Certificat de destruction

Le terme « avocat » comprend toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure. Plus d’un avocat de la même entreprise ou de la même institution gouvernementale agissant pour le compte de la même partie peut être inscrit sur ce formulaire. Toutes les références au singulier dans le présent document incluent le pluriel, le cas échéant.

En ce qui concerne tous les renseignements protégés qui m’ont été fournis relatifs aux cas énumérés ci-dessous, je confirme :

• avoir détruit tous les documents papier protégés;
• le cas échéant, avoir supprimé de tout serveur de sauvegarde les renseignements protégés qui m’ont été transmis en format électronique.

Il faut cocher cette case pour que le formulaire soit considéré comme rempli.

Faites parvenir le certificat dûment rempli au greffier du Tribunal canadien du commerce extérieur dans les 10 jours de la fin de :

• tout délai d’appel ou de révision judiciaire;
• votre participation à toute révision judiciaire ou à tout appel d’une décision du Tribunal à un tribunal supérieur.