Rapport annuel pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 - Chapitre 5

Chapitre 5 – Résumés de causes et réexamens judiciaires

Parmi les centaines de causes dont le Tribunal est saisi au cours d’un exercice donné, certaines décisions se distinguent. De brefs résumés de certaines causes représentatives qui ont été entendues au cours de l’exercice, préparés à titre informatif, sont présentés ci-dessous. Pour obtenir plus de renseignements sur les causes et décisions, veuillez vous reporter au site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca.

Résumé de décisions notables rendues en vertu de la LMSI

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud – RR-2018-007 et RR-2019-001

Deux des réexamens effectués par le Tribunal au cours de l’exercice financier concernaient l’expiration de conclusions ayant trait à l’importation de certaines tôles d’acier provenant de pays en particulier. Dans ces deux réexamens, RR-2018-007 et RR-2019-001, le Tribunal a conclu que l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Dans son analyse de la probabilité de dommage, le Tribunal a examiné l’incidence des mesures de sauvegarde canadiennes applicables aux importations de certaines tôles lourdes, car le champ d’application des mesures de sauvegarde chevauchait en partie celui des conclusions rendues dans ces réexamens. Dans les deux réexamens, le Tribunal a conclu que l’incidence des mesures de sauvegarde définitives sur les volumes et les prix probables des marchandises sous-évaluées serait limitée pour plusieurs raisons, dont le fait que les mesures de sauvegarde ne s’appliquaient qu’à un sous-ensemble des marchandises assujetties aux conclusions de ces réexamens et que les contingents tarifaires avaient été conçus pour permettre l’importation sans surtaxe d’un volume important de marchandises auxquelles ces contingents s’appliquaient. Le Tribunal a de plus affirmé dans le réexamen no RR-2019-001 que les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping et compensatoires sont des mesures correctives différentes, avec des objectifs et des critères différents, qui visent à répondre à des circonstances différentes. Alors que l’objectif de l’enquête de sauvegarde était de déterminer si des produits d’acier étaient importés en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constituait une cause principale de dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, les mesures antidumping, quant à elles, visent à remédier au dommage sensible causé ou qui risque d’être causé par une pratique commerciale déloyale, le dumping de marchandises, en raison des prix et des volumes dommageables de marchandises sous évaluées. Le Tribunal a considéré que ces mesures correctives pouvaient s’appliquer simultanément à un même produit de même origine lorsque les conditions respectives pour l’imposition de chaque type de mesure sont respectées conformément aux dispositions législatives applicables et à l’Accord antidumping de l’OMC.

Dans le réexamen no RR-2019-001, le Tribunal s’est aussi penché sur la question inédite de savoir si des marchandises produites par un exportateur dont la marge de dumping avait été jugée minimale par l’ASFC au moment de son enquête de dumping initiale devaient être exclues de l’ordonnance prorogeant les conclusions. L’exportateur soutenait qu’il ne pouvait demeurer assujetti aux conclusions compte tenu d’un rapport du Groupe spécial de l’OMC adopté en 2016 par l’Organe de règlement des différends dans lequel celui-ci a conclu que la Loi sur les mesures spéciales d’importation en vigueur à ce moment-là n’était pas conforme à l’Accord antidumping de l’OMC étant donné qu’elle ne permettait pas à l’ASFC de mettre fin à des enquêtes de dumping à l’égard d’exportateurs dont la marge de dumping était minimale. Le Tribunal a déterminé qu’il ne relevait pas de sa compétence d’accorder une exclusion à cet exportateur aux termes de la disposition ayant trait aux réexamens relatifs aux expirations. Dans son analyse, le Tribunal a entre autres conclu que les modifications apportées à la Loi sur les mesures spéciales d’importation par le législateur pour la rendre conforme aux recommandations et décisions de l’Organe de règlement des différends démontraient son intention de les mettre en œuvre dans le cadre de nouvelles enquêtes aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation modifiée, mais de maintenir le statu quo quant aux conclusions déjà en vigueur et à la conduite des réexamens relatifs aux expirations. Le Tribunal a également considéré le fait que le législateur a laissé à la discrétion du ministre des Finances de déterminer quelles mesures en vigueur doivent faire l’objet d’un réexamen compte tenu de ces recommandations et décisions, en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l’article 76.1 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation de demander à l’ASFC et au Tribunal de procéder au réexamen de leurs décisions lorsque le ministre le considère nécessaire à la suite de recommandations ou de décisions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC.

