Faites vite : les délais sont serrés
Si vous voulez déposer une plainte, vous devez agir rapidement, car les délais sont serrés. Si vous ne respectez pas un délai, votre plainte ne pourra pas être prise en considération.
Avant de déposer une plainte auprès du Tribunal
Vous pouvez tenter de résoudre votre opposition en vous adressant directement à l’institution fédérale qui attribue le marché. Si vous choisissez cette option, communiquez avec la personne responsable de la passation du marché dans les délais prévus ci-dessous et cette dernière vous indiquera la marche à suivre.
Si vous ne parvenez pas à résoudre votre opposition avec l’institution fédérale, vous pouvez toujours la déposer auprès du Tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du moment où vous savez que l’institution n’a pas donné suite à votre opposition comme vous le souhaitiez.
Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de déposer une plainte dans un délai de 30 jours civils.
Types de plaintes concernant un marché public examinées par le Tribunal
Le Tribunal examine les plaintes relatives aux marchés publics en vertu de l’Accord de libre-échange canadien et des accords internationaux de libre-échange.
Qui peut déposer une plainte?
Les fournisseurs canadiens et étrangers peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal.
Où dois-je déposer ma plainte et qui la traite?
Le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) travaillent en étroite collaboration dans le cadre d’un protocole d’entente afin de vous aider à déposer votre plainte dans les délais prévus et auprès de la bonne organisation. Si vous déposez une plainte auprès de la mauvaise organisation, vous serez redirigé vers la bonne.
Le dépôt d’une plainte auprès d’une organisation n’entraîne pas automatiquement le dépôt d’une plainte auprès de l’autre. Déposez votre plainte auprès de l’autre organisation dès que possible, car les délais ne seront pas prolongés si vous déposez votre plainte auprès de la mauvaise organisation.
Le tableau ci-dessous indique l’organisation chargée de traiter les plaintes des fournisseurs canadiens en fonction des montants seuils pour les marchandises, les services et les contrats de construction.
| Organisation responsable du traitement de la plainte | Marchandises | Services* et construction |
|---|---|---|
| Tribunal | 33 400 $ et plus | 133 800 $ et plus |
| BOA | Moins de 33 400 $ | Moins de 133 800 $ |
*Le seuil de dépôt d’une plainte auprès du Tribunal pour des services liés à l’Accord de libre-échange Canada-Corée est de 100 000 $ et plus.
Délais pour le dépôt de votre plainte
Des délais stricts sont prévus pour le dépôt de votre plainte. Malheureusement, si vous ne les respectez pas, aucune des deux organisations ne pourra y répondre.
En règle générale, vous avez
- 10 jours ouvrables pour déposer une plainte auprès du Tribunal,
- 30 jours ouvrables pour déposer une plainte auprès du BOA.
Formulaires de plainte
Il est essentiel que vous fournissiez tous les renseignements demandés dans le formulaire de plainte concernant un marché public. Si votre plainte est incomplète, elle pourrait ne pas être prise en compte.
Aperçu du processus de plainte concernant un marché public
Le personnel du Tribunal et celui du BOA sont à votre disposition pour vous guider. Il peut vous expliquer la procédure à suivre et vous fournir les renseignements nécessaires.
Il peut vous demander d’expliquer votre situation par écrit ou de remplir certaines parties du formulaire de plainte que vous avez omises. Il peut également vous demander de fournir des documents supplémentaires.
L’organigramme suivant vous présente le processus de plainte au Tribunal.
- Vous disposez de 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance, ou auriez dû prendre connaissance, des fondements (des motifs) de la plainte pour déposer :
- soit une plainte auprès du Tribunal.
- soit une opposition auprès de l’institution fédérale qui attribue le marché. Si vous ne parvenez pas à résoudre l’opposition avec l’institution fédérale, vous pouvez toujours la déposer auprès du Tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du moment où vous savez que l’institution n’a pas donné suite à son opposition comme vous le souhaitez. Il est essentiel que vous indiquiez toutes les informations pertinentes pour éviter tout retard.
- Le Tribunal examine votre plainte pour déterminer si elle est acceptée pour enquête. Vous serez informé dans un délai d’environ une semaine de l’acceptation de votre plainte ou, dans le cas contraire, des raisons de son rejet.
- Si votre plainte passe à l’étape de l’enquête, environ un mois plus tard, vous recevrez une copie du Rapport de l’institution fédérale, qui est la réponse de l’institution fédérale à votre plainte.
- Vous disposez de 7 jours ouvrables pour faire part de vos commentaires sur le rapport.
- Dans la plupart des cas, dans les 90 jours civils suivant sa réception, le Tribunal détermine si votre plainte est fondée, fondée en partie ou non fondée.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du Tribunal, vous pouvez demander à la Cour d’appel fédérale d’examiner la question.
Besoin d’aide?
Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec :
Le greffe du Tribunal
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca
Le BOA
Téléphone : 1-866-734-5169
Courriel : ombudsman@opo-boa.gc.ca