Appels en cours

Vous trouverez ci-dessous tous les appels en cours en matière de douanes et d’accise. À noter que cette page est mise à jour mensuellement (dernière mise à jour : le 12 février 2024).  Les dates sont indiquées selon le format AAAA-MM-JJ.

Numéro de dossier Appellante État Date de dépôt Type d’appel Objet de l’appel tel que décrit par l’appelante Réception du mémoire de l’appelante Réception du mémoire de l’intimé Type d’audience Date de l’audience
EP-2023-002 R.Rounce Transmis aux parties dans une langue officielle 2023-09-21 EP / Loi sur les douanes Concernant une demande de prolongation de délai 2023-10-26 2023-10-26 S.O. S.O.
EA-2023-006 IMEX Canada Inc Date d’audience fixée 2024-01-12 EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention Caissons sans soudure À déterminer À déterminer À déterminer 2024-07-16
EA-2023-005 Maison Corbeil En suspens 2023-12-21 EA / LMSI / description des marchandises Chaise berçante pour chambre d’enfant S.O. S.O. S.O. S.O.
EA-2023-004 Maison Corbeil En suspens 2023-12-13 EA / LMSI / description des marchandises Chaise incurvée à profil bas S.O. S.O. S.O. S.O.
EA-2023-002 HD Hyundai Electric America Corporation En suspens 2023-09-05 EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention Transformateurs diélectriques liquides d’une puissance maximale égale ou supérieure à 60000 kilovolts-ampères S.O. S.O. S.O. S.O.
EA-2023-001 Patrick Morin Inc. Entendu (décision en attente) 2023-04-17 EA / LMSI / description des marchandises Meubles rembourrés 2023-06-26 2023-08-25 Audience sur pièces (observations écrites) 2023-11-02
EA-2022-004 IKEA Supply AG En suspens 2022-08-19 EA / LMSI / description des marchandises Fauteuils S.O. S.O. S.O. S.O.
EA-2022-002 Sucro Can Sourcing LLC Transmis aux parties dans une langue officielle 2022-05-12 EA / LMSI / description des marchandises Sucre de canne originaire et exporté du Brésil 2022-07-15 2022-09-13 Publique (vidéoconférence) 2022-11-22
EA-2022-001 Hyundai Electric America Corporation En suspens 2022-04-12 EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention Transformateurs à liquide diélectrique S.O. S.O. S.O. S.O.
EA-2021-006 Hyundai Electric America Corporation En suspens 2022-03-02 EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention Transformateurs à liquide diélectrique S.O. S.O. S.O. S.O.
EA-2021-004 Allyco Supply Co. Ltd. Transmis aux parties dans une langue officielle 2021-12-20 EA / LMSI / description des marchandises Vis tire-fond et crampons torsadés 2022-02-18 2022-04-19 Audience sur pièces (observations écrites) 2022-08-22
EA-2021-003 Remington Sales Co. En suspens 2021-06-14 EA / LMSI / prix à l’exportation Transformateurs à liquide diélectrique S.O. S.O. S.O. S.O.
EA-2021-001 Conestoga Pipe & Supply Canada Corporation Entendu (décision en attente) 2021-04-12 EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention Les produits concernés comprennent des tubes de différents diamètres utilisés pour le traitement du pétrole en fond de puits (les produits). 2021-08-10 2021-12-17 Publique (vidéoconférence) 2022-10-06
EA-2019-004 Prairie Tubulars (2015) Inc. Entendu (décision en attente) 2019-10-17 EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et FTPP en acier au carbone ou en acier allié 2022-05-02 2022-07-04 Publique (en personne) 2023-01-17
EA-2019-003 2045662 Alberta Inc. Entendu (décision en attente) 2019-10-17 EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et FTPP en acier au carbone ou en acier allié 2022-05-02 2022-07-04 Publique (en personne) 2023-01-17
EA-2019-002 2045662 Alberta Inc. Entendu (décision en attente) 2019-09-30 EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et FTPP en acier au carbone ou en acier allié 2020-01-15 2020-03-16 Publique (vidéoconférence) 2020-09-10
AP-2023-021 Transcan Motorsport Group Inc. Date d’audience fixée 2024-01-30 AP / Loi sur les douanes / origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l’objet d’une décision anticipée Remises de jardin et garages en métal préfabriqués et essentiellement permanents À déterminer À déterminer À déterminer 2024-08-15
