Formulaire A pour les secrétaires — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

À l’usage du Tribunal

Ce formulaire s’applique aux engagements relatifs à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational aux termes du paragraphe 77.021(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Déclaration

a. je réside habituellement au Canada, aux États-Unis ou au Mexique;

b. j’ai lu et compris l’article 77.034 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation aux termes duquel quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars;

c. je sais que quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements risque d’encourir des sanctions aux États-Unis aux termes de l’alinéa 777(f) de la Tariff Act of 1930, modifiée, ou au Mexique conformément à l’article 93 de la Ley de Comercio Exterior.

Engagement

Je m’engage à :

a. n’utiliser les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre d’une révision par un groupe spécial ou d’une contestation extraordinaire pour laquelle ces renseignements ont été divulgués;

b. ne révéler les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux personnes qui se sont vu accorder l’accès à ces renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) ou qu’aux membres du personnel du Tribunal;

c. ne pas reproduire les documents et les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, sauf à la demande d’une personne qui, aux fins d’une révision par un groupe spécial ou d’une contestation extraordinaire, a accès à ces renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal, ou à la demande d’un membre du personnel du Tribunal;

d. ne pas copier sur un ordinateur, dispositif de stockage ou répertoire partagé des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement et enregistrés sur un dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal, sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite du Tribunal;

e. garder confidentiels et protéger les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement de la manière suivante :

i. je conserverai les effets suivants dans mon bureau ou sous mon contrôle :

• les documents fournis par le Tribunal,

• les documents imprimés à partir d’un dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal,

• tout dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal et mis à ma disposition selon les modalités du présent engagement,

ii. je rangerai dans une chambre forte verrouillée, un coffre-fort verrouillé ou un autre dispositif de stockage sécurisé les documents et les dispositifs électroniques multimédias fournis par le Tribunal contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement lorsqu’ils ne sont pas utilisés,

iii. je ne dévoilerai pas les mots de passe des dispositifs électroniques multimédias qui me seront fournis par le Tribunal,

iv. je ne sortirai des bureaux du Secrétariat aucun document ni aucune pièce (y compris les dispositifs électroniques multimédias) contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement sauf, sous scellé ou dans un dispositif verrouillé, dans le cours ordinaire des travaux du Secrétariat, ou par suite d’une directive à cet effet d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire,

v. je tiendrai un registre qui sera, sur demande, mis à la disposition du Tribunal, et où figurera, pour chacune des copies autorisées des documents et des pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, le nom de la personne à qui j’en ai remis copie, la date à laquelle la personne a pris possession de ladite copie et la date à laquelle elle m’a été remise;

f. faire détruire les pièces et les documents contenant des renseignements divulgués aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal, qui sont retournés au bureau du Secrétariat après la fin d’une révision par un groupe spécial ou d’une contestation extraordinaire, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements;

g. certifier au Tribunal que les pièces et les documents qui ont été retournés au bureau du Secrétariat ont été détruits et informer sans délai le Tribunal de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement;

h. faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal de tout manquement à un engagement relatif à la communication de renseignements.

Nota : L’examen de documents et de pièces en transit entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique par les services des douanes ne sera pas considéré comme un manquement au présent engagement.

Il faut cocher cette case pour que le formulaire soit considéré comme rempli.