Déposer une demande de réexamen intermédiaire

Introduction

Un réexamen intermédiaire peut porter sur la totalité des conclusions ou de l’ordonnance, ou uniquement sur un de leurs aspects. 

Nous pouvons procéder à un réexamen intermédiaire :

  • de conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard,
  • d’une ordonnance prorogeant de telles conclusions.

Il peut être entrepris de notre propre initiative ou à la demande :

  • du ministre des Finances,
  • de l’Agence des services frontaliers du Canada,
  • de toute personne ou de tout gouvernement.

Comment déposer votre demande

Vous pouvez déposer une demande de réexamen intermédiaire de l’une ou l’autre de ces façons :

Vous trouverez davantage de renseignements dans nos lignes directrices sur le dépôt de documents et dans nos lignes directrices sur les réexamens intermédiaires

Renseignements à fournir

Indiquez les renseignements suivants dans votre demande :

  • votre nom, adresse aux fins de la signification, vos numéros du téléphone d’affaires et portable, numéro de télécopieur et adresse courriel (fournissez les mêmes renseignements de votre avocat ou conseiller, le cas échéant);
  • l’intérêt que vous avez pour les conclusions ou l’ordonnance;
  • les motifs qui, selon vous, justifient un réexamen intermédiaire, ainsi que les faits sur lesquels se fondent ces motifs;
  • la nature de l’ordonnance que, selon vous, nous devrions rendre à la fin du réexamen intermédiaire.

Motifs pour un réexamen intermédiaire

Dans votre présentation des motifs justifiant un réexamen intermédiaire, indiquez ce qui suit :

  • les nouveaux faits suffisants ou le changement de circonstances qui a eu lieu depuis la publication des conclusions ou de l’ordonnance, ou les faits suffisants qui n’ont pas été présentés en preuve lors de l’enquête de dommage ou du plus récent réexamen relatif à l’expiration connexe et qui ne pouvaient être connus par l’exercice d’une diligence raisonnable (les circonstances pertinentes);
  • les marchandises importées et de production nationale qui sont ou seront touchées par les circonstances pertinentes;
  • tout autre changement de la situation, au niveau national ou international, y compris les variations de l’offre et de la demande des marchandises ainsi que tout changement des tendances des sources des importations au Canada ou de la production nationale;
  • tout autre renseignement pertinent à la décision du Tribunal de procéder, ou non, à un réexamen intermédiaire.

Renseignements confidentiels

Essayez de fonder vos observations uniquement sur des renseignements publics. Si vous déposez des renseignements confidentiels, fournissez un résumé public ou une version caviardée des renseignements confidentiels et suivez les dispositions du paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Vous trouverez davantage de renseignements sur le traitement des renseignements confidentiels dans nos lignes directrices sur la confidentialité.

Demande d’exclusion d’un produit

Si vous demandez un réexamen intermédiaire pour faire exclure un produit des conclusions ou de l’ordonnance, consultez les Lignes directrices sur les demandes d’exclusion de produits

Formulaires connexes

Vous n’êtes pas obligé de remplir ces formulaires si vous soumettez tous les renseignements et documents justificatifs demandés.