AP-2023-020 J.Sproul Date d’audience fixée 2024-01-13 AP / Loi sur les douanes / origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l’objet d’une décision anticipée Couteau-collier Red Widow À déterminer À déterminer À déterminer 2024-07-23
AP-2023-019 Thule Canada Inc. Date d’audience fixée 2023-12-21 AP / Loi sur les douanes / origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l’objet d’une décision anticipée Tente de toit À déterminer À déterminer À déterminer 2024-06-25
AP-2023-018 Aquaterra Corporation Ltd Date d’audience fixée 2023-12-14 AP / Loi sur les douanes / origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l’objet d’une décision anticipée Distributeur d’eau et station pour animaux de compagnie Primo / distributeur d’eau à portion unique Primo À déterminer À déterminer À déterminer 2024-06-20
AP-2023-017 Canadian Tire Corporation Limited Date d’audience fixée 2023-11-30 AP/ Loi sur les douanes / origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l'objet d'une décision anticipée Miroir d’entraînement 2024-01-17 À déterminer À déterminer 2024-05-28
AP-2023-016 D. Bui Date d’audience fixée 2023-11-14 AP/ Loi sur les douanes / origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l'objet d'une décision anticipée Armes prohibées 2024-02-02 À déterminer À déterminer 2024-05-23
AP-2023-015 Stihl Limited Date d’audience fixée 2023-10-02 AP/ Loi sur les douanes / origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l'objet d'une décision anticipée Outil à main 2 en 1 2023-12-18 À déterminer À déterminer 2024-04-09
AP-2023-014 J. White Date d’audience fixée 2023-08-31 AP/ Loi sur les douanes / origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l'objet d'une décision anticipée Pistolet à air comprimé 2023-11-09 À déterminer Publique (en personne) 2024-03-19
AP-2023-012 Janed Canada LLC En suspens 2023-08-28 AP/ Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importéés Divers vêtements et accessoires de sport 2023-10-30 S.O. Publique (en personne) S.O.
AP-2023-011 Puma Kids Apparel Canada LLC En suspens 2023-08-28 AP/ Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importéés Divers vêtements et accessoires de sport 2023-10-30 S.O. Publique (en personne) S.O.
AP-2023-008 YNS Trading Inc Date d’audience fixée 2023-07-25 AP/ Loi sur les douanes / origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l'objet d'une décision anticipée armes à feu non réglementées 2023-10-03 2024-01-22 Audience sur pièces (observations écrites) 2024-03-28
AP-2023-006 Tweed inc. Entendu (décision en attente) 2023-06-09 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Classification des étuis en polypropylène JPAQ 2023-08-11 2023-10-10 Publique (vidéoconférence) 2023-12-19
AP-2023-005 K.Cooper Entendu (décision en attente) 2023-06-05 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Couteau 2023-08-09 2023-10-10 Audience sur pièces (observations écrites) 2023-12-14
AP-2023-004 Bridgestone Canada Inc Entendu (décision en attente) 2023-06-07 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Support avec pont à mailles 2023-08-10 2023-09-27 Publique (vidéoconférence) 2023-12-12
AP-2023-001 Trigger Airsoft Sport Ltd Entendu (décision en attente) 2023-04-05 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Classement des marchandises à titre d'armes à feu importées 2023-07-12 2023-09-05 Publique (vidéoconférence) 2023-11-06
AP-2022-043 Thule Canada Inc. Date d’audience fixée 2023-03-27 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Sacs à dos porte-bébé 2023-05-29 2023-07-31 Publique (vidéoconférence) 2024-02-22
AP-2022-042 Akzo Nobel Coatings Ltd. Transmis aux parties dans une langue officielle 2023-03-10 AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées Divers produits de l'industrie du revêtement et de la retouche automobile. S.O. S.O. S.O. S.O.
