Mesures en vigueur et tableau chronologique des expirations

Une ordonnance ou des conclusions du Tribunal qui conduisent à l’imposition de mesures définitives antidumping et compensatoires expirent après cinq ans, à moins que le Tribunal les proroge au terme d’un réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal est tenu de publier un avis de réexamen relatif à l’expiration d’une ordonnance ou de conclusions avant l’expiration de la période de cinq ans. Le Tribunal peut choisir d’émettre l’avis plusieurs mois avant la date d’expiration afin de gérer efficacement sa charge de travail.

Les dates dans le tableau ci-dessous sont provisoires et ne visent qu’à aider les parties et leurs conseillers juridiques en matière de planification. Ces derniers ne sont pas appelés à fournir leur point de vue à cet égard et le Tribunal n’accueillera pas de demandes de modification des dates.

L’Agence des services frontaliers du Canada publie une liste de l’ensemble des mesures antidumping et compensatoires provisoires et définitives en vigueur.