Message du président
Le 30 juin 2022
Conformément à l’article 41 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Tribunal pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Ce rapport résume les activités, points saillants et réussites du Tribunal au cours du dernier exercice.
L’année écoulée fut riche en matière des affaires traitées par le Tribunal canadien du commerce extérieur. Le Tribunal, épaulé efficacement par l’ensemble du personnel du Secrétariat, a poursuivi pour l’essentiel sa mission en télétravail, en raison des restrictions d’accès aux lieux de travail liées à la COVID-19 en vigueur pendant l’ensemble de l’année. Fort des leçons apprises pendant les premières phases de la pandémie, le Tribunal a su opérer à pleine efficacité pendant toute l’année.
Les décisions du Tribunal ont une incidence majeure sur l’ensemble des secteurs de l’économie canadienne. En tant qu’organisme indépendant et quasi judiciaire ayant compétence pour enquêter sur la question de savoir si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées a causé un dommage, entendre les appels en matière de douanes et d’accise et enquêter sur des plaintes en matière de marchés publics, le Tribunal contribue au respect par le Canada de ses obligations en vertu des accords commerciaux, ainsi qu’à s’assurer que les entreprises et les Canadiens aient un accès facile à un mécanisme de recours impartial statuant sur des litiges importants qu’ils peuvent avoir avec les institutions gouvernementales adjudicatrices de contrats ou l’Agence des services frontaliers du Canada. Chaque jour, mes collègues et moi nous attachons à mener cette mission de la manière la plus efficace et la plus équitable pour les parties intéressées, dans le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale.
Le mandat relatif aux recours commerciaux reste la pierre angulaire des activités du Tribunal. Alors que les perspectives de relance restent incertaines tant au niveau national que mondial, les industries canadiennes demeurent grandement préoccupées par l’incidence que peuvent avoir les pratiques de dumping et de subventionnement sur leurs opérations. Cela explique le nombre sans précédent d’enquêtes de dommage couvrant de nouveaux produits qui furent traitées au cours de la dernière année. En effet, le Tribunal a mené quatre enquêtes préliminaires et neuf enquêtes définitives couvrant une vaste gamme de marchandises telles que des produits de l’acier, des biens de consommation (comme les fauteuils rembourrés), des produits agricoles ou du matériel de transport (tels les châssis porte-conteneurs) ou industriel (comme les petits transformateurs de puissance).
La tendance à la hausse du nombre de plaintes soumises au Tribunal en matière de marchés publics se poursuit. Si le nombre de nouveaux cas déposés au cours de l’exercice 2021-2022 est moindre que le record atteint l’année précédente, le nombre de décisions rendues par le Tribunal dans le cadre de ce mandat a atteint un sommet historique, frôlant une centaine de décisions motivées. De plus, 41 % des plaintes soumises au Tribunal ont été acceptées pour enquête, une proportion similaire à celle observée l’année dernière. Particulièrement en matière de marchés publics, le Tribunal a vocation à être un recours d’accès facile pour les plaignantes, en particulier les petites et moyennes entreprises. Il est éloquent de constater qu’encore une fois cette année près de trois plaignantes sur quatre étaient non représentées.
La performance du Tribunal en matière d’appels de décisions tarifaires reste largement tributaire des contraintes posées par les délais législatifs très serrés que le Tribunal doit respecter dans les affaires de recours commerciaux et de marchés publics, ainsi que de la charge de travail que cela entraîne pour les membres et le personnel du Secrétariat. Cette situation a pour effet qu’un trop grand nombre de décisions ont été rendues dans un délai supérieur à la norme de service de 120 jours après audience. Le Tribunal travaille à atténuer ces incidences négatives pour les parties.
Le Tribunal continue de bénéficier grandement des avis du Comité consultatif du Tribunal, composé de représentants des parties qui comparaissent régulièrement devant le Tribunal et des associations représentant l’industrie. L’automne 2021 a été marqué par un renouvellement de la composition du Comité consultatif et la désignation de Me Paul Conlin comme nouveau président du Comité, succédant à Me Lawrence Herman qui a mené avec brio pendant cinq ans les destinées du Comité. Que Me Herman trouve ici l’expression de notre plus vive gratitude pour les excellents conseils qu’il a su prodiguer au Tribunal.
Au nom du Tribunal, j’aimerais également souligner ici la contribution remarquable de trois cadres supérieurs qui ont assuré avec professionnalisme et diligence les fonctions de direction du Secrétariat au TCCE au cours des dernières années et dont les affectations par intérim se sont achevées au cours de l’exercice : M. Greg Gallo (directeur exécutif par intérim depuis avril 2019), M. Michel Parent (directeur des services d’enquête et d’innovation par intérim depuis avril 2019) et Me Eric Wildhaber (avocat général par intérim depuis août 2020). C’est aussi avec plaisir que nous avons accueilli l’entrée en fonction de Me Lune Arpin comme avocate générale du Tribunal l’automne dernier, ainsi que Mme Gillian Burnett comme directrice exécutive ce printemps.
C’est avec détermination que les membres du Tribunal entament l’exercice 2022-2023. Dans un contexte de retour progressif à une nouvelle normalité, le Tribunal poursuit sa réflexion quant à l’avenir de ses opérations. Plusieurs mesures adoptées pendant cette période exceptionnelle, notamment les audiences virtuelles et un environnement « sans papier » sont là pour de bon. L’accès à la justice, notamment pour les petites et moyennes entreprises, et la transparence des décisions resteront des priorités clés. De plus, le caractère cyclique des réexamens des mesures de recours commerciaux fait en sorte que nous savons déjà que l’exercice à venir sera très occupé. Enfin, les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-19, en cours d’examen au Parlement, élargiront, si adoptées, les critères d’enquêtes et les possibilités pour les syndicats de présenter des plaintes en matière de dumping et de subventionnement. Le Tribunal est prêt à relever ces nouveaux défis.
Le président,
Frédéric Seppey