Des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) sont entrées en vigueur le 23 juin 2022. 

LMSI

En ce qui concerne le mandat du Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de la LMSI, la Loi a été modifiée afin :

• de prévoir que l’évaluation du dommage tienne compte des incidences sur les travailleurs de la branche de production nationale et que l’examen du retard tienne compte de l’incidence sur les emplois;
• d’exiger que le Tribunal fasse enquête sur les importations massives lorsqu’il agit en vertu de l’article 42 de la LMSI;
• de modifier les critères d’imposition de droits rétroactifs en cas d’importations massives; 
• d’exiger que le Tribunal procède à des réexamens relatifs à l’expiration d’ordonnances ou conclusions.

Conformément aux dispositions transitoires de la loi modificative, ces modifications ne s’appliqueront pas à : 

• toute enquête préliminaire ou définitive de dommage concernant une plainte écrite reçue par l’Agence des services frontaliers du Canada avant le 23 juin 2022;
• tout réexamen intermédiaire concernant une demande reçue par le Tribunal, ou entrepris par le Tribunal de sa propre initiative, avant cette date;
• tout réexamen relatif à l’expiration pour lequel un avis d’expiration a été publié avant cette date.

Il est prévu que les modifications s’appliquent aux réexamens relatifs à l’expiration à partir de l’affaire Tubes de canalisation II (conclusions publiées le 4 janvier 2018 dans l’enquête NQ-2017-002). 

Loi sur le TCCE

La Loi sur le TCCE a été modifiée afin de permettre aux syndicats, avec le soutien des producteurs nationaux, de déposer des plaintes relatives aux mesures de sauvegarde globales et des demandes de prorogation de mesures de sauvegarde. 

Changements aux pratiques et aux procédures du Tribunal

À la suite de ces modifications, le Tribunal mettra à jour ce qui suit :

• Guide sur les enquêtes de dommage antidumping 
• Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage
• Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration
• Lignes directrices sur les enquêtes de sauvegarde
• Divers questionnaires, avis et formulaires

Pour plus d’information

Toute question concernant le présent avis ou toute autre question connexe doit être adressée au :

Greffier
Téléphone : 613-993-3595
Téléphone (sans frais) : 1-855-307-2488
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca