Lexique
| Contrat spécifique | Contrat relatif à un marché de fournitures de biens ou services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l’être. |
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| Décision, conclusions, ordonnance | Une décision est un jugement rendu par le Tribunal dans le cadre de ses mandats, y compris sur toute question soulevée au cours d’une procédure. Une décision (determination en anglais) est une décision du Tribunal résultant d’une enquête préliminaire de dommage en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou d’une enquête sur une plainte relative à un marché public. Des conclusions constituent une décision du Tribunal résultant d’une enquête définitive de dommage en vertu de la LMSI. Une ordonnance est une décision du Tribunal résultant d’une expiration, d’un réexamen relatif à l’expiration ou d’un réexamen intermédiaire. Il peut également s’agir d’une décision procédurale dans tout type d’affaire |
| Droits antidumping |
Droits sous forme de taxe sur les marchandises importées qui ont fait l’objet d’un dumping sur le marché canadien et sous réserve de conclusions de dommage rendues par le Tribunal. L’application de droits antidumping vise à compenser le montant du dumping sur les marchandises importées et à donner aux marchandises produites au Canada la possibilité de concurrencer équitablement les marchandises importées. |
| Droits compensateurs | Droits sous forme de taxe sur les marchandises importées qui ont été subventionnées sur le marché canadien et sous réserve de conclusions de dommage rendues par le Tribunal. L’application de droits compensateurs a pour but de compenser le montant de subvention des marchandises importées et de donner aux marchandises produites au Canada la possibilité de concurrencer équitablement les marchandises importées. |
| Fournisseur potentiel | Tout soumissionnaire, même potentiel, d’un contrat spécifique. |
| Quasi judiciaire | Caractère en partie judiciaire, le Tribunal ayant le droit de tenir des audiences et de mener des enquêtes sur des contentieux et de prétendues violations des lois et de prendre des décisions à la manière habituelle des cours de justice. |
| Renvoi | Envoyer une affaire à une autre cour de justice. Une partie qui s’oppose à une décision du Tribunal a la possibilité d’en appeler devant la Cour d’appel fédérale. La Cour peut annuler cette décision elle-même, ou la retourner (« renvoyer ») au Tribunal avec ou sans instructions sur la marche à suivre pour qu’il statue à nouveau sur la question. |
| Contrôle judiciaire | Réexamen d’une décision du Tribunal par la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale. |