Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier)

Numéro de dossier

Objet

Avis est donné que le soussigné représentera à titre d’avocat* inscrit au dossier pour

, une partie qui comparaît devant le Tribunal dans l’affaire susmentionnée.

*Le terme « avocat » comprend toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure.

Renseignements sur l’avocat inscrit au dossier

Nom de l’entreprise, du gouvernement étranger ou de l’institution fédérale canadienne

Addresse

Ville et province

Code postal

Courriel

Téléphone

Télécopieur

Je comprends que le fait de cocher cette case constitue ma signature juridiquement contraignante.

Il faut cocher cette case pour que le formulaire soit considéré comme rempli.

Fait à