Le Tribunal et son rôle
Le Tribunal canadien du commerce extérieur est reconnu, au Canada et à travers le monde, comme un pôle d’excellence pour résoudre les différends commerciaux de manière équitable et rapide.
Il fournit aux entreprises canadiennes et étrangères des décisions justes, transparentes et en temps opportun à la suite d’enquêtes sur des recours commerciaux, d’enquêtes sur des marchés publics du gouvernement fédéral et d’appels en matière de droits de douane et de taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils en matière économique et tarifaire.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui s’acquitte de ses responsabilités de façon impartiale et indépendante. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances. Il mène des procédures de manière aussi informelle et rapide que le permettent les circonstances et les considérations d’équité.
Le Tribunal exerce peu de contrôle sur le volume et la complexité de sa charge de travail et, dans la plupart des cas, il doit respecter les délais serrés qui lui sont imposés par la loi.
Enquêtes sur les recours commerciaux
En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal détermine si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées a causé un dommage ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises sur le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur ou à un prix inférieur au coût de production. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et causent un dommage aux concurrents canadiens.
Si le Tribunal détermine que les marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période de cinq ans. Ces droits peuvent être annulés de manière anticipée dans certaines circonstances et expirent après cinq ans, à moins que le Tribunal n’entreprenne un réexamen relatif à l’expiration.
Au cours de l’exercice, une grande variété de marchandises ont fait l’objet d’enquêtes, notamment des produits de l’acier, des sièges rembourrés pour usage domestique, des petits transformateurs de puissance, des châssis porte-conteneurs et du gluten de blé.
Enquêtes sur les marchés publics
Le Tribunal peut enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels qui n’ont pas remporté un marché public pour certains biens et services. Il évalue si le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations quant aux marchés publics en vertu de certains accords commerciaux. Il examine si une soumission quelconque a été évaluée équitablement et en application des modalités précises régissant la procédure de marché public en question. Il peut recommander des mesures correctives et adjuger des frais.
Appels en matière de douanes et d’accise
Le Tribunal entend et décide des appels interjetés contre les décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI. Les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes portent sur le classement tarifaire, la valeur en douane et l’origine des marchandises importées. Les appels interjetés en vertu de la LMSI ont trait à la question de savoir si certaines marchandises entrent dans la portée des mesures de recours commerciaux en vigueur, ainsi qu’à la valeur normale, au prix à l’exportation ou au montant de subvention relativement aux marchandises importées faisant l’objet de conclusions de dommage. Le Tribunal entend et décide également des appels de certaines décisions du ministre du Revenu national prises en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Ces appels portent sur des évaluations ou des décisions relatives à la taxe d’accise.
Enquêtes de sauvegarde
Les règles du commerce international permettent au Canada de limiter temporairement les importations afin de permettre aux producteurs nationaux de s’adapter à une augmentation des importations qui causent ou menacent de causer un dommage grave. Ces mesures temporaires se nomment « mesures de sauvegarde ». Le Tribunal peut ouvrir une enquête de sauvegarde soit à la suite de plaintes reçues de producteurs nationaux, soit sur saisine du gouvernement du Canada.
Enquêtes économiques et tarifaires
Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du gouverneur en conseil ou du ministre des Finances, peut demander au Tribunal d’enquêter et de fournir des conseils sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires.