Formulaire E pour le conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

À l’usage du Tribunal

Ce formulaire s’applique aux engagements relatifs à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational aux termes du paragraphe 77.021(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

EU ÉGARD À la révision par un groupe spécial de

Déclaration

Je déclare que :

a. je réside habituellement au Canada, aux États-Unis ou au Mexique;

b. je ne suis pas administrateur, préposé ou employé, au sens du paragraphe 45(4) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, de tout participant à cette révision du groupe spécial ou contestation extraordinaire, ni de toute autre personne susceptible de bénéficier d’un avantage concurrentiel grâce à la connaissance des renseignements de nature exclusive qui font l’objet du présent engagement relatif à la communication de renseignements;

c. je ne participe pas aux activités afférentes à la prise de décisions sur la position concurrentielle de tout participant à cette révision du groupe spécial ou contestation extraordinaire, ni de toute autre personne susceptible de bénéficier d’un avantage concurrentiel grâce à la connaissance des renseignements de nature exclusive qui font l’objet du présent engagement relatif à la communication de renseignements. Aux fins de la présente clause, on entend par activité afférente à la prise de décisions sur la position concurrentielle des conseils en matière de production, de ventes, d’exploitation ou d’investissements;

d. je n’ai l’intention d’établir aucune des relations visées aux clauses b) et c) pendant les 12 mois suivant la publication de la décision définitive prise à la suite de la révision en cause par un groupe spécial ou, le cas échéant, de la contestation extraordinaire;

e. j’ai lu et compris l’article 77.034 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation aux termes duquel quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars;

f. je sais que quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements risque d’encourir des sanctions aux États-Unis aux termes de l’alinéa 777(f) de la Tariff Act of 1930, modifiée, ou au Mexique conformément à l’article 93 de la Ley de Comercio Exterior.

Engagement

Je m’engage à :

a. n’utiliser les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la révision en cause par un groupe spécial et de toute contestation extraordinaire afférente;

b. ne révéler les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux personnes qui se sont vu accorder l’accès à ces renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou qu’aux membres du personnel du Tribunal;

c. ne pas reproduire les documents et les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Tribunal;

d. ne pas copier sur ordinateur, dispositif de stockage ou répertoire partagé, des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement et enregistrés sur un dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal, sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite du Tribunal;

e. garder confidentiels et protéger les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, de la manière suivante :

i. je conserverai les effets suivants dans mon bureau ou sous mon contrôle :

• les documents fournis par le Tribunal,

• les documents imprimés à partir d’un dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal,

• tout dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal et mis à ma disposition selon les modalités du présent engagement,

ii. je rangerai dans une chambre forte verrouillée, un coffre-fort verrouillé ou un autre dispositif de stockage sécurisé les documents et les dispositifs électroniques multimédias contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement lorsqu’ils ne sont pas utilisés,

iii. je ne dévoilerai pas les mots de passe des dispositifs électroniques multimédias qui me seront fournis par le Tribunal,

iv. je tiendrai un registre qui sera, sur demande, mis à la disposition du Tribunal, et où figurera, pour chacune des copies autorisées des documents et des pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, un numéro d’identification tiré de la table des matières, le nom de la personne à qui j’en ai remis copie, la date à laquelle la personne a pris possession de ladite copie et la date à laquelle elle m’a été remise,

v. je ne sortirai de mes locaux commerciaux aucun des documents ou dispositifs électroniques multimédias contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, sauf sous scellé ou dans un dispositif verrouillé, pour les audiences du groupe spécial ou du comité et pour les remettre au secrétaire canadien conformément à la clause (f) ci-dessous;

f. retourner au secrétaire canadien les documents et les pièces (y compris les dispositifs électroniques multimédias) contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements, ainsi que le registre décrit au paragraphe e)(iv), ou à détruire de tels documents et pièces et à déposer auprès du secrétaire canadien une attestation de leur destruction dans l’un de ces délais :

i. dans les 10 jours suivant la date de publication de l’avis de fin de la révision par le groupe spécial visant la révision en cause par un groupe spécial dans la Gazette du Canada et dans le Federal Register ou le Diario Oficial de la Federación,

ii. dans les 10 jours suivant la publication de l’avis de fin de la contestation extraordinaire dans la Gazette du Canada et dans le Federal Register ou le Diario Oficial de la Federación;

g. si le participant que je représente dépose un avis de changement de conseiller inscrit au dossier, je ferai l’une des choses suivantes :

i. retourner au secrétaire canadien les documents et les pièces (y compris les dispositifs électroniques multimédias) contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements, ainsi que le registre décrit au paragraphe e)(iv),

ii. détruire de tels documents, pièces et registre et à déposer auprès du secrétaire canadien une attestation de leur destruction,

iii. remettre, dans les 10 jours suivant le dépôt d’un tel avis, de tels documents, pièces et registre au nouveau conseiller qui me remplace dans le cadre de la révision en cause par un groupe spécial ou de la contestation extraordinaire afférente et qui s’est vu accorder l’accès à de tels renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal;

h. faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal et au secrétaire canadien de tout manquement à un engagement relatif à la communication de renseignements;

i. informer sans délai le Tribunal de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement.

Nota : L’examen de documents et de pièces en transit entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique par les services des douanes ne sera pas considéré comme un manquement au présent engagement.

J’ai l’intention de donner accès aux renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement aux conseillers adjoints, aux professionnels dont les services sont retenus par moi, ou qui agissent sous ma direction ou sur mon ordre, aux agents et aux employés figurant à l’annexe. Chacun signera un engagement relatif à la communication de renseignements et sera tenu, à titre individuel, de respecter les modalités dudit engagement.

Il faut cocher cette case pour que le formulaire soit considéré comme rempli.

Annexe — Personnes auxquelles doit être accordé l’accès aux renseignements

J’ai l’intention de donner accès aux renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement relatif à la communication de renseignements aux conseillers adjoints, aux professionnels dont les services sont retenus par moi, ou qui agissent sous ma direction ou sur mon ordre, aux agents et aux employés dont les noms et les appellations d’emploi suivent. Chacun d’entre eux signera un engagement relatif à la communication de renseignements et sera tenu de respecter, à titre individuel, les modalités de cet engagement relatif à la communication de renseignements, si l’accès est accordé.