G) Instructions
Faites parvenir le formulaire rempli et les documents à l’appui de l’une de ces façons :
Si vous choisissez la dernière option, faites-les parvenir à l’adresse suivante :
Greffe
Tribunal canadien du commerce extérieur
17e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Ne soumettez pas de version papier si vous soumettez le formulaire par voie électronique.
Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le greffier :
tcce-citt@tribunal.gc.ca
Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Numéro sans frais : 1-855-307-2488
Délais de dépôt de la plainte
Vous disposez généralement de 10 jours ouvrables suivant la date où vous avez découvert ou auriez dû découvrir les faits à l’origine de votre plainte, pour :
- soit présenter une opposition auprès de l’institution fédérale;
- soit déposer une plainte auprès du Tribunal.
Si l’institution fédérale vous refuse réparation, vous disposez de 10 jours ouvrables suivant la date du refus de réparation pour déposer une plainte auprès du Tribunal.
Dans des circonstances exceptionnelles, une plainte peut être déposée dans un délai de 30 jours civils.
Consignez par écrit vos interactions avec l’institution fédérale. Les parties plaignantes doivent s’assurer de fournir tous les renseignements requis à l’égard de leurs plaintes afin que celles-ci soient considérées comme ayant été dûment déposées (voir la liste de contrôle ci-dessous).
Si vous déposez des documents ou des renseignements après avoir déposé votre plainte, cette date peut être considérée comme la date officielle de dépôt de la plainte et, par conséquent, la plainte pourrait être considérée comme étant hors délai.