Résumés de décisions notables en matière de douanes et d’accise

AP-2018-005 (Mattel Canada Inc.) : Les marchandises en cause étaient les « Roarin’ Rainforest Jumperoo » de Fisher Price. Le Tribunal avait conclu dans l’affaire Mattel I ([10 juillet 2014], AP 2013 034 et AP-2013-040 [TCCE]) que des marchandises pratiquement identiques étaient correctement classées dans le numéro tarifaire 9503.00.90 à titre d’« autres jouets ». À la suite de l’affaire Mattel I, l’ASFC a demandé un avis de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), qui a conclu que les marchandises pouvaient être classées à titre de sièges de la position no 94.01. L’ASFC a fait valoir en l’espèce que le Tribunal devait suivre le classement de l’OMD plutôt que celui de Mattel I. Le Tribunal a souligné que, même s’il doit tenir compte des avis de classement de l’OMD, il n’est pas tenu de les appliquer dans toutes les circonstances, en particulier lorsqu’il estime qu’il y a des erreurs dans la description des caractéristiques et de la raison d’être du produit qui fait l’objet de l’examen, ou encore des lacunes importantes dans l’analyse présentée par l’OMD. En soi, les avis de classement ne sont qu’un aspect parmi d’autres que le Tribunal doit examiner. Selon le Tribunal, plusieurs éléments de la justification fournie par l’OMD à l’appui de son avis étaient discutables du point de vue juridique ou factuel, voire incorrects. Le Tribunal a donc décidé de ne pas suivre l’avis de l’OMD dans cette affaire. Le Tribunal a fait remarquer que les mesures prises par l’ASFC en l’espèce ont miné les principes de la certitude, de la prévisibilité, de l’irrévocabilité et de la prééminence d’un tribunal, parce qu’une question que Mattel et les autres intervenants avaient toutes les raisons de croire réglée a fait l’objet d’un nouveau litige. La question des avis de classement de l’OMD a fait l’objet d’un examen et d’un traitement similaires dans Best Buy (4 juillet 2019), AP-2016-027R (TCCE).

AP-2019-002 (Landmark Trade Services) : Les marchandises en cause étaient divers produits alimentaires. Il était question de déterminer si Landmark était l’« importateur » des marchandises en cause, car cela aurait une incidence sur (1) l’application de Licences générales d’importation et (2) la validité des relevés détaillés de rajustement (RDR) délivré à Landmark. Les parties ont convenu que le Tribunal avait compétence pour instruire l’appel, mais se sont opposées sur le fondement de cette compétence. Le Tribunal a conclu qu’il avait compétence puisque l’ASFC avait pris une décision en vertu du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, et donc qu’il avait pris une décision tacite sur l’identité de l’importateur, notamment en raison de l’application possible de Licences générales d’importation. Par conséquent, la décision du Tribunal concernant l’identité de l’importateur aurait également une incidence sur la validité des RDR. Le Tribunal a conclu que Landmark n’était pas l’importateur : (1) il n’était qu’un intermédiaire administratif; (2) il a seulement facilité la transaction d’importation; (3) il n’était pas un mandataire dûment autorisé; (4) le fait qu’il ait utilisé son numéro d’entreprise dans les documents de douane n’était pas pertinent dans les circonstances. Le Tribunal a donc conclu que l’ASFC ne pouvait pas délivrer les RDR à Landmark en tant qu’importateur des marchandises et a renvoyé l’affaire à l’ASFC pour qu’elle détermine l’importateur et le classement tarifaire appropriés.

