Avis d’appel

Personne autorisée à déposer l’appel

Renseignements sur l’entreprise

Il faut cocher cette case pour que le formulaire soit considéré comme rempli.

Renseignements sur le conseiller

Vous pouvez plaider vous-même ou retenir les services d’un conseiller indépendant. Un conseiller peut être toute personne qui agit dans le cadre d’une procédure au nom d’une partie, comme un avocat ou un expert-conseil.

Les renseignements confidentiels ne seront communiqués qu’au conseiller indépendant. Si les services d’un conseiller indépendant ont été retenus, fournissez les renseignements suivants :

Formulaires

Le conseiller doit déposer les formulaires suivants avec la plainte :

• Formulaire I — Avis de participation (à remplir par l’appelant)
• Formulaire II — Avis de représentation
• Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement

Objet de l’appel

Cochez l’objet de votre appel sous la loi pertinente :

Renseignements sur l’appel

Relevés détaillés de rajustement

Autres documents

Date de la décision faisant l’objet de l’appel

Marchandises en cause

Litige

Renseignements confidentiels

Nota : Si le présent avis d’appel contient des renseignements confidentiels, vous devez déposer une version non confidentielle qui respecte les lignes directrices du Tribunal sur la confidentialité. Cette version non confidentielle doit être déposée avec l’avis d’appel. L’avis au complet ne peut être désigné confidentiel.

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