Lignes directrices sur la confidentialité

Les présentes lignes directrices traitent de la désignation, de la protection, de l’utilisation et de la transmission des renseignements confidentiels dans l’ensemble des procédures du Tribunal canadien du commerce extérieur ainsi que des mesures mises en place pour régir l’accès aux renseignements dûment désignés confidentiels et pour les protéger.

Le Tribunal a pour mandat de s’acquitter des responsabilités que lui a confiées le législateur de manière équitable, souple et transparente. À cette fin, il a établi la marche à suivre pour faire en sorte que ses procédures soient ouvertes et accessibles aux parties, à leurs conseillers et à la population en général. Étant donné la nature des questions dont il est saisi, le Tribunal a souvent besoin d’avoir accès à des renseignements commerciaux de nature délicate soumis par des personnes¹ qui, si de tels renseignements étaient divulgués à un concurrent, pourraient subir des conséquences financières néfastes importantes. Par conséquent, la protection des renseignements commerciaux de nature délicate contre toute divulgation non autorisée a été, et continue d’être, d’une importance cruciale pour le Tribunal. Avec la collaboration des conseillers qui comparaissent devant lui, le Tribunal a acquis une excellente réputation dans le domaine de la protection des renseignements confidentiels dans toutes ses procédures.

Les dispositions législatives régissant la désignation des renseignements confidentiels dans le cadre de procédures devant le Tribunal se trouvent aux articles 45 à 49 de la Loi sur le TCCE. Les demandes visant la désignation de certains renseignements comme confidentiels proviennent en général de la personne qui les soumet, bien que le Tribunal puisse en tout temps dans le cadre d’une procédure, de sa propre initiative, désigner des renseignements comme confidentiels.

Conformément à l’article 15 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (les Règles) lorsqu’une partie veut que certains renseignements qu’elle dépose auprès du Tribunal soient désignés confidentiels, elle doit lui soumettre deux versions du document, de la manière suivante :

• Une version confidentielle contenant tous les renseignements confidentiels et portant la mention « confidentiel » sur chaque page qui contient de tels renseignements. En outre, tous les renseignements confidentiels doivent être surlignés et placés entre crochets (voir l’exemple d’un document confidentiel à l’annexe 1).
• Une version publique du même document dans laquelle les renseignements confidentiels ont été entièrement supprimés. Il ne suffit pas de masquer ou de cacher les renseignements confidentiels : ils doivent être supprimés. (Voir l’exemple d’une version (retouchée) publique d’un document confidentiel à l’annexe 2).

Un résumé public des renseignements confidentiels peut être déposé au lieu de la version publique. Dans un cas comme dans l’autre, la version publique ou le résumé public doit fournir aux parties adverses et au Tribunal suffisamment de renseignements pour comprendre la nature des renseignements confidentiels.

Même si une partie peut soumettre des documents portant la mention « confidentiel », il ne s’ensuit pas automatiquement que les renseignements sont désignés confidentiels. Le Tribunal se réserve le droit de refuser la désignation « confidentiel » de tout ou partie des renseignements. Si le Tribunal a des réserves à l’égard de la désignation de renseignements à titre confidentiels, il donnera à la partie qui a soumis les renseignements l’occasion de fournir une explication acceptable à l’appui de la désignation. Dans un tel cas, les issues suivantes sont possibles :

• Si le Tribunal accepte l’explication fournie, les renseignements seront traités comme étant confidentiels;
• Si le Tribunal n’accepte pas l’explication relative à la désignation de confidentialité demandée et si la partie ne fournit pas une version publique acceptable, les renseignements soumis comme confidentiels ne seront pas pris en considération par le Tribunal ni versés au dossier;
• La partie qui a fourni les renseignements peut accepter que ceux-ci soient versés au dossier public;
• La partie qui a fourni les renseignements peut les retirer.

Avant d’accepter l’acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité d’un conseiller qui ne s’est jamais présenté devant le Tribunal relativement à une cause de recours commerciaux, le greffier du Tribunal fera circuler son curriculum vitæ parmi les autres conseillers qui participent à cette procédure donnée et leur demandera leur avis sur la demande d’accès. Le Tribunal rendra une décision relativement à la demande, aux conditions qu’il juge indiquées.

Lorsque le Tribunal est convaincu qu’il y a lieu de ce faire, il peut rendre une ordonnance de divulgation qui accorde à un conseiller qui n’est pas résident du Canada l’accès aux renseignements confidentiels, pourvu que cet accès ait lieu sous la direction d’un conseiller canadien visé par une ordonnance de divulgation ou sur son ordre et que les renseignements confidentiels demeurent au Canada en tout temps. Une ordonnance de divulgation rendue dans un tel cas ne s’appliquerait qu’à l’affaire particulière pour laquelle elle a été rendue. Dans ce cas, le conseiller non résident doit fournir une copie de son curriculum vitæ ainsi que le nom et les coordonnées du conseiller canadien sous la direction ou sur l’ordre duquel l’accès lui a été accordé.

