Formulaires
| Nom du formulaire | Formats | |
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Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé |
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Certificat de destruction |
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Formulaire I — Avis de participation (partie) |
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Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier) |
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Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier) |
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Formulaire IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte) |
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Formulaire V — Acte de déclaration et d'engagement (expert) |
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Formulaire VI — Acte de déclaration et d'engagement élargi |
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Formulaire de réponse du producteur national à la demande d'exclusion d'un produit |
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Formulaire de demande d'exclusion d'un produit |
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Formulaire de réplique du demandeur à la réponse du producteur national |
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Pratiques et procédures
| Nom du document | Format |
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Guide sur les enquêtes de dommage ayant trait au dumping et au subventionnement |
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Lignes directrices sur l'anticontournement |
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Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage |
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Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration |
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Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires |
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Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public |
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Lignes directrices sur les demandes d'exclusion de produits |
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Dépôt de réponses aux questionnaires et de révisions et publication du rapport d’enquête révisé |
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Détermination du volume des importations et des ventes d’importations dans les rapports d’enquête |
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Mesures d’amélioration des méthodes d’enquête dans le cadre d’enquêtes et de réexamens relatifs à l’expiration aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (projet pilote) |
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Mesures d’amélioration des procédures du Tribunal dans le cadre d’enquêtes préliminaires de dommage (projet pilote) |