Saisine portant sur des mesures de sauvegarde
Les règles du commerce international permettent au Canada de limiter temporairement des importations afin de permettre aux producteurs nationaux de s’adapter. Ces mesures temporaires se nomment « mesures de sauvegarde ».
Le Tribunal a le pouvoir de mener des enquêtes de sauvegarde :
- à la suite de plaintes reçues de producteurs nationaux;
- sur saisine du gouvernement du Canada.
Les plaintes de producteurs nationaux peuvent se rapporter aux :
- importations provenant de tous les pays (mesures de sauvegarde globales);
- importations de pays qui sont liés au Canada par des accords commerciaux (mesures de sauvegarde bilatérales).
À la demande du gouvernement, le Tribunal peut aussi recommander des mesures appropriées afin de contrer les effets néfastes d’une quantité accrue d’importations.
En 2018, la Gouverneure en conseil a enjoint au Tribunal de mener une enquête de sauvegarde concernant l’importation de certains produits de l’acier au Canada. À la suite de l’enquête de sauvegarde de 2019, suivie du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret imposant une surtaxe), le Tribunal a mené des enquêtes, à des intervalles de six mois, concernant des demandes d’exclusion de certains produits des mesures de sauvegarde édictées dans le Décret imposant une surtaxe.
Au cours du présent exercice, le Tribunal a mené sa quatrième et dernière enquête avant l’expiration du Décret imposant une surtaxe le 24 octobre 2021, et a rendu un rapport à la Gouverneure en conseil en réponse au Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse rapport sur l’exclusion de certains produits de l’acier du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Le Tribunal a reçu une demande d’exclusion de produit pour certains fils en acier inoxydable. Après avoir examiné les arguments et les éléments de preuve des parties à l’instance, le Tribunal a recommandé que la demande d’exclusion soit accordée. Le Tribunal a rendu son rapport le 9 juillet 2021.