AP-2022-041 Nature's way of Canada Limited Entendu (décision en attente) 2023-03-15 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée La décision selon laquelle les produits ne sont pas dûment classés comme médicaments s'ils ne font qu'aider ou promouvoir le bien-être général des êtres humains. 2023-05-12 2023-08-23 Publique (en personne) 2023-10-05
AP-2022-040 B. Hayward Entendu (décision en attente) 2023-03-10 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Automobile 2023-03-10 2023-06-19 Publique (vidéoconférence) 2023-10-19
AP-2022-039 B.Cooper Entendu (décision en attente) 2023-03-08 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Couteau 2023-05-10 2023-07-10 Audience sur pièces (observations écrites) 2023-12-19
AP-2022-038 J. Hyde Transmis aux parties dans une langue officielle 2023-03-07 AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées Le remboursement des droits et taxes payés sur la cotisation de recyclage imposée par l’État du Michigan, États-Unis d’Amérique, sur les contenants de boissons qui ont été retournés à l’État du Michigan lors de la réouverture de la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. Le montant remboursé sur lequel les droits et taxes ont été payés s’élève à 15,00 USD. 2023-04-16 2023-07-07 Audience sur pièces (observations écrites) 2023-10-03
AP-2022-036 G. Rappos Transmis aux parties dans une langue officielle 2023-03-04 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Couteau 2023-03-23 2023-05-24 Publique (vidéoconférence) 2023-09-26
AP-2022-035 Danby Products Limited En suspens 2023-02-17 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Refroidisseurs de vin à usage domestique S.O. S.O. S.O. S.O.
AP-2022-033 Loran Thompson dba Native Foods Transmis aux parties dans une langue officielle 2022-12-21 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Neuf remorques de produits de volaille approuvés par l'Assemblée des Premières Nations S.O. S.O. S.O. S.O.
AP-2022-032 Canac Immobilier Inc. En suspens 2023-01-23 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Diverses tables et chaises S.O. S.O. S.O. S.O.
AP-2022-031 Canac-Marquis Grenier Ltee En suspens 2023-01-23 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Divers ensembles de patio/bistro et diverses tables et chaises S.O. S.O. S.O. S.O.
AP-2022-030 Korhani of Canada Inc. Entendu (décision en attente) 2023-01-16 AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées Si les frais de transport maritime sont déductibles aux termes du sous-alinéa 48(5)b)(i) 2023-03-20 2023-05-19 Publique (en personne) 2023-07-18
AP-2022-029 Best Buy Canada Ltd. En suspens 2023-01-09 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Supports muraux pour téléviseurs S.O. S.O. S.O. S.O.
AP-2022-028 Best Buy Canada Ltd. Entendu (décision en attente) 2022-01-05 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Supports muraux pour téléviseurs 2023-03-10 2023-05-23 Publique (vidéoconférence) 2023-07-06
AP-2022-026 Atrium Innovations Inc. Entendu (décision en attente) 2022-12-06 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Produits à base d'huiles de poisson et/ou d'oméga 3, d'huiles d'oméga 6, d'ayur-ashwagandha et de coenzyme Q10 2023-01-31 2023-03-02 Publique (vidéoconférence) 2023-05-09
AP-2022-023 Andy's Airsoft Transmis aux parties dans une langue officielle 2022-10-12 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Extensions de canon pour armes à air comprimé 2023-02-07 2023-04-11 Audience sur pièces (observations écrites) 2023-07-25
AP-2022-020 G. Grunbaum Transmis aux parties dans une langue officielle 2022-09-21 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Diverses pièces d'or datées de 1814 à 1947 2022-11-21 2023-02-03 Audience sur pièces (observations écrites) 2023-03-21
AP-2022-019 BioNeutra North America Inc. En suspens 2022-08-19 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Édulcorants IMO 2022-11-25 2023-03-17 Publique (vidéoconférence) S.O.
AP-2022-017 Medline Canada Corporation Transmis aux parties dans une langue officielle 2022-08-03 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Gants de chirurgie 2022-11-14 2023-01-13 Publique (vidéoconférence) 2023-04-05
AP-2022-015 Best Buy Canada Ltd. Transmis aux parties dans une langue officielle 2022-07-26 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Réfrigérateurs 2022-11-11 2023-02-14 Publique (vidéoconférence) 2023-07-20
AP-2022-014 J.D. Schneider Transmis aux parties dans une langue officielle 2022-05-16 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Couteau pliant à lame oblique 2022-11-18 2023-01-23 Publique (vidéoconférence) 2023-04-04
AP-2022-007 H&M Hennes & Mauritz GBC AB Transmis aux parties dans une langue officielle 2022-05-11 AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées Divers vêtements, chaussures et accessoires pour la maison 2022-07-18 2022-09-16 Publique (en personne) 2022-11-17
AP-2022-004 Medline Canada Corporation Transmis aux parties dans une langue officielle 2022-04-26 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Gants de chirurgie 2022-11-14 2023-01-13 Publique (vidéoconférence) 2023-04-05
AP-2022-001 9311-3652 Quebec Inc. Entendu (décision en attente) 2022-04-18 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Préparation alimentaire La Jeune Vache 2023-05-16 2023-07-17 Publique (en personne) 2023-09-19
AP-2021-033 Andrew Sheret Limited Date d’audience fixée 2022-02-02 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Bidet électronique / Siège de toilette électronique 2023-11-27 À déterminer À déterminer 2024-03-26
AP-2021-032 Atrium Innovations Inc. Entendu (décision en attente) 2022-01-24 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Suppléments alimentaires à base d’huiles de poisson, d’ayur-ashwagandha ou de coenzyme Q10 brut et importés, conditionnés en doses mesurées ou dans des formes ou emballages pour la vente au détail 2022-04-29 2023-03-02 Publique (vidéoconférence) 2023-05-09
AP-2021-031 American Standards Brand (dba Lixil Canada Inc.) Date d’audience fixée 2022-01-20 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Sièges de toilette électriques avec fonction bidet 2023-11-27 À déterminer À déterminer 2024-03-26
AP-2021-025 Wolseley Canada Inc. Transmis aux parties dans une langue officielle 2021-12-17 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Sièges de toilette électriques avec fonction bidet 2022-04-18 2022-06-27 Publique (vidéoconférence) 2022-09-08
AP-2021-024 Wolseley Canada Inc. Transmis aux parties dans une langue officielle 2021-12-17 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Sièges de toilette électriques avec fonction bidet 2022-04-18 2022-06-27 Publique (vidéoconférence) 2022-09-08
AP-2021-020 Kimpex Inc. Entendu (décision en attente) 2021-10-05 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Casques protecteurs pour les courses de sport automobile, y compris le motocross, homologués par le Department of Transportation et la Commission économique pour l'Europe 2023-06-19 2023-08-25 Publique (en personne) 2023-11-23
AP-2021-017 Full-Bore Marketing Ltd. En suspens 2021-09-02 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Casques de course pour motocyclistes (divers modèles) S.O. S.O. S.O. S.O.
AP-2021-015 Kimpex Inc. Entendu (décision en attente) 2021-08-24 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Casques protecteurs pour les courses de sport automobile, y compris le motocross, homologués par le Department of Transportation et la Commission économique pour l'Europe 2023-06-19 2023-08-25 Publique (en personne) 2023-11-23
AP-2021-010 Bazz Inc. Entendu (décision en attente) 2021-07-13 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Panneau d'éclairage à DEL Wi-Fi 2023-09-14 2023-11-14 Publique (vidéoconférence) 2024-01-30
AP-2021-004 Centric Brands (owner of KHQ Investments LLC) Transmis aux parties dans une langue officielle 2021-06-11 AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées Vêtements 2021-09-24 2021-12-23 Publique (vidéoconférence) 2022-06-07
AP-2020-030 Interpro Distributeurs de viandes Inc. Transmis aux parties dans une langue officielle 2021-03-12 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 - de coqs et de poules - morceaux et abats, congelés - volaille de réforme- cuisses sans dos 2021-05-11 2021-07-12 Publique (vidéoconférence) 2023-02-08
AP-2020-018 Ronsco Inc. En suspens 2020-10-22 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Roues ferroviaires forgées S.O. S.O. S.O. S.O.
AP-2020-015 Bestseller Wholesale Canada Inc. Transmis aux parties dans une langue officielle 2020-09-16 AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées Vêtements 2020-10-26 2021-02-02 Publique (vidéoconférence) 2022-04-26
AP-2020-013 Maggie Sottero (Canada) Ltd. Entendu (décision en attente) 2020-09-21 AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées Robes de mariée et accessoires pour robes de mariée 2021-12-23 2022-04-29 Publique (vidéoconférence) 2022-07-12
AP-2019-023 Hawthorne Canada Ltd. fka Sunlight Garden Supply Transmis aux parties dans une langue officielle 2019-09-13 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Lampes de serre, ampoules, réflecteurs, tentes et autres équipements utilisés dans l’industrie horticole 2020-01-30 2022-06-15 Publique (vidéoconférence) 2022-06-21
AP-2019-007 J. Byrne Transmis aux parties dans une langue officielle 2019-03-20 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Pièces de pistolet à air comprimé 2019-07-18 2019-09-11 Publique (en personne) 2023-03-20
AP-2018-008 Canac Marquis Grenier Ltée. En suspens 2018-05-31 AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée Tabourets de bar S.O. S.O. S.O. S.O.