Demande d’exclusion d’un produit

Renseignements sur la société

Renseignements sur le représentant ou le conseiller juridique

Une fois rempli, le présent formulaire devient votre avis de participation. Si vous avez retenu les services d’un conseiller, celui-ci devra remplir les formulaires II et III, selon le cas.

1. En ce qui concerne le produit en cause, vous êtes :

2. Nom et description technique complète du produit à l’égard duquel une exclusion est demandée :

3. Dans le tableau ci-dessous, fournissez une description détaillée des caractéristiques du produit et joignez toute documentation disponible sur le produit. Ces caractéristiques varient selon le type de produit, mais il s’agit en général des caractéristiques physiques, de l’éventail des tailles ou des dimensions, des qualités, des segments du marché et des utilisations finales. Les caractéristiques d’un produit industriel pourraient également comprendre des renseignements sur sa composition ou ses propriétés chimiques, la façon de le fabriquer, les nuances, les normes que le produit doit respecter et les spécifications établies par les associations professionnelles. Les caractéristiques d’un produit de consommation pourraient aussi inclure des styles, des finitions ou des composantes précises. Les caractéristiques d’un produit agricole pourraient aussi inclure des renseignements sur la souche ou la variété du produit, ainsi qu’une description du procédé de fabrication.

Caractéristiques des produits

4. Numéro de classement à 10 chiffres du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises en vertu duquel le produit est importé :

5. S’agit-il d’un produit breveté ou de marque déposée?

6. Description proposée (en termes génériques ou non exclusifs, si la demande concerne un produit breveté ou de marque déposée) du produit à l’égard duquel l’exclusion est demandée, laquelle servira pour les conclusions ou l’ordonnance du Tribunal

7. Motif de la demande d’exclusion :

8. La branche de production nationale qui produit l’éventail de produits à l’égard desquels vous demandez une exclusion appuie-t-elle votre demande d’exclusion ou y consent-elle? Dans l’affirmative, veuillez dans toute la mesure du possible en fournir une confirmation écrite.

9. Avez-vous essayé d’acheter le produit à l’égard duquel une exclusion est demandée, ou d’acheter un produit substituable, à des producteurs canadiens? Dans l’affirmative, veuillez fournir tout document à l’appui et le désigner comme public ou confidentiel

Je déclare que les renseignements fournis sont, à ma connaissance, complets et exacts.

Si vous avez fourni des renseignements confidentiels, il faut les désigner comme tels et joindre un résumé suffisamment détaillé pour qu’il soit possible de comprendre raisonnablement bien la teneur de l’information transmise.

Il faut cocher cette case pour que le formulaire soit considéré comme rempli.