Enquêtes sur les marchés publics
Afin de protéger l’intégrité des procédures de marchés publics du gouvernement du Canada, le Tribunal a pour mandat :
- d’enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens et services au gouvernement fédéral concernant des contrats spécifiques dont la valeur est supérieure à un seuil monétaire;
- de déterminer si le gouvernement fédéral a enfreint ses obligations quant aux marchés publics en vertu de certains accords commerciaux liant le Canada;
- d’évaluer certaines questions telles que celle de savoir si une soumission a été évaluée équitablement;
- de recommander des mesures correctives et adjuger des frais;
- de fournir des recommandations aux hauts fonctionnaires d’institutions fédérales à propos de leurs procédures de passation de marchés publics.
L’examen par le Tribunal d’une plainte relative à un marché public peut comporter jusqu’à trois étapes :
- Étape d’acceptation – Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une plainte correctement documentée, le Tribunal détermine si la plainte a été déposée dans les délais prévus par la loi, si elle concerne une procédure de passation de marché relevant de la compétence du Tribunal et si la plainte révèle une indication raisonnable de non-respect des accords commerciaux. Si ces conditions sont remplies, le Tribunal ouvre une enquête.
- Étape d’enquête – Les enquêtes sont effectuées dans un délai de 45, 90 ou 135 jours, selon la complexité de l’affaire. Le Tribunal examine les allégations de la plaignante, les observations de l’institution fédérale concernée par l’affaire et, dans certains cas, les observations des parties intéressées. Si une plainte est fondée, le Tribunal recommandera une mesure corrective appropriée (par exemple, la publication d’un nouvel appel d’offres, la réévaluation des soumissions ou la résiliation du contrat).
- Étape d’indemnisation – Si une plainte est fondée et que le Tribunal recommande une indemnisation (c.-à-d. une indemnité pécuniaire), le Tribunal demande aux parties de négocier un montant d’indemnisation convenu mutuellement. Si les parties ne peuvent s’entendre sur un montant, le Tribunal recevra des observations et décidera d’un montant pour l’indemnisation.
Aperçu du processus de plainte concernant un marché public
- Le fournisseur potentiel dispose de 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle il a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, des fondements (des motifs) de la plainte pour déposer :
- une plainte auprès du Tribunal.
- une opposition auprès de l’institution fédérale qui attribue le marché. Si le fournisseur potentiel ne parvient pas à résoudre l’opposition avec l’institution fédérale, il peut toujours déposer la plainte auprès du Tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables s’il estime que l’institution n’a pas donné suite à son opposition comme le souhaite le fournisseur potentiel.
- Le Tribunal examine la plainte pour déterminer si elle est acceptée pour enquête. Le fournisseur potentiel est informé dans un délai d’environ une semaine si la plainte est acceptée pour enquête.
- Si la plainte passe à l’étape de l’enquête, l’institution fédérale dispose de 25 jours pour déposer le Rapport de l’institution fédérale. Il s’agit de la réponse de l’institution fédérale à la plainte.
- La plaignante dispose de 7 jours ouvrables pour faire part de ses commentaires sur le rapport.
- Dans la plupart des cas, dans les 90 jours civils suivant sa réception, le Tribunal détermine si la plainte est fondée, fondée en partie ou non fondée.
- Si la plaignante n’est pas d’accord avec les conclusions du Tribunal, elle peut demander à la Cour d’appel fédérale d’examiner la question.
Interactions entre le Tribunal et le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement
Depuis le 1er octobre 2020, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) et le Tribunal coopèrent dans le cadre d’un protocole d’entente. Ce dernier vise à faciliter l’accès des fournisseurs potentiels aux mécanismes d’examen de plaintes administrés par les deux organisations. Il jette également les bases d’une coopération continue entre le BOA et le Tribunal. Le Tribunal et le BOA ont compétence commune sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par des fournisseurs canadiens, comme suit :
Description
Seuils pécuniaires de compétence pour les plaintes relatives aux marchés publics déposées par des fournisseurs canadiens.
