Déposer un appel

Le Tribunal entend et tranche les appels de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada. Les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes ont trait au classement tarifaire, à la valeur en douane et à l’origine des marchandises importées. Les appels interjetés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernent : 

• l’application à des marchandises importées de conclusions ou d’ordonnances du Tribunal concernant le dommage ou le retard causé par le dumping ou le subventionnement;
• la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention à l’égard des marchandises importées.

Nous entendons et tranchons aussi les appels de certaines décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Ces appels ont trait aux cotisations ou aux déterminations de la taxe d’accise.

• En savoir plus sur les procédures d’appel.