Citation de sources faisant autorité

Le présent avis de pratique servira de guide en matière de citation de sources faisant autorité lors de procédures devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Les parties qui se présentent devant le Tribunal peuvent s’appuyer sur des sources faisant autorité pour étayer leurs observations, à la condition que ces sources soient correctes et bien indexées dans leur mémoire. Le paragraphe 34(2) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur exige, en partie, que le mémoire comprenne une liste des décisions et ouvrages sur lesquels la partie entend se fonder et que cette liste et une copie des sources soient déposées auprès du Tribunal et signifiées aux autres parties.

Le Tribunal demande aux parties de ne citer que les sources qui sont raisonnablement nécessaires pour faire valoir leurs observations.

Dès maintenant, dans le cadre de toute procédure, les parties ne sont plus tenues de déposer ou de signifier une copie d’une source qui figure déjà dans la liste des autorités en ligne désignées du Tribunal (voir ci-dessous). Les parties doivent plutôt inclure dans leur mémoire une table de sources qui comprend

  • une citation neutre;
  • un lien en ligne accessible au public pour chaque source faisant autorité; 
  • le renvoi précis au paragraphe, à la page, à la section, à l’article, etc. de cette source qui fait l’objet de la citation. 

Les parties doivent s’assurer que les liens sont maintenus à jour au besoin.

Liste des autorités en ligne désignées 

Voici la liste des autorités en ligne désignées du Tribunal :

  • Les versions en ligne actuelles de lois et règlements canadiens, provinciaux ou territoriaux, ainsi que de tous les traités internationaux et autres accords, qui sont accessibles au public et offerts gratuitement (les versions anciennes ou abrogées de tout document précité doivent être déposées sur support papier);
  • Les décisions, énoncés de motifs, ordonnances et autres publications du Tribunal accessibles au public en ligne sur le site Web du Tribunal ou ailleurs.
  • Les autorités judiciaires et juridiques canadiennes accessibles au public en ligne sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique, de la Société québécoise d’information juridique, du Centre d’accès à l’information juridique ou ailleurs.
  • Les autorités judiciaires et juridiques étrangères accessibles au public en ligne comme l’Organisation mondiale du commerce.

La liste des autorités en ligne désignées ne comprend pas les autorités accessibles seulement par l’intermédiaire d’un service d’abonnement privé tel que Quicklaw, Westlaw ou tout autre site Web qui n’est pas accessible au public gratuitement.