Faits saillants de l’exercice
- 790 M$ : valeur approximative des contrats associés aux décisions relatives aux marchés publics.
- 89 nouvelles plaintes concernant des marchés publics : 25 % de plus que la moyenne sur 10 ans.
- 130 personnes ont comparu devant le Tribunal de façon virtuelle.
- 400 644 pages électroniques traitées par le Tribunal.
- Les effets des droits prévus par la LMSI s’appliquaient à 2,5 G$ d’importations et à 10,4 G$ d’expéditions dans des industries employant près de 30 000 personnes.
- Produits d’appels de douanes les plus novateurs : les panneaux lumineux à DEL, le lait de coco et les balances intelligentes.