Formulaire F pour les conseillers adjoints, professionnels, agents et employés du conseiller inscrit au dossier — Engagement relatif à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational

À l’usage du Tribunal

Ce formulaire s’applique aux engagements relatifs à la communication de renseignements pour révision par un groupe spécial binational aux termes du paragraphe 77.021(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

EU ÉGARD À la révision par un groupe spécial de

Les soussignés, qui sont des conseillers adjoints des agents ou des employés nommés ci-dessous ou des professionnels dont les services sont retenus par ceux-ci ou qui agissent sous la direction ou sur l’ordre de ceux-ci :

agissant dans la révision en cause par un groupe spécial et toute contestation extraordinaire afférente au nom de

demandent l’accès aux renseignements de nature exclusive versés au dossier administratif.

Déclaration

Chacun des soussignés déclare qu’il :

a. réside habituellement au Canada, aux États-Unis ou au Mexique;

b. n’est pas administrateur, préposé ou employé, au sens du paragraphe 45(4) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, de tout participant à cette révision du groupe spécial ou contestation extraordinaire, ni de toute autre personne susceptible de bénéficier d’un avantage concurrentiel grâce à la connaissance des renseignements de nature exclusive qui font l’objet du présent engagement relatif à la communication de renseignements;

c. ne participe pas aux activités afférentes à la prise de décisions sur la position concurrentielle de tout participant à cette révision du groupe spécial ou contestation extraordinaire, ni de toute autre personne susceptible de bénéficier d’un avantage concurrentiel grâce à la connaissance des renseignements de nature exclusive qui font l’objet du présent engagement relatif à la communication de renseignements. Aux fins de la présente clause, on entend par activité afférente à la prise de décisions sur la position concurrentielle des conseils en matière de production, de ventes, d’exploitation ou d’investissements;

d. n’a l’intention d’établir aucune des relations visées aux clauses b) et c) pendant les 12 mois suivant la publication de la décision définitive prise à la suite de la révision en cause par un groupe spécial ou, le cas échéant, de la contestation extraordinaire;

e. a lu et compris l’article 77.034 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation aux termes duquel quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars;

f. sait que quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements risque d’encourir des sanctions aux États-Unis aux termes de l’alinéa 777(f) de la Tariff Act of 1930, modifiée, ou au Mexique conformément à l’article 93 de la Ley de Comercio Exterior.

Engagement

Chacun des soussignés s’engage à :

a. n’utiliser les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre d’une révision par un groupe spécial ou d’une contestation extraordinaire pour laquelle ces renseignements ont été divulgués;

b. ne révéler les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux personnes qui se sont vu accorder l’accès à ces renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou qu’aux membres du personnel du Tribunal;

c. ne pas reproduire les documents et les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement;

d. garder confidentiels et à protéger les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, de la manière suivante :

i. il conservera les effets suivants dans son bureau ou sous son contrôle :

• les documents fournis par le Tribunal,

• les documents imprimés à partir d’un dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal,

• tout dispositif électronique multimédia fourni par le Tribunal et mis à sa disposition selon les modalités du présent engagement,

ii. il rangera dans une chambre forte verrouillée, un coffre-fort verrouillé ou un autre dispositif de stockage sécurisé les documents et les dispositifs électroniques multimédias contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement lorsqu’ils ne sont pas utilisés,

iii. il ne dévoilera pas les mots de passe des dispositifs électroniques multimédias qui lui seront fournis par le Tribunal,

iv. il ne sortira de ses locaux commerciaux aucun des documents ou dispositifs électroniques multimédias contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement;

e. retourner au conseiller inscrit au dossier les documents et les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements, au plus tôt, à la fin de la révision en cause par un groupe spécial ou de la contestation extraordinaire afférente, ou lors d’un changement de conseiller inscrit au dossier;

f. faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal et au secrétaire canadien de tout manquement à un engagement relatif à la communication de renseignements;

g. informer sans délai le Tribunal de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement.

Nota : L’examen de documents et de pièces en transit entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique par les Services des douanes ne sera pas considéré comme un manquement au présent engagement.

Aux fins de la révision en cause par un groupe spécial et de toute contestation extraordinaire afférente, le conseiller inscrit au dossier dont le nom est cité ci dessus a l’intention de donner accès à des renseignements de nature exclusive divulgués aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal aux conseillers adjoints, aux professionnels dont les services sont retenus par, ou qui agissent sous la direction ou sur l’ordre dudit conseiller inscrit au dossier, aux agents et aux employés de ce dernier dont les noms suivent. Chacun des soussignés reconnaît qu’il est tenu, à titre individuel, de respecter les modalités du présent engagement relatif à la communication de renseignements.