Appels en cours

Vous trouverez ci-dessous tous les appels en cours en matière de douanes et d’accise. À noter que cette page est mise à jour mensuellement (dernière mise à jour : le 21 février 2023).  

 

État

Numéro de dossier

Appelante

Date de dépôt (AAAA-MM-JJ)

Type d’appel

Objet de l’appel tel que décrit par l’appelante

Réception du mémoire de l’appelante
(AAAA-MM-JJ)

Réception du mémoire de l’intimé
(AAAA-MM-JJ)

Type d’audience

Date de l’audience

En suspens

EA-2022-004

IKEA Supply AG

2022-08-19

EA / LMSI / description des marchandises

Fauteuils

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

EA-2022-003

Magna Closures Inc.

2022-06-10

EA / LMSI / description des marchandises

Pieux hélicoïdaux originaires ou exportés de la République populaire de Chine

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Entendu (décision en attente)

EA-2022-002

Sucro Can Sourcing LLC

2022-05-12

EA / LMSI / description des marchandises

Sucre de canne originaire et exporté du Brésil

2022-07-15

2022-09-13

Publique (vidéoconférence)

S.O.

En suspens

EA-2022-001

Hyundai Electric America Corporation

2022-04-12

EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention

Transformateurs à liquide diélectrique

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

EA-2021-006

Hyundai Electric America Corporation

2022-03-02

EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention

Transformateurs à liquide diélectrique

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Entendu (décision en attente)

EA-2021-004

Allyco Supply Co

2021-12-20

EA / LMSI / description des marchandises

Vis tire-fond et crampons torsadés

2022-02-18

2022-04-19

Audience sur pièces (observations écrites)

S.O.

En suspens

EA-2021-003

Remington Sales Co.

2021-06-14

EA / LMSI / prix à l’exportation

Transformateurs à liquide diélectrique

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Entendu (décision en attente)

EA-2021-001

Conestoga Pipe & Supply Canada Corporation

2021-04-12

EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention

Les produits concernés comprennent des tubes de différents diamètres utilisés pour le traitement du pétrole en fond de puits (les produits).

2021-08-10

2021-12-17

Publique (vidéoconférence)

S.O.

Entendu (décision en attente)

EA-2019-004

Prairie Tubulars (2015) Inc.

2019-10-17

EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention

Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et FTPP en acier au carbone ou en acier allié

2022-05-02

2022-07-04

Publique (en personne)

S.O.

Entendu (décision en attente)

EA-2019-003

2045662 Alberta Inc.

2019-10-17

EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention

Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et FTPP en acier au carbone ou en acier allié

2022-05-02

2022-07-04

Publique (en personne)

S.O.

Entendu (décision en attente)

EA-2019-002

2045662 Alberta Inc.

2019-09-30

EA / LMSI / valeur normale ou montant de la subvention

Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et FTPP en acier au carbone ou en acier allié

2020-01-15

2020-03-16

Publique (vidéoconférence)

S.O.

Date d’audience fixée

AP-2022-034

Votatec Group Corp.

2023-02-14

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Divers types de lumières DEL

À déterminer

À déterminer

À déterminer

le 15 aoû2023

Aucune date d’audience fixée

AP-2022-033

Loran Thompson dba Native Foods

2022-12-21

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Neuf remorques de produits de volaille approuvés par l'Assemblée des Premières Nations

À déterminer

À déterminer

À déterminer

À déterminer

Date d’audience fixée

AP-2022-032

Canac Immobilier Inc.

2023-01-23

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Diverses tables et chaises

À déterminer

À déterminer

À déterminer

le 3 aoû2023

Date d’audience fixée

AP-2022-031

Canac-Marquis Grenier Ltee

2023-01-23

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Divers ensembles de patio/bistro
et diverses tables et chaises

À déterminer

À déterminer

À déterminer

le 1 aoû2023

Date d’audience fixée

AP-2022-030

Korhani of Canada Inc.