Si une demande de divulgation des renseignements confidentiels à un conseiller, à un représentant ou à un expert est contestée ou si le Tribunal s’inquiète de cette demande, ce dernier invitera les conseillers inscrits au dossier à présenter des exposés avant de rendre sa décision. Dans un tel cas, le Tribunal fournira les motifs de sa décision d’accorder ou de refuser l’accès.

Voici une liste partielle des types de renseignements que le Tribunal considère généralement comme publics :

• données agrégées, y compris les données des associations sectorielles, si les données propres à une entreprise particulière ne peuvent être identifiées ou déduites;
• « taux de variation » pour un pays, une société, un marché ou une industrie lié à divers indicateurs de rendement, sauf les renseignements financiers ayant trait à une société particulière qui ne sont pas du domaine public et les renseignements qui pourraient, lorsque jumelés à d’autres renseignements accessibles à une partie, avoir pour effet de divulguer des renseignements à caractère confidentiel au sujet d’une autre partie;
• avis et opinions d’ordre général sur la conjoncture du marché, y compris la concurrence, sur le comportement et les préférences des consommateurs, sur les prévisions de la demande sur le marché et sur les tendances relatives aux produits;
• renseignements disponibles de sources publiques, y compris les données sur la production, les importations et d’autres indicateurs du marché;
• descriptions qualitatives des facteurs du marché;
• prix courants, rabais et escomptes qui sont publiés;
• produits manufacturés et procédés de fabrication, à l’exclusion des procédés de nature exclusive;
• états financiers, rapports annuels ou autres renseignements publiés;
• parties d’allégations de dommage propres à un client qui sont soumises en réponse aux questionnaires du Tribunal, y compris ce qui suit :
  • nom de la société ou de la partie qui fait l’allégation,
  • types particuliers de marchandises en question,
  • nature du dommage allégué (perte de ventes, compression des prix ou effritement des prix, par exemple),
  • date des faits,
  • source des marchandises (c.-à-d. le pays, l’exportateur ou l’importateur visé par l’allégation);
• descriptions de l’historique d’une société, de ses propriétaires (dans le cas d’une société ouverte) et de ses réseaux de commercialisation et de distribution;
• échantillons de produits offerts à la vente;
• motifs de plainte sur un marché public et réponses à la plainte qui ne divulguent pas de renseignements exclusifs d’intérêt commercial;
• documents d’invitation à soumissionner faisant l’objet d’une plainte sur un marché public;
• correspondance entre l’appelant et l’institution fédérale dans le cadre d’une plainte sur un marché public;
• motifs d’appels déposés par les appelants aux termes de la Loi sur les douanes, de la LMSI ou de la Loi sur la taxe d’accise et réponses à ceux-ci qui ne divulguent pas de renseignements exclusifs.

Le Tribunal veille à ce que tout document public qu’il produit ne contienne que des renseignements que les parties ont désignés comme publics ou que des regroupements de renseignements confidentiels propres aux parties, qui peuvent être divulgués publiquement.

Lorsqu’il est nécessaire de produire un document contenant des renseignements confidentiels, seuls les conseillers qui ont signé un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité y ont accès. Tous les renseignements confidentiels sont supprimés de la version publique, mais cette dernière contiendra soit un résumé soit une indication générale de la nature des renseignements confidentiels.

L’article 35 de la Loi sur le TCCE prévoit que les audiences devant le Tribunal sont tenues de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive dans les circonstances.

Lorsque le Tribunal tient des audiences orales, il les tient normalement en public. Cette pratique facilite la transparence, l’ouverture et l’accès aux procédures du Tribunal. Fait exception à cette pratique le cas où un témoin est d’avis que des renseignements confidentiels seront divulgués dans son témoignage. La partie publique de l’audience est alors suspendue, et le Tribunal s’assure que toutes les personnes qui ne sont pas autorisées à entendre les témoignages confidentiels quittent la salle d’audience. Les seules personnes qui peuvent demeurer dans la salle d’audience, en plus des membres du jury, sont le personnel du Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur – Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (Secrétariat du TCCE), le conseiller de la partie qui fournit le témoignage confidentiel, y compris les témoins qui comparaissent, les conseillers des autres parties qui ont signé un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité, les sténographes judiciaires et les interprètes qui ont signé un acte d’engagement en matière de confidentialité. Avec l’autorisation du Tribunal, les représentants qui accompagnent le témoin d’une entreprise qui fournit un témoignage confidentiel peuvent demeurer dans la salle d’audience. Ces audiences confidentielles sont qualifiées de séances à huis clos ou de procédures à huis clos. L’audience publique reprendra à la fin de la séance à huis clos.

