Formulaire D pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

À l’usage du Tribunal

Ce formulaire s’applique aux engagements relatifs à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational aux termes du paragraphe 77.021(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

EU ÉGARD À la révision par un groupe spécial de

Déclaration

Je déclare que :

a. je réside habituellement au Canada, aux États-Unis ou au Mexique;

b. je ne suis pas administrateur, préposé ou employé, au sens du paragraphe 45(4) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, de tout participant à cette révision du groupe spécial ou contestation extraordinaire, ni de toute autre personne susceptible de bénéficier d’un avantage concurrentiel grâce à la connaissance des renseignements de nature exclusive qui font l’objet du présent engagement relatif à la communication de renseignements;

c. je ne participe pas aux activités afférentes à la prise de décisions sur la position concurrentielle de tout participant à cette révision du groupe spécial ou contestation extraordinaire, ni de toute autre personne susceptible de bénéficier d’un avantage concurrentiel grâce à la connaissance des renseignements de nature exclusive qui font l’objet du présent engagement relatif à la communication de renseignements. Aux fins de la présente clause, on entend par activité afférente à la prise de décisions sur la position concurrentielle des conseils en matière de production, de ventes, d’exploitation ou d’investissements;

d. je n’ai l’intention d’établir aucune des relations visées aux clauses b) et c) pendant les 12 mois suivant la publication de la décision définitive prise à la suite de la révision en cause par un groupe spécial ou, le cas échéant, de la contestation extraordinaire;

e. j’ai lu et compris l’article 77.034 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation aux termes duquel quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars;

f. je sais que quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements risque d’encourir des sanctions aux États-Unis aux termes de l’alinéa 777(f) de la Tariff Act of 1930, modifiée, ou au Mexique conformément à l’article 93 de la Ley de Comercio Exterior.

Engagement

Je m’engage à :

a. n’utiliser les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre d’une révision par un groupe spécial ou d’une contestation extraordinaire pour laquelle ces renseignements ont été divulgués;

b. ne révéler les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux personnes qui se sont vu accorder l’accès à ces renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou qu’aux membres du personnel du Tribunal;

c. ne pas reproduire les documents et les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement;

d. ne pas copier sur ordinateur, dispositif de stockage ou répertoire partagé, des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement et enregistrés sur un dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal, sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite du Tribunal;

e. faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal et au secrétaire canadien de tout manquement à un engagement relatif à la communication de renseignements;

f. informer sans délai le Tribunal de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement;

g. garder confidentiels et protéger les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, de la manière suivante :

i. je conserverai les effets suivants dans mon bureau ou sous mon contrôle en tout temps :

• les documents fournis par le Tribunal,

• les documents imprimés à partir d’un dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal,

• tout dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal et mis à ma disposition selon les modalités du présent engagement,

ii. je rangerai dans une chambre forte verrouillée, un coffre-fort verrouillé ou un autre dispositif de stockage sécurisé les documents et les dispositifs électroniques multimédias contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement lorsqu’ils ne sont pas utilisés,

iii. je ne sortirai de mon bureau ou de mes locaux commerciaux aucun des documents ni aucune des pièces (y compris les dispositifs électroniques multimédias) contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, sauf sous scellé ou dans un dispositif verrouillé, pour participer aux travaux du groupe spécial ou du comité ou suivant des directives d’un groupe spécial ou d’un comité;

h. retourner au secrétaire canadien les documents et les dispositifs électroniques multimédias contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements, ou détruire de tels documents et pièces et déposer auprès du secrétaire canadien un certificat de destruction dans l’un de ces délais :

i. dans les 10 jours suivant la date de publication de l’avis de fin de la révision par le groupe spécial visant la révision en cause par un groupe spécial dans la Gazette du Canada et dans le Federal Register ou le Diario Oficial de la Federación,

ii. dans les 10 jours suivant la publication de l’avis de fin de la contestation extraordinaire dans la Gazette du Canada et dans le Federal Register ou le Diario Oficial de la Federación,

iii. dans les 10 jours suivant la cessation de mes fonctions de sténographe officiel, de traducteur, ou d’interprète, si je cesse d’occuper ces fonctions avant la fin de la révision en cause par le groupe spécial ou de la contestation extraordinaire afférente, au plus tôt.

Nota : L’examen de documents et de pièces en transit entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique par les services des douanes ne sera pas considéré comme un manquement au présent engagement.

Il faut cocher cette case pour que le formulaire soit considéré comme rempli.