Réexamens intermédiaires

Nous pouvons, de notre propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder au réexamen de nos conclusions de dommage ou de menace de dommage, ou de nos ordonnances connexes. Nous entreprenons un réexamen intermédiaire lorsque nous sommes convaincus de son bien-fondé et déterminons ensuite si l’ordonnance ou les conclusions (ou l’un de leurs aspects) doivent être annulées ou prorogées jusqu’à leur date normale d’expiration, avec ou sans modifications. Un réexamen intermédiaire peut être justifié s’il existe une indication raisonnable de l’existence de faits nouveaux ou si les circonstances qui ont mené à l’ordonnance ou aux conclusions ont changé.