Toutes les transcriptions des procédures à huis clos demeurent sous la garde du Tribunal et sont soumises aux mêmes mesures de protection que tous les autres renseignements confidentiels. Le personnel du Secrétariat du TCCE prépare des résumés publics des procédures à huis clos et les verse au dossier public. Si un témoignage donné à huis clos est par la suite jugé de nature publique, le membre présidant peut ordonner, avec le consentement du témoin, que ladite partie du témoignage soit versée au dossier public.

Pour protéger les renseignements confidentiels, le Tribunal ne fait parvenir aucun renseignement confidentiel aux conseillers par courrier électronique. Ces documents sont distribués uniquement par service de messagerie.

Les parties et le public peuvent déposer des documents publics et/ou confidentiels auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Ce service permet la transmission sécurisée de renseignements confidentiels. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les « renseignements confidentiels d’un tiers » s’entendent des renseignements confidentiels qui n’appartiennent pas à la partie qui dépose les renseignements ni à la partie au nom de laquelle les renseignements sont déposés. Les documents qui contiennent des renseignements confidentiels d’un tiers ne peuvent être transmis par voie électronique au Tribunal qu’au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé.

Les documents qui ne contiennent pas de renseignements confidentiels d’un tiers ni de parties retouchées peuvent être transmis par courrier électronique pourvu que le risque associé à ce genre de transmission soit accepté.

Les documents publics peuvent être transmis par courrier électronique ou au moyen du Service de dépôt électronique sécurisé.

Directives concernant la transmission électronique de documents

Les directives susmentionnées s’appliquent à toutes les transmissions entre les conseillers et le Tribunal, et à celles des conseillers entre eux.

Le Tribunal exige que les conseillers et les parties effectuent la signification de documents directement entre eux de la façon suivante :

• les exposés contenant des renseignements qu’un conseiller ou son client considère comme confidentiels peuvent être signifiés par voie électronique, pourvu que les risques connexes soient acceptés;
• les exposés contenant des renseignements confidentiels d’un tiers, c’est-à-dire des renseignements confidentiels qui n’appartiennent pas au conseiller ou à son client, doivent être signifiés en mains propres ou par service de messagerie et être reçus au plus tard à la date limite fixée par le Tribunal;
• une preuve de signification doit être déposée auprès du Tribunal.

Les membres et le personnel du Secrétariat du Tribunal sont tenus par la loi de ne pas sciemment communiquer ni permettre que soient communiqués les renseignements confidentiels qui entrent en leur possession au cours de leur mandat ou de leur emploi dans la fonction publique de manière à ce qu’ils puissent être vraisemblablement utilisés par un concurrent de la personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements. Cette obligation légale continue de lier les membres et le personnel du Secrétariat du Tribunal après qu’ils cessent d’occuper leur poste ou d’être employés par la fonction publique.

À la fin de la procédure, conformément à l’acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité, les conseillers doivent fournir au greffier du Tribunal un certificat de destruction ou une lettre attestant la destruction des renseignements confidentiels que le Tribunal, ou une autre partie, leur a fournis en format papier ou qu’ils ont imprimés, y compris leurs notes. Cette façon de procéder garantit qu’il n’y aura pas de copies de renseignements commerciaux de nature délicate qui seront conservées indéfiniment ailleurs qu’au Tribunal. 

Le Tribunal est fier de ses accomplissements en matière de protection des renseignements confidentiels. Cependant, il reconnaît qu’il doit demeurer vigilant pour garantir que les procédures concernant les renseignements confidentiels continuent d’offrir une protection efficace.

Pour de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant les présentes lignes directrices, veuillez communiquer avec :

Le greffier
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone :  613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca

Durant la période de 2011 à 2013, le bénéfice net de la société A (exprimé en pourcentage des ventes) a diminué, passant de [      ] à [      ]  %. Au premier trimestre de 2014, la rentabilité s’est améliorée, passant de [      ] à [      ]  %.

Le tableau 1 montre le coût standard des ventes nationales du produit X de la société A, en dollars par unité. Le coût standard total a augmenté de [   ]  % en 2012, puis a augmenté d’un autre [      ]  % en 2013. Au premier trimestre de 2014 par rapport au premier trimestre de 2013, le coût standard total a diminué de [      ]  %.

Au cours de la période visée par l’enquête, le coût des matières a représenté près de [      ]  % du total du coût standard. Le coût des matières est le composant du coût standard qui a le plus fluctué. La baisse de [      ]  % en 2012 a été suivie d’une augmentation de [      ]  % en 2013, puis d’une baisse de [      ]  % au premier trimestre de 2014, par rapport au premier trimestre de 2013.

Durant la période visée par l’enquête, les ventes à l’exportation ont représenté de [      ] à [      ]  % du total des ventes de la société. La contribution des ventes à l’exportation au bénéfice total de la société, au niveau de la marge brute, a [        ] leur contribution au total des ventes de la société.

Nota : La version publique d’un document confidentiel doit être créée en supprimant les renseignements confidentiels plutôt qu’en les dissimulant ou en les cachant.