Rapport annuel pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 - Chapitre 4

Chapitre 4 – Saisine portant sur des mesures de sauvegarde

Les règles du commerce international permettent au Canada de limiter temporairement les importations afin de permettre aux producteurs nationaux de s’adapter à des quantités accrues d’importations qui causent ou menacent de causer un dommage grave. Ces dispositions temporaires se nomment « mesures de sauvegarde ». Le Tribunal a le pouvoir de mener des enquêtes de sauvegarde soit à la suite de plaintes reçues de producteurs nationaux, soit sur saisine du gouvernement du Canada. Les plaintes de producteurs nationaux peuvent être relatives aux importations provenant de tous les pays (mesures de sauvegarde globales) ou seulement aux importations de pays qui sont liés au Canada par des accords commerciaux (mesures de sauvegarde bilatérales). Quand le Tribunal est spécifiquement ordonné par le gouvernement de le faire, il peut aussi recommander des mesures appropriées afin de contrer les effets néfastes de quantités accrues d’importations.

Le 10 octobre 2018, en vertu du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse un rapport sur l’importation de certains produits de l’acier, C.P. 2018 1275 (décret), le Tribunal a été saisi d’une enquête de sauvegarde concernant l’importation de certains produits de l’acier au Canada. Les catégories de marchandises qui faisaient l’objet de l’enquête étaient les suivantes : 1) les tôles lourdes, 2) les barres d’armature pour béton, 3) les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, 4) les tôles minces laminées à chaud, 5) l’acier prépeint, 6) les fils en acier inoxydable et 7) les fils machine. Le Tribunal a ouvert l’enquête de sauvegarde le 12 octobre 2018.

L’enquête avait pour objet de déterminer si les marchandises de l’une ou l’autre des catégories étaient importées au Canada en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constituait une cause principale de dommage grave, ou de menace de dommage grave, aux producteurs nationaux de telles marchandises.

Les détails de cette importante enquête ont été décrits dans le rapport annuel du Tribunal pour l’exercice 2018-2019, au cours duquel s’est déroulée la majeure partie de la procédure.

Le 3 avril 2019, le Tribunal a présenté son rapport à la Gouverneure en conseil. Le Tribunal a conclu que les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable importés des pays visés (autres que les marchandises originaires de la Corée, du Panama, du Pérou, de la Colombie et du Honduras) étaient importés en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constituait une cause principale de menace de dommage grave porté à la branche de production nationale. Le Tribunal a donc recommandé une mesure corrective prenant la forme d’un contingent tarifaire pour les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable provenant des pays visés, autres que les marchandises originaires de la Corée, du Panama, du Pérou, de la Colombie, du Honduras ou de pays dont les marchandises bénéficiaient du Tarif de préférence général. Les recommandations du Tribunal ont été mises en œuvre par le gouvernement du Canada à titre de mesures de sauvegarde définitives le 9 mai 2019. Ces mesures expireront le 24 octobre 2021.

Le 9 mai 2019, le Tribunal, en vertu du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse rapport sur l’exclusion de certains produits de l’acier du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret concernant l’enquête d’exclusion), a aussi reçu la directive d’enquêter sur des demandes d’exclusion, aux six mois, concernant certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui font l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.

Le Tribunal a mené deux enquêtes au cours de l’exercice financier 2019-2020 et a soumis deux rapports à la Gouverneure en conseil en réponse au Décret concernant l’enquête d’exclusion.

Le Tribunal a soumis son premier rapport le 15 juillet 2019. Dans cette première enquête d’exclusion, le Tribunal a reçu des demandes d’exclusion de 12 entreprises. Ayant conclu qu’il n’y avait aucune source d’approvisionnement nationale ou aucun plan ferme et commercialement viable pour la production nationale de ces marchandises, conformément aux directives du Décret concernant l’enquête d’exclusion, le Tribunal a fait huit recommandations à la Gouverneure en conseil quant à l’exclusion de produits en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Sept de ces exclusions recommandées par le Tribunal concernaient des tôles lourdes de diverses nuances et épaisseurs et certaines tôles pour utilisation dans la fabrication de tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz. L’autre recommandation concernait des fils en acier inoxydable revêtu de cuivre.

Le Tribunal a soumis son deuxième rapport le 13 mars 2020. Ayant reçu une demande d’exclusion pour certains fils en acier inoxydable façonnés, le Tribunal a recommandé à la Gouverneure en conseil que l’exclusion soit accordée.