Avant de soumettre
Chaque formulaire est offert en deux formats : HTML et Word. Le format HTML est préférable si vous utilisez un lecteur d’écran. Si vous n’avez pas Microsoft Word, nous vous recommandons d'utiliser la version HTML du formulaire. Sinon, votre formulaire pourrait présenter des lacunes lors de sa soumission.
Si vous éprouvez des problèmes avec ces formulaires, veuillez communiquer avec le greffe.
Formulaires
| Nom du formulaire | Formats | |
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Reconnaissance et engagement du témoin expert proposé |
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Certificat de destruction |
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Formulaire I — Avis de participation (partie) |
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Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier) |
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Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier) |
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Formulaire IV — Acte de déclaration, d'engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte) |
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Formulaire V — Acte de déclaration et d'engagement (expert) |
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Formulaire VI — Acte de déclaration et d'engagement élargi |
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Formulaire de réponse du producteur national à la demande d'exclusion d'un produit |
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Formulaire de demande d'exclusion d'un produit |
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Formulaire de réplique du demandeur à la réponse du producteur national |
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Pratiques et procédures
| Nom du document | Format |
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Guide sur les enquêtes de dommage ayant trait au dumping et au subventionnement |
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Lignes directrices sur l'anticontournement |
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Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage |
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Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration |
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Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires |
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Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public |
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Lignes directrices sur les demandes d'exclusion de produits |
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Dépôt de réponses aux questionnaires et de révisions et publication du rapport d’enquête révisé |
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Détermination du volume des importations et des ventes d’importations dans les rapports d’enquête |
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Mesures d’amélioration des méthodes d’enquête dans le cadre d’enquêtes et de réexamens relatifs à l’expiration aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (projet pilote) |
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Mesures d’amélioration des procédures du Tribunal dans le cadre d’enquêtes préliminaires de dommage (projet pilote) |