Guide sur les enquêtes de dommage ayant trait au dumping et au subventionnement

Le Canada est un pays commerçant. La prospérité économique de notre pays, ainsi que celle des producteurs canadiens, est liée au meilleur accès aux marchés extérieurs et à un flux fiable d’importations vendues à des prix concurrentiels provenant de marchés mondiaux. Le Canada est donc un promoteur de longue date de la libéralisation des règles commerciales internationales pour assurer qu’il existe des conditions équitables globales et que les producteurs canadiens puissent faire des échanges qui sont libres et équitables.

Des conditions commerciales libres servent à promouvoir une concurrence globale saine. Des conditions commerciales équitables visent à assurer que des pratiques commerciales déloyales ne causent pas de préjudice aux producteurs canadiens en affaiblissant leur accès aux marchés globaux ou en menaçant leur survie au pays.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est à l’avant-plan des efforts déployés par le Canada pour trouver un équilibre entre un commerce libre et un commerce équitable. Le Tribunal est responsable, conjointement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), un organisme du gouvernement fédéral, de l’application du droit national canadien régissant les pratiques commerciales déloyales – la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). La LMSI reflète les règles du commerce international énoncées par l’Organisation mondiale du commerce et dans les accords commerciaux internationaux dont le Canada est signataire, notamment l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Commerce déloyal – dumping et subventionnement

La LMSI porte sur deux pratiques de commerce déloyal – le dumping et le subventionnement.

Le dumping fait référence à une pratique commerciale qui consiste, pour des producteurs étrangers, à vendre leurs produits au Canada à des prix inférieurs de ceux qu’ils pratiquent dans leur pays. Dans certains cas, on pourrait soutenir que le dumping est simplement une tentative d’obtenir un avantage concurrentiel sur un marché étranger. Toutefois, il s’agit en fait de beaucoup plus, car le dumping peut être utilisé comme une pratique commerciale d’éviction, qui consiste pour un producteur étranger à produire plus que ne le requière leur marché national et à vendre au Canada une portion substantielle de ces marchandises en surplus à des prix injustement bas.

Les gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, accordent des subventions aux producteurs pour plusieurs raisons. Cela s’appelle le subventionnement. Dans certains cas, les subventions sont légitimes et respectent les règles du commerce international. Dans d’autres cas, les subventions peuvent, de façon illégitime, fausser la concurrence, par exemple lorsque les subventions réduisent artificiellement les coûts des producteurs étrangers qui peuvent alors inonder le marché canadien avec des marchandises à des prix injustement bas.

Lorsqu’ils doivent concurrencer des prix injustement bas, les producteurs canadiens de marchandises identiques perdent des ventes au profit des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées ou doivent réduire leurs prix afin de conserver leurs ventes. De l’une ou l’autre façon, le dumping et le subventionnement peuvent causer un dommage aux producteurs canadiens en leur faisant courir, ainsi qu’à leurs employés, un important risque financier.

Évaluation du dommage causé par les pratiques commerciales déloyales

Comme mentionné précédemment, le Tribunal et l’ASFC partagent la responsabilité de l’application de la LMSI. Leurs procédures sont indépendantes, et leurs décisions sont fondées sur des facteurs différents, bien que complémentaires, tels qu’énoncés dans la loi.

L’ASFC détermine si les marchandises font l’objet de dumping et/ou de subventionnement, tandis que le Tribunal détermine si le dumping ou le subventionnement a causé un « dommage » aux producteurs canadiens ou menace de leur causer un « dommage » dans l’avenir. Quand le Tribunal conclut que les producteurs canadiens ont subi un dommage ou qu’il y a menace qu’ils subissent un dommage, l’ASFC impose des droits (droits « antidumping » ou « compensateurs ») sur les importations pour ramener les prix injustement bas à des niveaux plus équitables pour permettre aux producteurs canadiens de demeurer concurrentiels.

Dans le cadre de son mandat ayant trait aux pratiques commerciales déloyales, le Tribunal entend aussi d’autres types de causes.

