Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage

Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur en ce qui concerne le déroulement d’une enquête préliminaire de dommage et d’une enquête définitive de dommage, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)¹ . Elles concernent les rôles et les responsabilités du Tribunal dans le cadre d’une enquête de dommage et présentent un aperçu des étapes clés d’une enquête de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La LMSI offre un recours contre les importations sous-évaluées ou subventionnées qui causent un dommage à la branche de production nationale produisant des marchandises similaires. Il y a généralement dumping lorsque le prix à l’exportation de marchandises est inférieur au prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays d’exportation, ou à leur coût de production. Il y a subventionnement lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de certains types de soutien financier d’un gouvernement étranger. Si les importations sous-évaluées ou subventionnées causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale, ou retardent considérablement la mise en production d’une branche de production nationale, des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent être imposés sur ces importations.

L’ASFC ouvre généralement une enquête sur le dumping ou le subventionnement à la suite d’une plainte de l’industrie canadienne. Si l’ASFC ouvre une enquête de dumping et/ou de subventionnement, le Tribunal doit enquêter afin de déterminer si le dumping et/ou le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale. 

Le déroulement d’une enquête de dommage se divise en deux étapes distinctes, qui sont toutes deux réalisées dans les délais prévus par la LMSI.

1. À l’étape de l’enquête préliminaire de dommage, le Tribunal doit publier un avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage si l’ASFC ouvre une enquête de dumping et/ou de subventionnement. À cette étape d’une enquête de dommage, le Tribunal dispose de 60 jours pour recevoir les observations de personnes et de gouvernements intéressés, et pour décider si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et/ou le subventionnement dommageables allégués des importations ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage. Si le Tribunal conclut qu’il n’y a pas d’indication raisonnable de dommage ou de retard et de menace de dommage, il rend une décision en ce sens avec motifs à l’appui, et les procédures, y compris l’enquête de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC, prennent fin.

Si le Tribunal conclut qu’il y a indication raisonnable de dommage ou de retard ou de menace de dommage, il rend une décision en ce sens et publie ses motifs, et l’ASFC dispose de 30 à 75 jours supplémentaires pour rendre une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement et pour imposer des droits provisoires sur les marchandises, ou pour clore son enquête et, par le fait même, l’enquête de dommage du Tribunal.

2. À l’étape de l’enquête définitive de dommage, le Tribunal doit publier un avis d’ouverture d’enquête si l’ASFC rend une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement. À cette étape d’une enquête de dommage, le Tribunal dispose de 120 jours pour déterminer si le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.

   Selon les conclusions du Tribunal, une enquête définitive de dommage peut entraîner l’imposition de droits antidumping sur les importations sous-évaluées et/ou de droits compensateurs sur les importations subventionnées. Voir ci-dessous pour en savoir plus.

Voir le diagramme du déroulement d’une enquête de dommage préliminaire et définitive à l’annexe 1. Pour de plus amples renseignements sur les rôles, les responsabilités et les procédures de l’ASFC, veuillez consulter les Lignes directrices sur comment préparer une plainte de dumping ou de subventionnement de l’ASFC et son Énoncé des pratiques administratives concernant la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

L’enquête définitive de dommage du Tribunal commence par la publication d’un avis d’ouverture d’enquête le jour après la réception de la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC.

L’avis d’ouverture d’enquête est publié dans la Gazette du Canada. Sont également avisés les parties plaignantes, les parties de l’enquête préliminaire de dommage, tous les importateurs, les exportateurs, les producteurs étrangers et les gouvernements étrangers connus qui sont visés, ainsi que les associations commerciales connues comme ayant un intérêt particulier dans l’enquête de dommage et tout syndicat représentant des personnes employées dans la branche de production nationale. Le Tribunal affiche également l’avis d’ouverture d’enquête et le calendrier des événements sur son site Web.

Avis d’ouverture d’enquête

L’avis contient une description des rôles et des responsabilités du Tribunal quant au déroulement d’une enquête définitive de dommage.

Au début d’une enquête définitive de dommage, le Tribunal transfère le dossier officiel de l’enquête préliminaire de dommage au dossier officiel de l’enquête définitive de dommage.

