Formulaire VI — Acte de déclaration et d’engagement élargi

Je ,

, agis à titre d’avocat* inscrit au dossier pour 

. J’ai agi au nom de la partie ou des parties dans le cadre de l’enquête préliminaire de dommage PI-

, et j’ai déposé un acte de déclaration et d’engagement auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur relativement à cette affaire.

a. Je déclare que les conditions de ma déclaration précédente sont toujours les mêmes.

b. En ce qui concerne des renseignements confidentiels divulgués dans le cadre de l’enquête NQ-

ou dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-

, je m’engage à respecter les conditions de l’engagement que j’ai déposé dans le cadre de l’enquête préliminaire de dommage PI-

.