Formulaire C pour les membres d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

À l’usage du Tribunal

Ce formulaire s’applique aux engagements relatifs à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational aux termes du paragraphe 77.021(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

EU ÉGARD À la révision par un groupe spécial de

Déclaration

Je déclare que :

a. je réside habituellement au Canada, aux États-Unis ou au Mexique;

b. j’ai lu et compris l’article 77.034 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation aux termes duquel quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars;

c. je sais que quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements risque d’encourir des sanctions aux États-Unis aux termes de l’alinéa 777(f) de la Tariff Act of 1930, modifiée, ou au Mexique conformément à l’article 93 de la Ley de Comercio Exterior.

Engagement

Je m’engage à :

a. n’utiliser les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre d’une révision par un groupe spécial ou d’une contestation extraordinaire pour laquelle ces renseignements ont été divulgués;

b. ne révéler les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux personnes qui se sont vu accorder l’accès à ces renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou qu’aux membres du personnel du Tribunal;

c. ne pas reproduire les documents et les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement;

d. faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal et au secrétaire canadien de tout manquement à un engagement relatif à la communication de renseignements;

e. informer sans délai le Tribunal de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement;

f. garder confidentiels et protéger les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, de la manière suivante :

i. je conserverai les effets suivants dans mon bureau ou sous mon contrôle :

• les documents fournis par le Tribunal,

• les documents imprimés à partir d’un dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal,

• tout dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal et mis à ma disposition selon les modalités du présent engagement,

ii. je rangerai dans une chambre forte verrouillée, un coffre-fort verrouillé ou un autre dispositif de stockage sécurisé les documents et les dispositifs électroniques multimédias contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement lorsqu’ils ne sont pas utilisés,

iii. je ne sortirai de mon bureau ou de mes locaux commerciaux aucun document ni aucune pièce (y compris les dispositifs électroniques multimédias) contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, sauf sous scellé ou dans un dispositif verrouillé, pour participer aux travaux du groupe spécial ou du comité ou suivant des directives d’un groupe spécial ou d’un comité;

g. retourner au secrétaire canadien les documents et les dispositifs électroniques multimédias contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements, ou détruire de tels documents et pièces et déposer auprès du secrétaire canadien un certificat de destruction dans l’un de ces délais :

i. dans les 10 jours suivant la date de publication, dans la Gazette du Canada et dans le Federal Register ou le Diario Oficial de la Federación, de l’avis de fin de révision par le groupe spécial affecté à la révision,

ii. dans les 10 jours suivant la publication de l’avis de fin de la contestation extraordinaire dans la Gazette du Canada et dans le Federal Register ou le Diario Oficial de la Federación;

h. si je démissionne ou je suis démis de mes fonctions de membre d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire, faire l’une des choses suivantes :

i. retourner au secrétaire canadien les documents et les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements,

ii. détruire de tels documents et pièces et déposer auprès du secrétaire canadien un certificat de destruction,

iii. remettre, dans les 10 jours suivant ma démission ou la cessation de mes fonctions, de tels documents et pièces au nouveau membre d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire qui me remplace et qui s’est vu accorder l’accès à de tels renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal.

Nota : L’examen de documents et de pièces en transit entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique par les services des douanes ne sera pas considéré comme un manquement au présent engagement.

J’ai l’intention de donner accès aux renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement aux adjoints, aux employés et aux personnes qui travaillent sous contrat figurant à l’annexe. Chacun d’entre eux signera un engagement et sera tenu, à titre individuel, de respecter les modalités dudit engagement.

Il faut cocher cette case pour que le formulaire soit considéré comme rempli.

Annexe — Personnes auxquelles l’accès aux renseignements sera donné

J’ai l’intention de donner accès aux renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement relatif à la communication de renseignements aux adjoints, aux employés et aux personnes qui travaillent sous contrat dont les noms et les appellations d’emploi suivent. Chacun d’entre eux signera un engagement relatif à la communication de renseignements et sera tenu de respecter, à titre individuel, les modalités de cet engagement relatif à la communication de renseignements, si l’accès est donné.