AP-2018-017/018 (The Candy Spot et GPAE Trading Corp.) : Les marchandises en cause étaient diverses boissons non alcoolisées. Il était question de savoir si elles remplissaient les critères de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) comme marchandises originaires et donc si elles avaient droit à un traitement tarifaire préférentiel au taux du tarif des États-Unis (TEU). Pour être admissible au TEU, le Tarif des douanes exige que deux conditions soient remplies : (1) une « preuve d’origine » doit être fournie et (2) les marchandises doivent bénéficier du traitement tarifaire en conformité avec les règlements ou avec les décrets applicables. En ce qui concerne la condition (1), seul un « certificat d’origine » est exigé. Pour ce qui est de la condition (2), un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, uniquement à partir de matières originaires (sauf exception), ou lorsqu’une marchandise est faite de matières non originaires, mais subit une transformation ultérieure dans un pays ALÉNA. Le Tribunal a conclu que cela pouvait être établi par des éléments de preuve autres que des éléments de preuve documentaire. Grâce aux témoignages qu’il a entendus, le Tribunal a été convaincu que les appelants s’étaient acquittés de leur fardeau, selon la prépondérance des probabilités, en établissant que les marchandises avaient été embouteillées aux États-Unis et qu’elles étaient donc admissibles au taux du TEU. La preuve de production aux États-Unis était également en cause dans l’affaire J. McElligott (8 juillet 2019), AP-2018-045 (TCCE).

AP-2017-021 (Cavavin [2000] Inc.) : Le Tribunal a déterminé que les « réfrigérateurs de type ménager » ne se limitent pas aux appareils qui réfrigèrent les aliments et a indiqué que le fait que le produit puisse être utilisé dans un contexte commercial n’empêche pas de le classer comme « de type ménager ».

AP-2017-055 (Globe Union Canada) : Cette affaire portait sur le libellé du numéro tarifaire 9979.00.00 tel qu’il était rédigé avant le 1er janvier 2019. Le Tribunal a statué que le numéro tarifaire 9979.00.00 n’a pas pour objectif de récompenser uniquement le premier inventeur d’un produit, mais bien de faire en sorte que les marchandises destinées et conçues pour assister les personnes handicapées puissent être importées au Canada en franchise de droits. Il n’est pas nécessaire pour un demandeur de « réinventer la roue » dans chaque cas. Les marchandises étaient conçues de façon à respecter des normes bien établies pour assister les personnes handicapées.

AP-2018-037 (Philips Electronics Ltd.) : Les termes « instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire » qui figurent dans la position no 90.18 peuvent être utilisés pour déterminer la signification du numéro tarifaire 9977.00.00, où ces termes figurent également (note 4 du chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes). Le Tribunal doit tenir compte des notes de la position no 90.18, à moins qu’il n’y ait une bonne raison de faire autrement. Les marchandises doivent être suffisamment spécialisées à une utilisation pour l’art dentaire pour être classées dans le numéro tarifaire 9977.00.00. Dans ce cas, les brosses à dents devant servir dans des brosses à dents électriques ne sont pas admissibles à la franchise de droits.

AP-2018-038 (Cardinal Health Canada Inc.) : Avant de faire appel à un expert en linguistique, les parties doivent examiner attentivement la question de savoir si un tel témoignage pourrait porter atteinte à la prérogative du Tribunal en matière d’interprétation des lois.

AP-2018-065 (Casa Cubana [Spike Marks Inc.]) : Le Tribunal a indiqué que des versements à des « intermédiaires » pour des achats sur le « marché gris » ne doivent pas être inclus dans la valeur en douane des marchandises : (1) ils ne sont pas des commissions/frais de courtage puisqu’ils n’ont pas de lien suffisant avec ce qui est payé pour les marchandises (le prix des marchandises étant normalement constitué des coûts de production/acquisition, des frais généraux administratifs/de commercialisation, et une marge de profit); (2) les versements bénéficient de toute façon de l’exception en tant qu’honoraires versés par l’acheteur à son mandataire; (3) les versements ne font pas partie du « prix payé ou à payer », tel que défini dans la Loi sur les douanes.

AP-2019-004 (Cool King Refrigeration Ltd.) : Le Tribunal a conclu que la question de savoir si une préparation alimentaire est « à base de » lait ou de produits laitiers se fonde sur son caractère d’« essentialité » : si le lait ou le produit laitier est plus essentiel à l’usage visé et à la fonction des marchandises en cause que tous les autres ingrédients, les marchandises en cause peuvent être considérées comme étant « à base de » lait ou de produits laitiers. Ce n’était pas le cas pour les marchandises en cause. Dans l’affaire AFOD Ltd. (13 novembre 2019), AP-2018-034 (TCCE), le Tribunal a statué que les marchandises contenant plus de 5 p. 100 de solides du lait ne peuvent pas être considérées comme des « sorbets ».

