avocat inscrit au dossier d’une partie, ayant signé et déposé auprès du Tribunal les formulaires appropriés, conformément aux Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

S’entend de la documentation écrite, des films, des photographies, des bandes sonores et des renseignements sur support électronique.

Une personne qui, selon le cas :

• a été reconnue, par le Tribunal, comme intervenant à la suite du dépôt de l’avis d’intervention conformément aux Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur;
• est autorisée à intervenir par ordonnance du Tribunal;
• est un intéressé que le Tribunal a autorisé à intervenir dans toute procédure de plainte.

Le ministre du Revenu national ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas.

Un document écrit qui énonce clairement les motifs de l’appel et les faits pertinents, arguments et preuves à l’appui.

Un appelant, un intimé ou un intervenant.

Une pièce qu’une partie entend utiliser à l’audience (p. ex., un échantillon des marchandises en cause) et qui doit être déposée auprès du Tribunal au moins 10 jours avant l’audience.

Un appel se déroulant devant le Tribunal.

Une personne que les parties peuvent décider de convoquer pour témoigner sur les faits à l’appui de leur position (également désigné sous le nom de témoin ordinaire).

Un témoin ayant des connaissances spécialisées, les compétences, l’éducation, la formation ou l’expérience dans un domaine particulier qui a été désigné par le Tribunal comme un expert dans un sujet défini dans le cadre d’un cas particulier d’appel.