Le Tribunal dispose de 120 jours pour compléter une enquête définitive de dommage et pour rendre ses conclusions quant à la question de savoir si le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, si un dommage a été causé par l’importation massive des marchandises et pour trancher d’autres questions conformément à la LMSI.

Calendrier d’une enquête définitive de dommage

Le tableau ci-dessous présente un exemple de calendrier des événements clés d’une enquête définitive de dommage. Bien que la plupart des échéances ci-dessous ne soient pas prescrites par la loi, le Tribunal doit, aux termes de l’article 42 de la LMSI, rendre sa décision au plus tard le jour 120.

Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

Toute personne ou tout gouvernement qui souhaite participer à titre de partie à une enquête définitive de dommage doit déposer le Formulaire I — Avis de participation (partie) au plus tard à la date indiquée. Chaque conseiller qui a l’intention de représenter une partie à une enquête définitive de dommage doit déposer le Formulaire II — Avis de représentation (Avocat ou représentant) et, pour accéder à des renseignements confidentiels, il doit également déposer le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (Avocat, représentant ou conseiller) au plus tard à la date indiquée.

Une partie qui a déposé le Formulaire I — Avis de participation (partie) et n’ayant pas eu recours à un conseiller juridique au cours de l’enquête préliminaire de dommage et qui souhaite participer à l’enquête définitive de dommage du Tribunal doit déposer un Formulaire I — Avis de participation (partie) propre à l’enquête définitive de dommage. Les conseillers qui ont déposé un Formulaire II — Avis de représentation (Avocat ou représentant) et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (Avocat, représentant ou conseiller) dans le cadre de l’enquête préliminaire de dommage, et qui continuent de représenter la même partie dans le cadre de l’enquête définitive de dommage du Tribunal, doivent déposer le Formulaire VI — Acte de déclaration et d’engagement élargi (experts). Tous les formulaires sont accessibles sur le site Web du Tribunal.

Questionnaires

Le jour 1, au même moment où le Tribunal publie son avis d’ouverture d’enquête, il publie sur son site Web les questionnaires devant être remplis au plus tard à la date indiquée dans le calendrier par les producteurs nationaux, les importateurs, les producteurs étrangers, les acheteurs et les sociétés de commerce, ainsi que tous syndicats connus qui représentent les travailleurs de la branche de production nationale. Dans le cadre d’une enquête définitive de dommage visant des marchandises subventionnées, les gouvernements des pays d’exportation peuvent également être demandés de remplir un questionnaire. Dans ces questionnaires, le Tribunal demande des renseignements qui couvrent les trois dernières années civiles complètes d’activités commerciales et toute période intermédiaire au cours de l’année de l’enquête définitive de dommage. De manière générale, ces questionnaires visent à recueillir des renseignements sur le volume et la valeur des importations, sur les ventes au Canada et les exportations, et sur les résultats financiers des producteurs nationaux. Les acheteurs des marchandises doivent également comparer les marchandises importées avec les marchandises nationales similaires en ce qui a trait au prix, à la qualité, aux méthodes de distribution, etc.

Le contenu des questionnaires suit un modèle général, mais peut être modifié selon l’affaire. Avant de publier les questionnaires sur son site Web, le Tribunal permet normalement aux parties et aux conseillers de fournir des commentaires sur leur contenu. Les répondants disposent d’environ trois semaines pour remplir les questionnaires.

Rapport d’enquête du Tribunal

Le Tribunal prépare un rapport d’enquête en fonction des renseignements recueillis dans les réponses aux questionnaires et d’autres renseignements pertinents contenus dans le dossier. Le rapport fait partie du dossier et est distribué aux parties.

Distribution du dossier du Tribunal

Au jour 50, le Tribunal distribue le dossier.

Le dossier du Tribunal comprend :

• la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC et les renseignements connexes;
• le dossier officiel du Tribunal de son enquête préliminaire de dommage;
• les réponses aux questionnaires du Tribunal;
• les rapports d’enquête du Tribunal public et confidentiel;
• d’autres renseignements recueillis de diverses sources.

Demandes d’information

Du jour 50 au jour 73, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties ayant démontré qu’elles ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours de l’enquête, afin d’accélérer le processus de l’audience. Les parties signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les unes aux autres et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à toutes les autres parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions, et indique les demandes qui exigent une réponse.

