Mesures en vigueur et tableau chronologique des expirations

Une ordonnance ou des conclusions du Tribunal qui conduisent à l’imposition de mesures définitives antidumping et compensatoires expirent après cinq ans, à moins que le Tribunal les proroge au terme d’un réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal est tenu de publier un avis de réexamen relatif à l’expiration d’une ordonnance ou de conclusions avant l’expiration de la période de cinq ans. Le Tribunal peut choisir d’émettre l’avis plusieurs mois avant la date d’expiration afin de gérer efficacement sa charge de travail.

Les dates dans le tableau ci-dessous sont provisoires et ne visent qu’à aider les parties et leurs conseillers juridiques en matière de planification. Ces derniers ne sont pas appelés à fournir leur point de vue à cet égard et le Tribunal n’accueillera pas de demandes de modification des dates.

L’Agence des services frontaliers du Canada publie une liste de l’ensemble des mesures antidumping et compensatoires provisoires et définitives en vigueur.

Mesure Date d’expiration Date provisoire de publication de l’avis de réexamen relatif à l’expiration
Tubes de canalisation II 3 janvier 2023 31 octobre 2022
Éviers en acier inoxydable 7 février 2023 28 novembre 2022
Raccords de tuyauterie en cuivre II 24 mai 2023 16 janvier 2023
Transformateurs à liquide diélectrique 30 mai 2023 13 février 2023
Tubes en acier pour pilotis 3 juillet 2023 13 mars 2023
Pâtes alimentaires séchées à base de blé 25 juillet 2023  
Tôles d’acier III 8 août 2023  
Tubes soudés en acier au carbone II 14 octobre 2023  
Caissons sans soudure 27 novembre 2023  
Tiges de pompage 13 décembre 2023  
Acier laminé à froid 20 décembre 2023  
Tubes soudés en acier au carbone III 14 février 2024  
Feuilles d'acier résistant à la corrosion I 20 février 2024  
Tubes soudés en acier au carbone I 27 mars 2024  
Modules muraux unitisés 2 juillet 2024  
Silicium métal 21 août 2024  
Conteneurs thermoélectriques 4 septembre 2024  
Tubes en cuivre circulaires 24 septembre 2024  
Tubes structuraux 15 octobre 2024  
Tôles d'acier V 30 octobre 2024  
Extrusions d’aluminium 12 janvier 2025  
Tôles d’acier au carbone laminées à chaud (Tôles d'acier VII) 12 mars 2025  
Vis en acier au carbone 1er septembre 2025  
Barres d’armature pour béton I 13 octobre 2025  
Tôles d’acier au carbone et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud 9 novembre 2025  
Feuilles d’acier résistant à la corrosion II 15 novembre 2025  
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole I 9 décembre 2025  
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole II 29 décembre 2025  
Tôles fortes 4 février 2026  
Modules et laminés photovoltaïques 24 mars 2026  
Gluten de blé 21 avril 2026  
Certaines pommes de terre entières 1er juin 2026  
Barres d’armature pour béton III 3 juin 2026  
Barres d’armature pour béton IV 1er juillet 2026  
Sucre raffiné 5 août 2026  
Certains corps de broyage 26 août 2026  
Certains sièges rembourrés pour usage domestique 1er septembre 2026