Formulaire IV — Acte de déclaration, d’engagement et de reconnaissance (divulgation restreinte)

Déclaration

Je déclare résider habituellement au Canada.

Engagement

Je m’engage :

1. à n’utiliser les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;
2. à ne révéler les renseignements qui me sont divulgués selon les conditions du présent engagement à aucune personne liée au client nommé ou à aucune autre personne sans l’autorisation écrite du Tribunal, et ce, pour aucune raison que ce soit;
3. à ne pas reproduire, de quelque façon que ce soit, les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Tribunal, à l’exception des documents imprimés directement à partir de tout support électronique délivré par le Tribunal à la condition que ces documents soient remis à l’avocat* conformément à la clause f) ci-dessous;
4. à ne pas enregistrer sur un ordinateur, dispositif de stockage ou dépôt de données partagé des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement et stockés sur tout support électronique délivré par le Tribunal sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Tribunal;
5. à garder confidentiels et à protéger les renseignements qui me sont divulgués selon les conditions du présent engagement de la manière suivante :
   1. sauf dans le cadre d’une audience devant le Tribunal, je conserverai dans mon bureau ou sous ma garde ce qui suit :
      • les documents mis à ma disposition selon les conditions du présent engagement, 
      • les documents que j’ai imprimés à partir de tout support électronique mis à ma disposition selon les conditions du présent engagement,
      • tout support électronique mis à ma disposition selon les conditions du présent engagement,
   2. je rangerai dans une chambre forte verrouillée, un coffre-fort verrouillé ou un autre dispositif de stockage sécurisé tous les documents et les dispositifs électroniques multimédias fournis par le Tribunal contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement lorsqu’ils ne sont pas utilisés,
   3. je ne divulguerai aucun mot de passe permettant d’avoir accès aux supports électroniques délivrés par le Tribunal, le cas échéant;

7. à extraire des serveurs ou bases de données tous les documents contenant les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les notes de service se rapportant à ces renseignements;
8. à faire rapport au Tribunal dans les plus brefs délais tout manquement à cet acte d’engagement;
9. à informer sans délai le Tribunal de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement.

*Le terme « avocat » comprend toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure.