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• les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des Lois du Canada;
• les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada;
• la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

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