Enquêtes d’intérêt public

Une fois que les droits antidumping et/ou compensateurs sont en vigueur, le Tribunal peut décider d’enquêter pour déterminer s’ils sont dans l’intérêt général s’il semble qu’ils aient des effets négatifs sur les utilisateurs et/ou sur les consommateurs des marchandises étrangères. Le Tribunal peut ouvrir une enquête d’intérêt public de son propre chef ou sur demande d’une partie intéressée.

Les enquêtes d’intérêt public sont plutôt rares; le Tribunal n’ouvrira pas d’enquête d’intérêt public si le seul argument d’une partie intéressée est que les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées coûtent plus cher qu’avant. En fait, le Tribunal s’attend à ce que l’imposition de droits antidumping et/ou compensateurs ait pour effet de ramener les prix des marchandises faisant l’objet de pratiques commerciales déloyales à des niveaux raisonnables. Pour plus de renseignements, voir les Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public.

À la conclusion d’une enquête d’intérêt public, le Tribunal peut recommander au ministre des Finances de réduire les droits ou de les annuler afin d’équilibrer les intérêts des producteurs nationaux et ceux des utilisateurs et/ou des consommateurs des marchandises étrangères.

Réexamens intermédiaires

Le Tribunal peut aussi réexaminer la pertinence de l’imposition de droits pendant que ceux-ci sont toujours en vigueur (c’est-à-dire avant le réexamen relatif à l’expiration qui a lieu au bout de cinq ans). Ce genre d’enquête est un « réexamen intermédiaire ».

Le Tribunal peut entreprendre un réexamen intermédiaire de son propre chef ou sur demande d’une partie intéressée. Des parties peuvent demander un réexamen intermédiaire pour exclure de l’imposition de droits des marchandises en particulier qu’elles veulent importer parce qu’elles ne sont pas disponibles au Canada ou si elles croient que l’imposition de droits n’est plus nécessaire par ce que les producteurs canadiens ont fermé leurs portes.

Dans le cadre des réexamens intermédiaires, la principale question à laquelle est confronté le Tribunal est de savoir si une modification de la gamme de marchandises qui font l’objet de droits antidumping et/ou compensateurs pourrait causer un dommage aux producteurs canadiens. Si la réponse à cette question est affirmative, le Tribunal ne modifiera pas les droits et ils demeureront en vigueur pour le reste des cinq ans. Pour plus d’information, voir les Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires.

Réexamens relatifs à l’expiration

Les droits antidumping et/ou compensateurs expirent au bout de cinq ans à moins qu’ils ne soient prorogés par le Tribunal à la suite d’un réexamen relatif à l’expiration visant à déterminer si l’imposition de droits est toujours nécessaire pour protéger les producteurs canadiens d’un dommage. Un réexamen relatif à l’expiration doit être entrepris au plus tard cinq ans après la décision du Tribunal dans le cadre de l’enquête définitive de dommage ou après la décision du Tribunal dans le cadre d’un précédent réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir davantage de renseignements, voir les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration.

Dès qu’un réexamen relatif à l’expiration est entrepris, l’ASFC a 150 jours pour déterminer si l’expiration des droits est susceptible d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. Si l’ASFC détermine qu’une telle probabilité existe, le Tribunal dispose alors de 160 jours pour mener une enquête afin de déterminer si l’expiration des droits causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.

La LMSI indique au Tribunal la marche à suivre pour déterminer si les droits devraient demeurer en vigueur. Premièrement, le Tribunal examine les changements qui se sont produits sur les marchés international et national au cours des cinq dernières années, ainsi que le rendement récent de la branche de production nationale. Ensuite, le Tribunal analyse ce qui se produirait si les droits n’étaient plus en vigueur, en particulier l’incidence que pourraient avoir les importations sous-évaluées et/ou subventionnées sur la performance des producteurs canadiens dans l’avenir. Cette évaluation tient compte de toute incidence sur les travailleurs de la branche de production nationale.

Si le Tribunal détermine que la suppression des droits causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale, les droits seront prorogés jusqu’à ce qu’ils soient réexaminés dans un délai maximal de cinq ans.