Plainte concernant un marché public

Personne autorisée à déposer la plainte

Renseignements sur la société

Renseignements sur le conseiller

Vous pouvez plaider vous-même ou retenir les services d’un conseiller indépendant. Un conseiller peut être toute personne qui agit dans le cadre d’une procédure au nom d’une partie, comme un avocat ou un expert-conseil.

Les renseignements confidentiels ne seront communiqués qu’au conseiller indépendant. Si les services d’un conseiller indépendant sont retenus, veuillez fournir les renseignements suivants :

Formulaires

Pour accélérer la procédure, les conseillers doivent déposer les formulaires suivants en même temps que la plainte :

• Formulaire I — Avis de participation (à remplir par la partie plaignante)
• Formulaire II — Avis de représentation
• Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement

Opposition présentée à l’autorité contractante

Une opposition est une plainte concernant un marché public, qui est présentée directement à l’autorité contractante concernée. S’il y a plus d’un motif de plainte auprès du Tribunal, veuillez fournir des renseignements concernant chacun des motifs de plainte en répondant aux questions suivantes.

Joignez une copie de toute opposition écrite et nommez le document dans votre liste de pièces jointes (voir la liste de contrôle ci-dessous). Si vous ne vous êtes pas opposé par écrit, joignez un résumé en indiquant les dates et heures des communications

1. Avez-vous présenté une opposition?

2. Nom de l’institution fédérale.

3. Nom et appellation d’emploi du représentant à qui l’opposition a été présentée.

4. Date de l’opposition.

5. Contenu et nature de l’opposition.

6. Dans l’opposition, les mesures correctives que vous avez demandées à l’autorité contractante.

7. Date et nature de la réponse de l’autorité contractante concernant l’opposition.

Plainte auprès du Tribunal

1. Motif(s) de la plainte.

2. Accords commerciaux dans le cadre desquels vous déposez votre plainte (généralement répertoriés dans l’avis d’appel d’offres auquel vous avez répondu sur le site Achatsetventes.gc.ca).

3. Le Tribunal peut, lorsqu’il donne gain de cause au plaignant, recommander que soient prises des mesures correctives. Cochez la ou les mesures correctives que vous demandez :

4. Si vous demandez une indemnisation comme mesure corrective, décrivez brièvement la nature de votre demande.

Remarque : Le Tribunal ne détermine l’indemnisation qu’après avoir statué sur le bien-fondé de la plainte. Les demandes d’indemnisation doivent être accompagnées d’éléments de preuve économiques, financiers ou autres.

5. Indiquez si vous demandez le remboursement des frais liés à la plainte et/ou à la préparation de la soumission (consultez les lignes directrices sur la fixation des frais pour de plus amples renseignements).

Report de l’adjudication du contrat

Le Tribunal peut ordonner à l’institution fédérale de différer l’adjudication d’un contrat jusqu’à ce qu’il se prononce sur la validité de la plainte. Cette option ne s’applique que lorsque le contrat n’a pas encore été adjugé.

Exposé détaillé des faits et des arguments

Renseignements confidentiels

ou

• la version confidentielle de la plainte;
• tout document confidentiel que je pourrais déposer au cours de la présente procédure, y compris les observations sur le rapport de l’institution fédérale.

Remarque : Si vous avez désigné des renseignements confidentiels, vous serez tenu de préparer une version publique de votre plainte qui est conforme aux lignes directrices du Tribunal sur la confidentialité. Cette version publique doit être déposée avec la plainte.

Déclaration

J’accepte que le Tribunal canadien du commerce extérieur communique au Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement :

• mon nom et mes coordonnées
• le numéro de l’appel d’offres ou du contrat visé par la plainte
• la valeur de l’appel d’offres ou du contrat
• si un contrat a été adjugé
• un résumé des motifs de votre plainte contre l’institution fédérale visée

Le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement offrent ce service pour que vous puissiez adresser votre plainte à l’un ou à l’autre dans les meilleurs délais.

Instructions

Faites parvenir la formule remplie et les documents à l’appui de l’une de ces façons :

• à l’aide du Service sécurisé de dépôt;
• en faisant parvenir un courriel non chiffré à l’adresse citt-tcce@tribunal.gc.ca;
• en envoyant par la poste une version papier non brochée ni reliée (option la moins privilégiée).

Si vous choisissez la dernière option, faites-les parvenir à l’adresse suivante :

Greffier
Tribunal canadien du commerce extérieur

15^e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Ne soumettez pas de version papier si vous soumettez le formulaire par voie électronique.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le greffier :

tcce-citt@tribunal.gc.ca

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Numéro sans frais : 1-855-307-2488

Délais de dépôt de la plainte

Vous disposez généralement de 10 jours ouvrables suivant la date où vous avez découvert ou auriez dû découvrir les faits à l’origine de votre plainte, pour :

• soit présenter une opposition auprès de l’institution fédérale;
• soit déposer une plainte auprès du Tribunal.

Si l’institution fédérale vous refuse réparation, vous disposez de 10 jours ouvrables suivant la date du refus de réparation pour déposer une plainte auprès du Tribunal.

Dans des circonstances exceptionnelles, une plainte peut être déposée dans un délai de 30 jours civils.

Consignez par écrit vos interactions avec l’institution fédérale. Les parties plaignantes doivent s’assurer de fournir tous les renseignements requis à l’égard de leurs plaintes afin que celles-ci soient considérées comme ayant été dûment déposées (voir la liste de contrôle ci-dessous).

Si vous déposez des documents ou des renseignements après avoir déposé votre plainte, cette date peut être considérée comme la date officielle de dépôt de la plainte et, par conséquent, la plainte pourrait être considérée comme étant hors délai.

Liste de contrôle

• ☐ Tous les champs obligatoires ont été remplis
• ☐ Une liste détaillée de tous les documents joints à la plainte a été fournie
• ☐ Les documents pertinents suivants ont été inclus et sont complets :
  • ☐ Avis publiés sur le site Achatsetventes.gc.ca
  • ☐ Documents d’appel d’offres, y compris l’invitation en entier avec toutes les modifications et annexes
  • ☐ Soumission en réponse à l’invitation, y compris les propositions financières et techniques
  • ☐ Correspondance connexe entre vous et l’institution fédérale
  • ☐ Autres renseignements écrits relatifs à toute opposition présentée
• ☐ Les renseignements confidentiels ont été désignés
• ☐ Si la plainte contient des renseignements confidentiels, une version publique a été incluse
• ☐ Si vous êtes représenté par un conseiller indépendant, les formulaires I, II et III ont été inclus

Consultez le guide des enquêtes sur les marchés publics pour plus de renseignements sur le dépôt d’une plainte.