Nous entendons et tranchons un vaste éventail d’appels de décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence) et le ministre du Revenu national.
Appels déposés en vertu de la Loi sur les douanes
Les appels déposés en vertu de la Loi sur les douanes concernent une variété de questions, les plus courantes étant
- la classification appropriée des importations selon le Tarif des douanes du Canada;
- la façon appropriée de calculer la valeur en douane qui s’applique aux importations;
- une décision quant au pays d’origine des importations qui entrent au Canada;
- l’importation de marchandises prohibées.
Appels déposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Les appels déposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernent deux questions principales :
- si l’Agence aurait dû appliquer des droits antidumping ou compensateurs à certaines importations;
- si l’Agence a calculé correctement la marge de dumping ou le montant de subvention de certaines importations.
Appels déposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise
Les appels déposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sont liés à une cotisation à l’égard de la taxe d’accise ou à l’établissement du montant d’une cotisation à l’égard de la taxe d’accise. La taxe d’accise est perçue sur certains produits pétroliers, véhicules automobiles lourds et climatiseurs conçus pour être installés dans les automobiles.