Réexamens judiciaires
Réexamens judiciaires des décisions rendues par le Tribunal
Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), et toute personne touchée par des décisions et des recommandations du Tribunal ayant trait aux marchés publics, peut demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale (CAF), notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel devant la CAF ou, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale.
Réexamens judiciaires des décisions rendues en vertu de la LMSI
Au cours de l’exercice, des demandes de réexamens judiciaires ont été présentées relativement à trois décisions rendues par le Tribunal en vertu de la LMSI : Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (NQ-2020-002), Barres d’armature pour béton (NQ-2020-004) et Certains châssis porte-conteneurs (PI-2021-002).
Le réexamen judiciaire relatif à la décision dans Barres d’armature pour béton a été abandonné par le demandeur au cours de l’exercice, et le réexamen judiciaire relatif à la décision dans Certains châssis porte-conteneurs a été rejeté sur consentement des parties. Le réexamen judiciaire de la décision dans Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux était toujours en cours à la fin de l’exercice.
| PR-2020-068 | PR-2021-006 | PR-2021-007 | PR-2021-040 | PR-2021-046 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Plaignante | Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd./Horizon Maritime Services Ltd. | Wärtsilä Canada Incorporated | Wärtsilä Canada Incorporated | Cadex Inc. | Pacific Northwest Raptors Ltd. |
| Date de la décision du Tribunal | 3 mai 2021 | 3 août 2021 | 3 août 2021 | 7 janvier 2022 | 21 février 2022 |
| État du dossier à la CAF | En cours | En cours | En cours | Abandonné | Abandonné |
| AP-2018-048 | AP-2020-020 | AP-2019-047 | |
|---|---|---|---|
| Appelante | Michael Kors (Canada) Holdings Ltd. | La Société Canadian Tire ltée | Pier 1 Imports (U.S.), Inc. |
| Date de la décision du Tribunal | 3 mai 2021 | 3 août 2021 | 2 septembre 2021 |
| État du dossier à la CAF | En cours | En cours | En cours |
Réexamen devant un groupe binational formé en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
Les conclusions ou les ordonnances du Tribunal qui touchent les marchandises provenant des États Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Un réexamen par un groupe binational est déclenché sur demande d’une partie intéressée et remplace le réexamen judiciaire devant la CAF. Un groupe binational peut confirmer la décision du Tribunal faisant l’objet du réexamen ou la renvoyer au Tribunal pour qu’il prenne une décision.
Au cours du dernier exercice, aucune nouvelle demande de réexamen par un groupe binational n’a été présentée. Un réexamen par un groupe binational, entrepris au cours d’un exercice financier précédent et concernant des plaques de plâtre provenant des États-Unis, était toujours en cours à la fin du présent exercice financier. Le groupe binational a tenu une audience dans cette affaire le 24 mars 2022 et devrait rendre sa décision dans les 90 jours suivant cette date.
Règlement des différends devant l’Organisation mondiale du commerce
Les gouvernements qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent contester devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC des conclusions de dommage ou d’ordonnances rendues par le Tribunal dans des affaires de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales en vertu du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.
Aucune affaire n’a été renvoyée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC au cours du dernier exercice.