Version Word a. En tant que témoin expert proposé devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en tant que témoin expert reconnu comme tel par le Tribunal, je, nom de l’expert proposé , reconnais ce qui suit et m’engage à m’y conformer : J’ai le devoir d’assister le Tribunal de manière impartiale quant aux questions relevant de mon domaine de compétence et je fournirai une telle assistance. J’ai le devoir envers le Tribunal de rendre un témoignage juste, objectif et impartial. Mon opinion est impartiale : elle reflète une évaluation objective de la question. indépendante : elle est le produit de mon propre jugement indépendant et elle n’a pas été influencée par la personne qui a retenu mes services ou par quelque intérêt dans l’issue du litige. objective : elle ne favorise pas la position d’une partie par rapport à une autre de manière injuste. b. Je comprends l’ampleur et la portée de ces devoirs et je suis apte et disposé à m’en acquitter. c. Je reconnais que, si je suis reconnu en tant qu’expert par le Tribunal, toute opinion ou tout élément de preuve que je donnerai sera évalué et pesé en conséquence par le Tribunal dans ses délibérations. Je comprends que le fait de cocher cette case constitue ma signature juridiquement contraignante. Cette case doit être cochée pour que le formulaire soit considéré comme valide. Nom du témoin expert proposé Date Imprimer