Formulaire V — Déclaration et engagement (expert) | Tribunal canadien du commerce extérieur

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Numéro de dossier

Objet

Je ,

, agis à titre d’expert pour

, aux termes du paragraphe 45(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

À ce titre, je demande accès aux renseignements de nature confidentielle figurant au dossier de la procédure.

Déclaration

Je déclare ce qui suit :

je réside habituellement au Canada;
j’ai lu et compris le paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur relatif à la non-divulgation de renseignements de nature confidentielle.

Engagement

Je m’engage à :

n’utiliser les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;
ne révéler les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu’aux personnes qui se sont vu accorder l’accès à ces renseignements ou qu’aux membres du personnel du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal);
ne pas reproduire, de quelque façon que ce soit, les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Tribunal, à l’exception des documents imprimés directement à partir de tout support électronique délivré par le Tribunal à la condition que ces documents soient détruits conformément à la clause f) ci-dessous;
ne pas enregistrer sur un ordinateur, dispositif de stockage ou dépôt de données partagé des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement et stockés sur tout support électronique délivré par le Tribunal sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Tribunal;
préserver la confidentialité des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement et à les protéger de la manière suivante :
1. sauf dans le cadre d’une audience devant le Tribunal, je conserverai dans mon bureau ou sous ma garde ce qui suit :
  - les documents que le Tribunal m’a fournis,
  - les documents que j’ai imprimés à partir de tout support électronique délivré par le Tribunal,
  - tout support électronique délivré par le Tribunal et mis à ma disposition selon les conditions du présent engagement,
2. je rangerai dans une chambre forte verrouillée, un coffre-fort verrouillé ou un autre dispositif de stockage sécurisé, tous les documents et les dispositifs électroniques multimédias fournis par le Tribunal et contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement lorsqu’ils ne sont pas utilisés,
3. je ne divulguerai aucun mot de passe permettant d’avoir accès aux supports électroniques délivrés par le Tribunal, le cas échéant;
détruire tous les documents contenant les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les notes de service se rapportant à ces renseignements, et à déposer auprès du greffier un certificat de destruction à la fin de la procédure ou dans les dix jours de la fin de ma participation à la présente procédure;
retourner au greffier par messager ou en mains propres, à sa demande et selon ses directives, tous les supports électroniques délivrés par le Tribunal, à la fin de la procédure ou dans les dix jours de la fin de ma participation à la présente procédure;
déclarer au Tribunal dans les plus brefs délais tout manquement à un acte de déclaration et d’engagement;
informer le Tribunal immédiatement de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent acte de déclaration et d’engagement.

Nom

Addresse

Ville et province

Code postal

Courriel

Téléphone

Télécopieur

Je comprends que le fait de cocher cette case constitue ma signature juridiquement contraignante.

Il faut cocher cette case pour que le formulaire soit considéré comme rempli.

Fait à

jour de

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