Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier)

Le terme « avocat » comprend toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure. Plus d’un avocat de la même entreprise ou de la même institution gouvernementale agissant pour le compte de la même partie peut être inscrit sur ce formulaire. Toutes les références au singulier dans le présent document incluent le pluriel, le cas échéant.