Résumés de décisions notables en matière d’examen des marchés publics

PR-2019-048 (Seigniory Chemical Products Limited, faisant affaire sous le nom SCP SCIENCE) : Un plaignant qui a, par erreur, fait une démarche auprès du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement avant de déposer une plainte auprès du Tribunal n’a pas été excusé de son retard, étant donné qu’il avait reçu suffisamment de renseignements de l’institution fédérale pour savoir que sa plainte relevait de la compétence du Tribunal. Toutefois, le Tribunal a souligné que l’institution fédérale aurait dû fournir au plaignant des renseignements sur les mécanismes de recours beaucoup plus tôt qu’elle ne l’a fait. Par conséquent, le Tribunal s’est demandé s’il devait, pour les prochaines causes, considérer que le calcul des délais de dix jours prévus à l’article 6 du Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics devrait commencer à partir du moment où une institution fédérale refuse réparation en fournissant des renseignements sur les mécanismes de recours. Dans le dossier no PR-2019-047 (Kaméléons & cie Solutions Design inc.), le Tribunal a encore une fois eu l’occasion de rappeler aux institutions fédérales qu’elles doivent informer les fournisseurs des mécanismes de recours dans leur lettre de refus.

PR-2019-029 (Heddle Marine Service Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : L’appel d’offres en cause avait pour but de préqualifier des chantiers navals pour construire jusqu’à six brise-glaces pour la Garde côtière canadienne. Le plaignant alléguait que l’institution fédérale avait mené des consultations à huis clos avec un soumissionnaire et que l’appel d’offres était structuré de manière à exclure les autres soumissionnaires. Dans sa décision d’enquêter sur la plainte, le Tribunal a constaté que l’appel d’offres invoquait une exception au titre de la sécurité nationale pour soustraire le marché public des exigences de tout accord commercial autrement applicable. Toutefois, étant donné qu’il n’y avait aucune information au dossier qui permettait au Tribunal de vérifier qu’une exception au titre de la sécurité nationale était correctement invoquée conformément aux exigences du paragraphe 10(3) du Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics, le Tribunal a ouvert une enquête. L’institution fédérale a déposé une requête visant à rejeter la plainte au motif que l’exception au titre de la sécurité nationale avait été correctement invoquée. Cependant, après le retrait de la plainte, le Tribunal a mis fin à son enquête et a jugé que la requête de l’institution fédérale était sans objet.

PR-2019-020 et PR-2019-025 (Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd. et Horizon Maritime Services Ltd. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Les plaignants ont contesté les résultats d’une réévaluation que le Tribunal avait précédemment recommandée dans le dossier no PR-2018-023. L’appel d’offres portait sur la prestation de services de deux navires de remorquage d’urgence par affrètement de temps pour le compte du ministère des Pêches et des Océans. Le Tribunal a conclu que la réévaluation n’était pas conforme au libellé du critère obligatoire en cause et à une décision antérieure du Tribunal. Le Tribunal a recommandé une deuxième réévaluation au lieu de recommander un soumissionnaire gagnant, en notant qu’il effectuait ses enquêtes selon la norme de la décision raisonnable et qu’il n’avait pas l’expertise technique nécessaire pour réévaluer les soumissions. Le Tribunal a rejeté les allégations de partialité des plaignants, car la preuve était insuffisante et rien n’indiquait que la présence du même chef d’équipe lors des deux évaluations était inappropriée. Le Tribunal a refusé d’accorder une indemnité au plaignant dans l’une des deux plaintes, malgré qu’elle fût jugée fondée en partie, parce que ses allégations de partialité étaient inappropriées et avaient inutilement compliqué la procédure.

PR-2019-026 (Hurricane Services Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Le Tribunal a mis fin à son enquête au motif que la plainte ne portait pas sur un marché public passé par une institution fédérale assujettie aux accords commerciaux. Le marché public portait sur du matériel utilisé par une unité d’entraînement des Forces armées britanniques sur une base des Forces armées canadiennes. Le Canada a agi à titre de mandataire, en administrant le contrat et en recouvrant l’ensemble des coûts auprès des Forces armées britanniques. Le Tribunal a reconnu que ce type de processus de passation de marché public est inhabituel lorsqu’il s’agit de déterminer l’instance appropriée pour le dépôt d’une plainte, mais a estimé que ce n’est pas un facteur permettant de déterminer si le Tribunal a compétence pour enquêter sur la plainte.