Dans le cadre de son processus de demandes d’information, le Tribunal peut exiger que des parties répondent aux demandes d’information du Tribunal.

Demandes d’exclusion de produits

Du jour 57 au jour 73, le Tribunal mène son processus d’exclusion de produits. Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’exclure des produits qui seraient par ailleurs visés par des conclusions de dommage, de retard ou de menace de dommage. Si le Tribunal accorde des exclusions de produits, ces produits ne sont pas assujettis aux droits antidumping et/ou compensateurs.

Le Tribunal peut exclure des produits de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, mais seulement si de telles exclusions ne causeront pas ni ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale. Un exemple d’une circonstance où une telle exclusion serait accordée est lorsqu’il n’y a pas de production nationale de marchandises similaires.

Le processus d’exclusion de produits prévoit le dépôt des demandes d’exclusion de produits, les réponses de la branche de production nationale à ces demandes et les réponses finales des parties qui déposent des demandes d’exclusion de produits.

Les documents suivants sont publiés sur le site Web du Tribunal : 

• Lignes directrices sur les demandes d’exclusion de produits
• Demande d’exclusion d’un produit
• Réponse du producteur national à la demande d’exclusion d’un produit
• Réplique du demandeur à la réponse du producteur national

Mémoires ou observations écrites

Du jour 58 au jour 74, les parties ont l’occasion de déposer des mémoires ou des observations et des déclarations de témoins dans lesquels ils appuient ou s’opposent aux conclusions de dommage, de retard ou de menace de dommage. Si une partie prévoit faire comparaître un témoin lors de l’audience, une déclaration écrite doit être déposée.

Les mémoires, les observations et les déclarations de témoins devraient se limiter aux arguments et aux éléments de preuve concernant l’incidence du dumping et/ou du subventionnement sur la branche de production nationale. Les observations écrites contiennent généralement des éléments de preuve documentaire sous forme de résumé écrit de la position qui sera plaidée à l’audience, des déclarations de témoins qui témoigneront à l’audience et des pièces sur lesquelles les parties s’appuieront pour présenter leurs éléments de preuve.

Décision définitive de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada 

L’ASFC doit compléter son enquête de dumping et/ou de subventionnement et rendre sa décision définitive dans les 90 jours suivant l’ouverture de l’enquête définitive de dommage menée par le Tribunal. Si elle conclut qu’il y a absence de dumping et de subventionnement, la procédure prend fin, y compris l’enquête définitive de dommage du Tribunal. Autrement, le Tribunal poursuit son enquête définitive de dommage et tient une audience.

Audience

De manière générale, une audience débute au jour 90. L’audience, se tenant devant un jury de trois membres (les décideurs), peut se composer à la fois de séances publiques et, lorsque les renseignements faisant l’objet des discussions sont de nature sensible ou confidentielle, de séances à huis clos (privées). L’audience peut se tenir soit dans les locaux du Tribunal à Ottawa (Ontario), soit par vidéoconférence, et peut être d’une durée d’un à cinq jours, selon le nombre de participants. La tenue d’une audience permet aux parties de faire entendre et de contre-interroger des témoins, et de plaider leur cause devant le Tribunal. Elle donne également au Tribunal l’occasion de poser des questions à l’égard des observations écrites et des éléments de preuve documentaire.

Conclusions et motifs du Tribunal

Le jour 120, le Tribunal rend ses conclusions quant à la question de savoir si le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Cette évaluation tient compte de toute incidence sur les personnes employées par la branche de production nationale. Le Tribunal fait également enquête sur les importations massives des marchandises sous-évaluées ou subventionnées. Pour rendre sa décision, le Tribunal peut tenir compte de tous les facteurs énoncés aux articles 37.1 et 37.11 du Règlement. En outre, le Tribunal doit déterminer si le volume des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées au Canada est négligeable; dans l’affirmative, il doit clore son enquête définitive de dommage. Le Tribunal publie les motifs de sa décision au jour 135.

À la fin de son enquête définitive de dommage, le Tribunal peut rendre les conclusions ci-dessous.

