Dans le but de réduire les frais des parties et le temps qu’il nous faut pour rendre notre décision concernant un appel, nous encourageons les parties à déposer un exposé conjoint des faits pour chaque appel.
Nous pouvons aider les parties à parvenir à un exposé conjoint des faits par l’entremise de téléconférences préparatoires à l’audience.