Le Tribunal a compétence sur les plaintes relatives aux marchés publics pour les biens d’une valeur égale ou supérieure à 33 400 $ et le BOA a compétence pour les biens d’une valeur inférieure à 33 400 $.
Le Tribunal a compétence sur les plaintes relatives aux marchés publics de services d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $ et le BOA a compétence sur les services d’une valeur inférieure à 133 800 $.
| Tribunal canadien du commerce extérieur | >Bureau de l’ombud de l’approvisionnement |
|---|---|
| Biens d’une valeur de 33 400 $ et plus | Biens d’une valeur inférieure à 33 400 $ |
| Services d’une valeur de 133 800 $ et plus | Services d’une valeur inférieure à 133 800 $ |
Le Tribunal a compétence exclusive quant aux plaintes déposées par des fournisseurs étrangers à l’égard de procédures de passation de marchés publics dans le cadre d’accords commerciaux applicables. Lorsqu’elles déposent une plainte auprès du BOA ou du Tribunal, les plaignantes ont la possibilité de communiquer leurs coordonnées et les grandes lignes de leur plainte à l’autre organisation. Cette communication améliore l’accès à la justice en garantissant que les plaignantes déposent leurs plaintes au bon endroit et, surtout, dans les meilleurs délais. Au cours de l’exercice, une majorité de plaignantes se sont prévalues de ce service.
Des fonctionnaires du BOA ainsi que du Tribunal et de son secrétariat se sont rencontrés à quelques reprises en 2023-2024. Ils ont discuté du champ de compétence de chaque organisation et de la façon de garantir que les parties aient un meilleur accès à la justice.
Tendance historique : plaintes relatives aux marchés publics reçues
La charge de travail du Tribunal relative au mandat d’enquêtes sur des marchés publics demeure relativement constante par rapport aux tendances historiques des dix dernières années.
Description
Graphique à barres des plaintes relatives aux marchés publics reçues de 2014 à 2024 et tendance.
- 2014-2015: 69
- 2015-2016: 70
- 2016-2017: 70
- 2017-2018: 68
- 2018-2019: 69
- 2019-2020: 72
- 2020-2021: 102
- 2021-2022: 89
- 2022-2023: 79
- 2023-2024: 66
Statistiques des enquêtes sur des marchés publics en 2023-2024
| Reportées de l’exercice précédent | 6 |
|---|---|
| Reçues au cours du présent exercice | 66 |
| Total | 72 |
| Disposées au cours du présent exercice | 65 |
| En suspens à la fin de l’exercice | 7 |
| Total des décisions rendues | 38 |
|---|---|
| Desquelles : | |
|
Dépôt tardif/prématurée |
9 |
|
Absence de compétence/la plaignante n’est pas un fournisseur potentiel/le marché n’est pas lié à un contrat spécifique |
11 |
|
Aucune indication raisonnable d’un manquement |
18 |
| Retirées ou abandonnées | 5 |
| Total des décisions rendues | 22 |
|---|---|
| Desquelles : | |
|
Cessation de l’enquête |
10 |
|
Non fondées/rejetées |
7 |
|
Fondées ou partiellement fondées |
5 |
Plaintes reçues – parties qui se représentent elles-mêmes
Il convient de souligner qu’une tendance à la hausse s’est poursuivie durant l’exercice quant aux plaintes reçues par le Tribunal. Sur les 66 plaintes reçues cette année, 51 ont été déposées par des parties qui se représentaient elles-mêmes. À cet égard, le site Web du Tribunal comprend un ensemble de lignes directrices décrivant le mandat et les procédures du Tribunal en matière d’enquêtes sur des marchés publics afin d’appuyer ces parties. Les plaignantes potentielles y trouveront également un formulaire de plainte concernant un marché public, en plusieurs formats, accompagné d’un ensemble complet d’instructions, lesquelles sont à la disposition des plaignantes pour déposer leur plainte auprès du Tribunal.
Indemnisation
Lorsque le Tribunal détermine qu’une plainte relative à un marché public est fondée, il peut recommander toute mesure corrective qu’il juge appropriée, notamment le versement d’une indemnité à la plaignante. Lorsque le Tribunal ne précise pas le montant de l’indemnité à verser, il demande à la plaignante et à l’institution fédérale de négocier ce montant.
Quand les parties ne parviennent pas à s’entendre, le Tribunal reçoit les observations des parties et fixe le montant définitif de l’indemnité à verser. Au cours de l’exercice financier, le Tribunal a formulé une recommandation d’indemnisation dans PricewaterhouseCoopers LLP c. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (PR-2020-035).
| Reportées de l’exercice précédent | 2 |
|---|---|
| Entreprises au cours du présent exercice | 2 |
| Total | 4 |
| Recommandation rendue au cours du présent exercice | 1 |
| En cours à la fin de l’exercice | 3 |
Résumés de décisions notables dans le cadre du mandat d’enquêtes sur des marchés publics
Peer Ledger Inc. (PR-2023-011)
La Monnaie royale canadienne souhaitait acquérir un produit permettant de suivre l’origine et l’historique des transactions de divers produits en or, notamment des lingots. Le logiciel permettrait à la Monnaie de démontrer que l’or raffiné par la Monnaie est obtenu de manière responsable. Peer Ledger a soumis une proposition en réponse à l’appel d’offres de la Monnaie, mais n’a pas obtenu le contrat. Peer Ledger a déposé une plainte auprès du Tribunal au motif que la Monnaie avait évalué de façon injuste sa soumission.
Aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), la compétence du Tribunal se limite aux marchés de biens et de services passés « pour les besoins des pouvoirs publics ». En ce qui concerne les caractéristiques d’un marché public passé « pour les besoins des pouvoirs publics », l’ALEC exclut les biens et services achetés pour la vente ou la revente dans le commerce, ou pour être utilisés dans la production ou la fourniture d’un bien ou d’un service pour la vente ou la revente dans le commerce. La Monnaie a affirmé qu’elle se procurait le logiciel pour l’aspect commercial de ses activités et non « pour les besoins des pouvoirs publics ».
Le Tribunal a examiné la loi habilitante de la Monnaie, la Loi sur la Monnaie royale canadienne (Loi sur la Monnaie), afin de déterminer la portée des objectifs et de la raison d’être de la Monnaie. Le Tribunal a conclu que l’achat était fait « pour les besoins des pouvoirs publics » parce que la Monnaie se procurait des biens et des services pour exercer des activités expressément autorisées par le Parlement dans la Loi sur la Monnaie, notamment la fonte, l’analyse et l’affinage de l’or, de l’argent et d’autres métaux, ainsi que l’entreposage et l’expédition sécuritaires de pièces de monnaie, d’or, d’argent et d’autres métaux. Toutefois, la Loi sur la Monnaie autorise également la Monnaie à s’engager dans des activités commerciales à des fins lucratives. En l’espèce, le logiciel était acheté pour faire partie de l’offre de produits commerciaux de la Monnaie à des tiers et devait être associé aux produits d’investissement vendus par la Monnaie en vue d’en tirer des bénéfices.
Le Tribunal a conclu que, bien que le marché ait été passé « pour les besoins des pouvoirs publics », ce dernier entrait dans le champ d’application de l’exclusion de la vente ou de la revente dans le commerce défini à l’article 504(2)b) de l’ALEC. Par conséquent, le Tribunal a conclu qu’il n’avait pas compétence et a mis fin à son enquête.
Pomerleau Inc. (PR-2022-073) et EllisDon Corporation (PR-2023-010)
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mal géré un cautionnement électronique de soumission (cautionnement électronique). Deux plaintes distinctes ont alors été déposées auprès du Tribunal. Celles-ci portaient sur un appel d’offres lancé par SPAC en vue d’apporter des améliorations à un bâtiment à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). EllisDon et Pomerleau ont présenté des soumissions en réponse à l’appel d’offres en y incluant les cautionnements électroniques requis.
Un employé de SPAC a accidentellement modifié le cautionnement électronique de Pomerleau, modification qui a invalidé ses données. SPAC n’a donc pas pu vérifier le cautionnement électronique et a rejeté la soumission de Pomerleau. SPAC a attribué le contrat à EllisDon. Pomerleau a aussitôt présenté une opposition et a avisé SPAC de l’erreur. SPAC n’a pas reconnu son erreur, malgré le fait qu’il disposait de tous les renseignements nécessaires pour reconnaître son erreur. Pomerleau a alors déposé une plainte auprès du Tribunal.
Une fois que le Tribunal a décidé d’examiner la plainte de Pomerleau, et dix semaines après que Pomerleau a présenté son opposition initiale à SPAC, Pomerleau a mentionné au Tribunal qu’elle s’était entendue avec SPAC. Comme SPAC allait lui attribuer le contrat, Pomerleau a retiré sa plainte. Par la suite, SPAC a annulé son contrat avec EllisDon.
EllisDon a alors déposé une plainte auprès du Tribunal, faisant valoir que SPAC n’avait pas correctement évalué la soumission de Pomerleau et qu’il avait mis trop de temps à corriger son erreur. EllisDon prétend que cela lui a causé un préjudice.
Le Tribunal a conclu que SPAC avait contrevenu aux accords commerciaux en n’évaluant pas correctement les soumissions. Le Tribunal a également conclu que SPAC avait mal géré le cautionnement électronique de Pomerleau, avait attribué à tort le contrat à EllisDon et avait fourni par négligence de fausses informations aux fournisseurs potentiels. Il a également fallu des mois pour corriger l’erreur initiale. À titre de mesure corrective, le Tribunal a recommandé à SPAC d’indemniser EllisDon pour les dommages liés à la perte d’occasion, le cas échéant. SPAC a interjeté appel de la décision du Tribunal devant la Cour d’appel fédérale.
Chantier Davie Canada Inc. et Wärtsilä Canada Inc. (PR-2023-006)
Le Tribunal a examiné une plainte déposée par Chantier Davie Canada Inc. et Wärtsilä Canada Inc. au sujet d’un marché public passé par SPAC au nom du ministère des Pêches et des Océans (MPO). Le MPO a demandé que certains travaux soient effectués sur le navire Terry Fox de la Garde côtière canadienne, notamment le remplacement des moteurs.
Chantier Davie et Wärtsilä ont affirmé que SPAC avait maintenu de façon inappropriée un contrat attribué à Heddle Marine Service Inc., même après que le Tribunal eut recommandé une réévaluation des soumissions à titre de mesure corrective dans PR-2022-053, une affaire antérieure. Le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée en partie parce que SPAC a choisi de maintenir le contrat attribué à Heddle malgré des preuves solides montrant que la soumission de cette dernière ne répondait pas à une exigence obligatoire. En conséquence, le Tribunal a recommandé que SPAC indemnise Chantier Davie et Wärtsilä pour les bénéfices potentiels qu’elles ont perdus.
Chantier Davie et Wärtsilä ont également affirmé que SPAC n’avait pas respecté ses obligations en matière de compte rendu, lesquelles exigeaient qu’il leur explique pourquoi elles n’avaient pas remporté le contrat. Bien que le Tribunal n’ait pas eu à se prononcer sur cette question, il a tout de même fait des observations sur le besoin de transparence dans le contexte des obligations de compte rendu. Le Tribunal a fait remarquer que l’Accord de libre-échange canadien exige que les institutions fédérales mènent leurs procédures de marchés publics de manière ouverte et transparente. Compte tenu de cette exigence, le Tribunal a encouragé SPAC à se demander comment il pourrait mieux satisfaire ces obligations à l’aide de comptes rendus utiles aux soumissionnaires non retenus.