Conclusions d’absence de dommage

Si le Tribunal conclut que le dumping et le subventionnement des importations n’ont pas causé de dommage ou de retard et ne menacent pas de causer un dommage, il clôt son enquête définitive de dommage. L’ASFC restitue aux importateurs tous les droits antidumping et compensateurs provisoires perçus et retourne tout cautionnement qui lui a été remis pour tenir lieu du paiement des droits.

Conclusions de dommage ou de retard

Si le Tribunal conclut que le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé un dommage ou un retard, des droits antidumping ou compensateurs sont exigibles sur toutes les :

• marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées au cours de la période provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC jusqu’à la date des conclusions du Tribunal;
• expéditions de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées dédouanées après la date des conclusions du Tribunal, jusqu’à l’annulation des conclusions.

Toutefois, il n’y a pas de droits à payer si les marchandises sont visées par un engagement valide. Les engagements sont le moyen par lequel des exportateurs, ou le gouvernement étranger dans les cas de subventionnement, conviennent de se conformer à certaines conditions visant à éliminer le dommage causé aux producteurs nationaux par le dumping et/ou le subventionnement. Des engagements ne peuvent être acceptés qu’après une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC et ils demeurent généralement en vigueur pendant cinq ans. Aucun droit antidumping et/ou compensateur n’est imposé tant que les engagements valides demeurent en vigueur. 

Le Tribunal peut aussi conclure que des importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées ont causé un dommage, auquel cas des droits peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises importées au cours de la période commençant le jour de l’ouverture de l’enquête de l’ASFC et se terminant le jour de sa décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement. Lorsqu’il y a prolongation de l’enquête de l’ASFC, cette période ne peut dépasser les 90 jours précédant la date de la décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’ASFC.

Conclusions de menace de dommage

Si le Tribunal conclut que le dumping et/ou le subventionnement des importations n’ont pas causé de dommage ou de retard, mais menacent de causer un dommage, aucun droit antidumping et/ou compensateur ne doit être payé sur les marchandises dédouanées avant la date des conclusions. L’ASFC restitue donc aux importateurs tous les droits provisoires payés sur leurs importations, y compris les intérêts, avant la publication des conclusions du Tribunal. Tout cautionnement déposé par les importateurs au lieu de paiement de droits provisoires leur est également retourné. Toutefois, des droits doivent être payés sur toutes les importations sous-évaluées et/ou subventionnées qui sont dédouanées après la date des conclusions du Tribunal, sauf lorsque les marchandises sont visées par un engagement valide.

Enquête d’intérêt public

À la suite de conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard, toute personne intéressée peut demander une enquête d’intérêt public. Pour de plus amples renseignements, voir les Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public du Tribunal.

Réexamen des conclusions

Des conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard expirent après cinq ans à moins que le Tribunal les proroge à la suite d’une enquête visant à déterminer si l’expiration des conclusions entraînerait la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement et du dommage. Ce type d’enquête, qui est connu sous le nom de « réexamen relatif à l’expiration », est mené conjointement par le Tribunal et l’ASFC. Voir les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal.

Des conclusions peuvent aussi être annulées à tout moment en raison d’un réexamen intermédiaire mené par le Tribunal. Un réexamen intermédiaire peut être fondé lorsque, notamment, il y a indication raisonnable que des faits nouveaux suffisants se sont produits depuis la publication des conclusions ou de l’ordonnance, ou qu’il y a eu un changement suffisant de la situation qui a mené aux conclusions ou à l’ordonnance. Voir les Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires du Tribunal à ce propos.

Contrôle judiciaire

Toute partie peut demander le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de la décision du Tribunal concernant un dommage, une menace de dommage ou un retard. Subsidiairement, les parties américaines, mexicaines ou canadiennes peuvent demander la révision de la décision du Tribunal par un groupe spécial binational aux termes de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. En outre, les gouvernements étrangers qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce peuvent renvoyer certaines décisions du Tribunal devant l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce à des fins de révision.

Pour joindre le Tribunal

Pour toute question concernant les présentes lignes directrices ou tout autre sujet connexe, vous êtes invités à communiquer avec :

Le greffier
Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333 avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca