Réplique du demandeur à la réponse du producteur national

Ce formulaire se rapporte aux enquêtes de dommage en vertu de l’article 42 et aux réexamens en vertu des articles 76.01 et 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Instructions

• Remplissez un formulaire pour chaque réplique.
• Déposez chaque formulaire au plus tard à la date prévue au calendrier.
• Utilisez le Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal pour déposer vos formulaires. Les renseignements sont entièrement chiffrés.
• Veillez à ce que toutes les pièces jointes soient en format électronique.
• Si vous souhaitez désigner des renseignements comme confidentiels, soumettez au Tribunal deux versions des renseignements :
  • Une version confidentielle contenant tous les renseignements confidentiels et portant la mention « PROTÉGÉ » sur chaque page contenant de tels renseignements. De plus, tous les renseignements confidentiels doivent être surlignés, ou mis en caractères gras ou entre crochets.
  • Une version publique du même document, dont tous les renseignements confidentiels ont été supprimés (pas simplement masqués ou cachés), si vous déposez la plainte électroniquement.
• Au lieu de déposer une version publique, vous pouvez déposer un résumé public des renseignements confidentiels. Le Tribunal peut vous demander d’en déposer un si la version publique n’est pas satisfaisante. La version publique et le résumé public doivent tous deux fournir suffisamment d’informations à la partie adverse et au Tribunal pour qu’ils comprennent la nature des renseignements confidentiels.
• Ne joignez pas cette page lorsque vous déposez votre formulaire.