Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier)

Le terme « avocat » comprend toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure. Plus d’un avocat de la même entreprise ou de la même institution gouvernementale agissant pour le compte de la même partie peut être inscrit sur ce formulaire. Toutes les références au singulier dans le présent document incluent le pluriel, le cas échéant.

À ce titre, je demande accès aux renseignements confidentiels figurant au dossier de la procédure sous réserve des conditions du présent acte de déclaration et d’engagement.

Engagement

Je m’engage à :

1. n’utiliser les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;
2. ne révéler à quiconque les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, à l’exception des personnes qui se sont vu accorder l’accès à ces renseignements, du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur) ainsi que des parajuristes et du personnel de bureau que j’emploie ou que je supervise dans le cadre de leur travail en rapport avec la procédure en question (personnel attitré);
3. ne pas reproduire, de quelque façon que ce soit, les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à l’exception des documents imprimés directement à partir de tout support électronique délivré par le Tribunal ou le Service électronique du greffe du Tribunal et à la condition que ces documents soient détruits conformément à la clause f) ci-dessous;
4. ne pas enregistrer sur un ordinateur, dispositif d’entreposage ou dépôt de données partagé des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement et stockés sur tout support électronique délivré par le Tribunal ou le Service électronique du greffe du Tribunal sans respecter les exigences suivantes :
   1. garantir que tous les fichiers, ordinateurs et autres dispositifs électroniques sur lesquels ils sont téléchargés sont à tout moment sécurisés physiquement et numériquement,
   2. conserver tous les fichiers dans un dossier protégé et sécurisé sur les systèmes ou les lecteurs des avocats qui ont signé un acte de déclaration et d’engagement et les rendre accessibles uniquement aux avocats qui ont signé un acte de déclaration et d’engagement, et à leur personnel attitré,
   3. supprimer toute copie des ordinateurs, bases de données et autres dispositifs électroniques dès la conclusion de l’affaire,
   4. reconnaître que la copie et les renseignements qui y sont contenus resteront à tout moment assujettis aux conditions de l’acte de déclaration et d’engagement,
   5. déposer, à la fin de la procédure ou de tout contrôle judiciaire ou appel de la décision du Tribunal devant une instance supérieure, un certificat de destruction qui confirme que ladite copie des renseignements confidentiels a été supprimée de tout ordinateur, dispositif d’entreposage ou dépôt de données partagé et de tout fichier de sauvegarde où aurait pu être conservés ces renseignements;
5. saisir ou copier de quelque manière que ce soit les renseignements divulgués dans le cadre du présent engagement dans un outil d'intelligence artificielle (IA);
6. préserver la confidentialité des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement et à les protéger de la manière suivante :
   1. sauf dans le cadre d’une audience devant le Tribunal, je conserverai dans mon bureau ou sous ma garde ce qui suit :
      • les documents que le Tribunal m’a fournis,
      • les documents que j’ai imprimés à partir de tout support électronique délivré par le Tribunal ou le Service électronique du greffe du Tribunal,
      • tout support électronique délivré par le Tribunal et mis à ma disposition selon les conditions du présent engagement,
   2. je rangerai dans une chambre forte verrouillée, un coffre-fort verrouillé ou un autre dispositif de stockage sécurisé tous les documents et les dispositifs électroniques multimédias fournis par le Tribunal contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement lorsqu’ils ne sont pas utilisés,
   3. je conserverai la version imprimée des documents qui contiennent des renseignements confidentiels et les supports électroniques délivrés par le Tribunal qui me sont fournis selon les conditions du présent engagement jusqu’à ce que le délai d’appel ou de révision judiciaire soit expiré,
   4. je ne divulguerai aucun mot de passe permettant d’avoir accès aux supports électroniques délivrés par le Tribunal ou au Service électronique du greffe du Tribunal, le cas échéant;
7. détruire tous les documents papier et électroniques, dossiers et supports contenant les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les notes de service se rapportant à ces renseignements, et à déposer auprès du greffe une copie du certificat de destruction du Tribunal dans les dix jours de la fin de tout délai d’appel ou de révision judiciaire, ou dans les dix jours de la fin de ma participation à toute révision judiciaire ou à tout appel de la décision du Tribunal devant un tribunal supérieur;
8. retourner au greffe par messager ou en mains propres, à sa demande et selon ses directives, tous les supports électroniques délivrés par le Tribunal, dans les dix jours de la date du jugement définitif d’un tribunal supérieur dans le cadre d’un appel ou d’une révision judiciaire, ou dans les dix jours de la fin de ma participation à une telle procédure;
9. si la partie que je représente dépose un avis de changement d’avocat inscrit au dossier, à prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes dans les dix jours du dépôt de l’avis,
   1. détruire tous les documents divulgués selon les conditions du présent engagement et déposer auprès du greffe une attestation de leur destruction,
   2. retourner au greffe, par messager ou en mains propres, tous les supports électroniques délivrés par le Tribunal;
10. déclarer au Tribunal dans les plus brefs délais tout manquement à un acte de déclaration et d’engagement;
11. informer le Tribunal sans délai de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent acte de déclaration et d’engagement;
12. respecter, en tout temps, les directives du Tribunal concernant la transmission électronique de documents confidentiels;
13. respecter, en tout temps, les conditions d’utilisation du Service électronique du greffe du Tribunal et les lignes directrices en matière de confidentialité.

Reconnaissance

Je reconnais que la loi exige que le matériel confidentiel fourni selon les conditions du présent engagement soit considéré comme confidentiel pendant la durée de toute procédure d’appel ou de révision judiciaire éventuelle et après le jugement définitif.