PR-2019-045 (AJL Consulting c. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) : Le Tribunal a confirmé que les principes de la décision raisonnable énoncés récemment par la Cour suprême dans l’arrêt Vavilov c. Canada (Citoyenneté et Immigration) s’appliquent, avec les ajustements nécessaires, à l’examen par le Tribunal des procédures de passation de marchés publics.

PR-2019-009 (Rock Networks Inc. c. Ministère du Patrimoine canadien) : Le Tribunal a refusé d’accorder les frais à l’institution fédérale malgré son succès dans l’affaire, parce que la réponse de cette dernière à la question du plaignant était excessivement vague et ne répondait pas à la question posée.

PR-2019-004 (Terragon Envrionmental Technologies Inc.) : Le Tribunal a réaffirmé que sa compétence se limite à enquêter sur les violations de chapitres spécifiques des accords commerciaux énumérés à l'article 7 du Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics. Plus précisément, le Tribunal a conclu qu’il ne pouvait pas enquêter sur la question de savoir si une institution fédérale avait violé, dans le cadre d’un appel d’offres, les chapitres 1 et 6 de l’Accord de libre-échange canadien ou des obligations du Canada en matière de changement climatique au titre de l’Accord de Paris.

PR-2019-038 (Avro Bourdeau Aerospace Corp.) : Un soumissionnaire qui ne s’est pas préqualifié pour une liste de fournisseurs à la première étape d’un processus d’appel d’offres en deux parties n’est pas un « fournisseur potentiel » aux termes de l’alinéa 7(1)a) du Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics et ne peut pas porter plainte sur la deuxième étape du processus. Le Tribunal a fait remarquer que l’appel d’offres avait invoqué une exception au titre de la sécurité nationale pour soustraire le marché public des exigences de tout accord commercial autrement applicable; toutefois, étant donné que les conditions énoncées aux articles 6 et 7 du Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics n’avaient pas été remplies, le Tribunal n’a pas déterminé si l’exception au titre de la sécurité nationale avait été correctement invoquée.

PR-2018-042 (Kileel Developments Ltd. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Le Tribunal n’a pas compétence pour les marchés publics portant sur la location immobilière en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (il l’avait sous son prédécesseur, l’Accord sur le commerce intérieur); toutefois, la location immobilière est un « service » couvert par l’Accord révisé sur les marchés publics et par l’Accord de libre-échange nord-américain.

PR-2019-017 (Pacific Northwest Raptors Ltd. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Le Tribunal a conclu que les évaluateurs s’étaient fiés à un critère non divulgué, ce qui avait porté un préjudice imprévisible aux soumissionnaires qui avaient proposé certaines méthodes. Le plaignant n’aurait pas remporté le contrat, mais il s’est néanmoins vu accorder une indemnité pour les frais liés à la préparation de sa soumission, car cette dernière n’a pas été évaluée de la manière dont le plaignant aurait raisonnablement été en droit de s’attendre.

Réexamens judiciaires et appels devant la cour d'appel fédérale et la cour fédérale

Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 ou 76.03 de la LMSI peut demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale, notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Toute personne touchée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant les marchés publics rendues aux termes de la Loi sur le TCCE peut de façon similaire demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la Cour d’appel fédérale ou, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale.

Examens judiciaires ou révisions par un groupe spécial des décisions rendues en vertu de la LMSI

Aucune décision rendue par le Tribunal n’a été portée devant la Cour d’appel fédérale aux termes de l’article 76 de la LMSI au cours de l’exercice.

Examens judiciaires de décisions ayant trait à des marchés publics portées devant la Cour d’appel fédérale

Cinq décisions ayant trait à des marchés publics ont été portées devant la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice.

Décisions en matière de douanes portées en appel devant la Cour d’appel fédérale

Douze décisions en matière de douanes et d’accises ont été portées en appel devant la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice.

Réexamen judiciaire devant un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNA

Les conclusions ou les ordonnances du Tribunal rendues aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 et 76.03 de la LMSI qui touchent les marchandises provenant des États-Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNA. Aucune nouvelle demande de réexamen par un groupe binational n’a été déposée.

Règlement des différends devant l’OMC

Les gouvernements membres de l’OMC peuvent contester le gouvernement du Canada devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC en ce qui concerne les conclusions de dommage ou les ordonnances rendues par le Tribunal dans des affaires de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales en vertu du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Aucune affaire n’a été renvoyée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC au cours du dernier exercice.