2023-01-16

AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées

Si les frais de transport maritime sont déductibles aux termes du sous-alinéa 48(5)b)(i)

À déterminer

À déterminer

À déterminer

le 18 juillet 2023

En suspens

AP-2022-029

Best Buy Canada Ltd.

2023-01-09

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Supports muraux pour téléviseurs

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Date d’audience fixée

AP-2022-028

Best Buy Canada Ltd.

2022-01-05

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Supports muraux pour téléviseurs

À déterminer

À déterminer

À déterminer

le 6 juillet 2023

Date d’audience fixée

AP-2022-027

K. Taafe

2022-12-23

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Couteau

À déterminer

À déterminer

À déterminer

le 22 juin 2023

Date d’audience fixée

AP-2022-026

Atrium Innovations Inc.

2022-12-06

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Produits à base d'huiles de poisson et/ou d'oméga 3, d'huiles d'oméga 6, d'ayur-ashwagandha et de coenzyme Q10

2023-01-31

À déterminer

Publique (vidéoconférence)

le 9 mai 2023

Date d’audience fixée

AP-2022-025

1349094 Ontario Inc. dba Oakville Home Leisure

2022-10-07

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Mobilier d'extérieur

2023-01-03

À déterminer

À déterminer

le 11 mai 2023

Aucune date d’audience fixée

AP-2022-023

Andy's Airsoft

2022-10-19

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Extensions de canon pour armes à air comprimé

2023-02-07

À déterminer

À déterminer

À déterminer

Date d’audience fixée

AP-2022-022

1349094 Ontario Inc. dba Oakville Home Leisure

2022-10-07

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Mobilier d'extérieur

2023-01-03

À déterminer

À déterminer

le 11 mai 2023

Date d’audience fixée

AP-2022-021

D.O.T. Furniture Limited

2022-10-06

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Mobilier d'extérieur

2022-12-16

À déterminer

À déterminer

le 4 mai 2023

Date d’audience fixée

AP-2022-020

G. Grunbaum

2022-09-21

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Diverses pièces d'or datées de 1814 à 1947

2022-11-21

2023-02-03

Audience sur pièces (observations écrites)

le 21 mars 2023

Date d’audience fixée

AP-2022-019

BioNeutra North America Inc.

2022-08-19

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Édulcorants IMO

2022-11-25

À déterminer

À déterminer

le 8 aoû2023

En suspens

AP-2022-018

Dura Housewares Inc.

2022-08-05

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Chaises pliantes

2022-10-07

S.O.

S.O.

S.O.

Date d’audience fixée

AP-2022-017

Medline Canada Corporation

2022-08-03

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Gants de chirurgie

2022-11-14

2023-01-13

Publique (vidéoconférence)

le 28 mars 2023

En suspens

AP-2022-016

D. Lee

2022-08-03

AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées

Embarcation de plaisance

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Aucune date d’audience fixée

AP-2022-015

Best Buy Canada Ltd.

2022-07-26

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Réfrigérateurs

2022-11-10

2023-02-14

À déterminer

À déterminer

Date d’audience fixée

AP-2022-014

J.D.  Schneider

2022-05-16

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Couteau pliant Slade Blade

2022-11-18

2023-01-23

Publique (vidéoconférence)

le 4 avril 2023

Entendu (décision en attente)

AP-2022-009

Stanley Black & Decker Canada Corporation

2022-05-26

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Lampe de poche à DEL sans fil 20 V max

2022-07-28

2022-09-26

Publique (vidéoconférence)

S.O.

Entendu (décision en attente)

AP-2022-008

Rona Inc dba Lowe's Canada

2022-05-13

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Lumières décoratives de Noël

2022-07-18

2022-09-16

Audience sur pièces (observations écrites)

S.O.

Entendu (décision en attente)

AP-2022-007

H&M Hennes & Mauritz GBC AB

2022-05-11

AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées

Divers vêtements, chaussures et accessoires pour la maison

2022-07-18

2022-09-16

Publique (en personne)

S.O.

En suspens

AP-2022-006

Outbound Distribution Inc.

2022-05-05

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Grils à granulés de bois

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2022-005

Home Depot of Canada Inc.

2022-04-26

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Gril à granulés de bois Traeger Pro 575 à commande par téléphone intelligent

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Date d’audience fixée

AP-2022-004

Medline Canada Corporation

2022-04-26

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Gants de chirurgie

2022-11-14

2023-01-13

Publique (vidéoconférence)

le 28 mars 2023

En suspens

AP-2022-002

Costco Wholesale Canada Ltd.

2022-04-19

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Louisiana Grills LG900

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Date d’audience fixée

AP-2022-001

9311-3652 Quebec Inc.

2022-04-18

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Préparation alimentaire
La Jeune Vache

À déterminer

À déterminer

À déterminer

le 19 septembre 2023

En suspens

AP-2021-044

Outbound Distributions Inc.

2022-03-29

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Gril à granulés de bois Traeger
(Pro series 22)

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2021-043

Georgian Bay Leisure Distributions Ltd

2022-03-29

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Gril à granulés de bois Traeger
(Pro series 22)

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2021-041

Lowes Companies Canada UCL

2022-03-18

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Gril à granulés de bois Treger (Texas Elite 34)

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2021-040

Canadian Tire  Corporation Limited

2022-03-09

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Gril à granulés Pit Boss 700FB Series

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Entendu (décision en attente)

AP-2021-037

K. Tang

2022-02-25

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Couteau pliant Browning

2022-08-11

2022-10-03

Audience sur pièces (observations écrites)

S.O.

En suspens

AP-2021-033

Andrew Sheret Limited

2022-02-02

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Bidet électronique / Siège de toilette électronique

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Date d’audience fixée

AP-2021-032

Atrium Innovations Inc.

2022-01-24

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Suppléments alimentaires à base d’huiles de poisson, d’ayur-ashwagandha ou de coenzyme Q10 brut et importés, conditionnés en doses mesurées ou dans des formes ou emballages pour la vente au détail

2022-04-29

À déterminer

Publique (vidéoconférence)

le 9 mai 2023

En suspens

AP-2021-031

American Standards Brand (dba Lixil Canada Inc.)

2022-01-20

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Sièges de toilette électriques avec fonction bidet

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Entendu (décision en attente)

AP-2021-027

KMS Tools and Equipment

2021-12-20

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Trousses à stylos

2022-03-15

2022-05-30

Audience sur pièces (observations écrites)

le 23 aoû2023

Entendu (décision en attente)

AP-2021-025

Wolseley Canada Inc.

2021-12-17

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Sièges de toilette électriques avec fonction bidet

2022-04-18

2022-06-27

Publique (vidéoconférence)

le 8 septembre 2023

Entendu (décision en attente)

AP-2021-024

Wolseley Canada Inc.

2021-12-17

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Sièges de toilette électriques avec fonction bidet

2022-04-18

2022-06-27

Publique (vidéoconférence)

le 8 septembre 2023

Date d’audience fixée

AP-2021-022

Crown Distributors LTD.

2021-12-14

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Lampes DEL en forme de disque sans unités d'alimentation

2022-02-07

2022-04-08

Publique (vidéoconférence)

le 9 mars 2023

En suspens

AP-2021-020

Kimpex Inc.

2021-10-05

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Casques protecteurs pour les courses de sport automobile, y compris le motocross, homologués par le Department of Transportation et la Commission économique pour l'Europe

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2021-017

Full-Bore Marketing Ltd.

2021-09-02

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Casques de course pour motocyclistes (divers modèles)

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2021-015

Kimpex Inc.

2021-08-24

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Casques protecteurs pour les courses de sport automobile, y compris le motocross, homologués par le Department of Transportation et la Commission économique pour l'Europe

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2021-010

Bazz Inc.

2021-07-13

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Panneau d'éclairage à DEL Wi-Fi

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Date d’audience fixée

AP-2021-007

FXR Factory Racing Inc.

2021-06-22

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Casques de motoneige

2021-10-07

2022-01-06

Publique (en personne)

le 22 mars 2023

Entendu (décision en attente)

AP-2021-004

Centric Brands (owner of KHQ Investments LLC)

2021-06-11

AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées

Vêtements

2021-09-24

2021-12-23

Publique (vidéoconférence)

S.O.

Date d’audience fixée

AP-2021-001

Bazz Inc.

2021-04-29

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Panneaux lumineux à DEL

2022-06-16

2022-09-12

Publique (en personne)

le 30 mars 2023

Entendu (décision en attente)

AP-2020-030

Interpro Distributeurs de viandes Inc.

2021-03-12

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 - de coqs et de poules - morceaux et abats, congelés - volaille de réforme- cuisses sans dos

2021-05-11

2021-07-12

Publique (vidéoconférence)

le 8 février 2023

En suspens

AP-2020-021

UAP Inc.

2020-10-29

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Sangles de treuil Kinedyne (article 323040) - sangles en textile avec un ancrage de chaîne métallique à une extrémité

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2020-018

Ronsco Inc.

2020-10-22

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Roues ferroviaires forgées

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Entendu (décision en attente)

AP-2020-015

Bestseller Wholesale Canada Inc.

2020-08-16

AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées

Vêtements

2020-10-26

2021-02-02

Publique (vidéoconférence)

le 26 avril 2023

Entendu (décision en attente)

AP-2020-013

Maggie Sottero (Canada) Ltd.

2020-09-21

AP / Loi sur les douanes / valeur en douane de marchandises importées

Robes de mariée et accessoires accessoires pour robes de mariée

2021-12-23

2022-04-29

Publique (vidéoconférence)

S.O.

En suspens

AP-2019-035

Golden Tech Media

2019-10-29

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Lampes de serre, lampes de culture, tentes de culture et équipement connexe

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2019-028

Green Planet Wholesale Ltd.

2019-09-19

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Lampes de culture, lampes de serre, tentes de culture

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2019-025

Can-Tek Distribution Inc.

2019-09-16

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Lampes de serre, réflecteurs, ampoules et tentes de culture

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2019-024

2283222 Ontario Ltd. dba Growlights Canada

2019-09-16

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Lampes de serre et tentes de culture

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Entendu (décision en attente)

AP-2019-023

Hawthorne Canada Ltd. fka Sunlight Garden Supply

2019-09-13

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Lampes de serre, ampoules, réflecteurs, tentes et autres équipements utilisés dans l’industrie horticole

2020-01-30

2022-06-15

Publique (vidéoconférence)

S.O.

En suspens

AP-2019-020

Can-Tek Distribution Inc,

2019-09-11

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Lampes de serre, réflecteurs, ampoules

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Audience reportée

AP-2019-007

J. Byrne

2019-05-20

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Pièces de pistolet à air comprimé

2019-07-18

2019-09-11

Publique (en personne)

À déterminer

En suspens

AP-2018-042

Canac Marquis Grenier Ltée.

2018-10-12

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Divers tabourets de bar et chaises

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2018-041

Primo International Inc.

2018-10-12

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Divers canapés, causeuses, fauteuils et chaises tout usage

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2018-019

Groupe Dagenais M.D.C.

2018-07-09

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Canapés rembourrés

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2018-016

Canac Marquis Grenier Ltée.

2018-07-05

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Divers tabourets et chaises en bois

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

En suspens

AP-2018-008

Canac Marquis Grenier Ltée.

2018-05-31

AP / Loi sur les douanes / classement tarifaire des marchandises importées ou des marchandises faisant l’objet d’une décision anticipée

Tabourets de bar

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.