Rapport annuel pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 - Chapitre 3

Chapitre 3 – Mandats

Le mandat du Tribunal touche cinq principaux domaines :

Enquêtes concernant le dommage effectuées dans le cadre de procédures antidumping et de subventionnement

Enquêter afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées a causé un dommage à une branche de production nationale.

Enquêtes sur les marchés publics

Examiner les plaintes reçues de fournisseurs potentiels au sujet de marchés publics fédéraux et déterminer si le gouvernement fédéral a respecté les exigences de certains accords commerciaux liant le Canada.

Appels en matière de douanes et d’accise

Connaître et statuer sur les appels ayant trait aux décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) rendues en application de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et aux décisions du ministre du Revenu national rendues en application de la Loi sur la taxe d’accise.

Enquêtes économiques et tarifaires

Enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances le saisit.

Enquêtes de sauvegarde

Enquêter sur des plaintes selon lesquelles une augmentation des importations cause un dommage ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et, tel que prescrit, recommander au gouvernement la mesure corrective appropriée.

Mandat : Enquêtes sur le dumping et le subventionnement

Aux termes de la LMSI, l’ASFC peut imposer des droits antidumping et compensateurs lorsqu’un dommage est causé aux producteurs nationaux par des marchandises importées au Canada :

  • qui sont vendues à des prix inférieurs aux prix de vente sur le marché intérieur ou à des prix inférieurs au coût de production (dumping), ou
  • qui ont été produites grâce à certains types de subventions gouvernementales ou à d’autres formes d’aide (subventionnement).

Les décisions concernant l’existence de dumping et de subventionnement relèvent de l’ASFC. Le Tribunal détermine si ce dumping ou ce subventionnement a causé ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Enquêtes préliminaires de dommage

Le processus débute lorsqu’un producteur canadien ou une association de producteurs canadiens demande redressement du prétendu dumping ou subventionnement dommageable en déposant une plainte auprès de l’ASFC. Si l’ASFC ouvre alors une enquête de dumping ou de subventionnement, le Tribunal procède à une enquête préliminaire de dommage aux termes du paragraphe 34(2) de la LMSI. Le Tribunal essaie de s’assurer que toutes les parties intéressées en sont informées. Il publie un avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage dans la Gazette du Canada et avise toutes les parties intéressées connues de l’ouverture de l’enquête préliminaire de dommage.

Dans une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal détermine si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. Il se fonde principalement sur les renseignements reçus de l’ASFC et les mémoires reçus des parties. Le Tribunal demande l’opinion des parties sur la question de savoir quelles sont les marchandises similaires et quels sont les producteurs nationaux compris dans la branche de production nationale. Normalement, il ne distribue pas de questionnaires et ne tient pas d’audience à l’étape de l’enquête préliminaire de dommage. Le Tribunal termine son enquête et rend sa décision dans les 60 jours.

Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, il rend sa décision en ce sens et l’ASFC continue l’enquête de dumping ou de subventionnement.

Si les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, le Tribunal met alors fin à l’enquête et l’ASFC met fin à l’enquête de dumping ou de subventionnement. Le Tribunal publie les motifs de sa décision au plus tard 15 jours après son jugement.

Activités relatives aux enquêtes préliminaires de dommage

Le Tribunal a effectué deux enquêtes préliminaires de dommage durant l’exercice financier.

Enquêtes définitives de dommage

Lorsque l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal ouvre une enquête définitive de dommage aux termes de l’article 42 de la LMSI. L’ASFC peut imposer des droits provisoires sur les importations à compter de la date de la décision provisoire. L’ASFC poursuit son enquête jusqu’à ce qu’elle rende une décision définitive à l’égard du dumping ou du subventionnement.

Comme pour une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal essaie de s’assurer que toutes les parties intéressées sont informées de l’ouverture de l’enquête. Il fait donc publier un avis d’ouverture d’enquête dans la Gazette du Canada et avise les parties intéressées connues de l’ouverture de l’enquête de dommage.

Lorsqu’il mène une enquête définitive de dommage, le Tribunal demande des renseignements aux parties intéressées, reçoit des observations et tient une audience publique. Des questionnaires sont envoyés aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux acheteurs, aux producteurs étrangers et aux exportateurs. En se fondant principalement sur les réponses à ces questionnaires, un rapport d’enquête est préparé, qui est versé au dossier et mis à la disposition des conseillers juridiques et des parties.

Les parties à la procédure peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par des conseillers juridiques. Les renseignements confidentiels ou délicats d’un point de vue commercial sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur le TCCE et ne sont disponibles que pour les conseillers juridiques et les experts à qui le Tribunal donne accès.

Le Règlement sur les mesures spéciales d’importation énonce les facteurs qui doivent être examinés par le Tribunal lorsqu’il détermine si le dumping ou le subventionnement de marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Ces facteurs comprennent, entre autres, le volume des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement, les effets qu’ont ces marchandises sur les prix et l’incidence des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement sur la production nationale, les ventes, la part du marché, les bénéfices, les emplois et l’utilisation de la capacité de production nationale.

Le Tribunal tient une audience publique environ 90 jours après l’ouverture de l’enquête, dès que l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping ou de subventionnement ou peu de temps après. À l’audience publique, les producteurs canadiens essaient de convaincre le Tribunal que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. La position des producteurs canadiens peut alors être contestée par les importateurs, les producteurs étrangers et les exportateurs.

Après contre-interrogatoire par les parties et interrogatoire par le Tribunal, chaque partie a l’occasion de répondre aux arguments de l’autre partie et de résumer ses propres arguments. Dans certaines enquêtes, le Tribunal convoque des témoins qui connaissent bien la branche de production et le marché en cause. Des parties peuvent également demander que certaines marchandises soient exclues de la portée des conclusions de dommage ou de retard ou de menace de dommage rendues par le Tribunal.

Le Tribunal doit rendre ses conclusions dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l’ASFC. Il dispose d’une période supplémentaire de 15 jours pour présenter les motifs à l’appui des conclusions. Les conclusions de dommage ou de retard ou de menace de dommage à une branche de production nationale rendues par le Tribunal sont nécessaires pour l’imposition de droits antidumping ou compensateurs par l’ASFC. Les conclusions demeurent en vigueur pour une durée maximale de cinq ans.

Activités relatives aux enquêtes définitives de dommage

Le Tribunal a effectué une enquête définitive de dommage durant l’exercice financier.

Enquêtes définitives de dommage en cours à la fin de l'exercice

Une enquête définitive de dommage était en cours à la fin de l’exercice concernant des feuilles d’acier résistant à la corrosion provenant de la Turquie, des Émirats arabes unis et du Vietnam. Une autre enquête définitive de dommage concernant des tiges de pompage en provenance de l’Argentine, du Brésil et du Mexique est en suspens aux termes de l’article 50 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation après que l’Agence des services frontaliers du Canada eu accepté les engagements des parties exportatrices. Une enquête définitive de dommage était en cours à la fin de l’exercice concernant des feuilles d’acier résistant à la corrosion provenant de la Turquie, des Émirats arabes unis et du Vietnam. Une autre enquête définitive de dommage concernant des tiges de pompage en provenance de l’Argentine, du Brésil et du Mexique est en suspens aux termes de l’article 50 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation après que l’Agence des services frontaliers du Canada eu accepté les engagements des parties exportatrices.

Enquêtes d'intérêt public

À la suite de conclusions de dommage ou de menace de dommage, le Tribunal avise toutes les parties intéressées qu’une demande d’enquête d’intérêt public doit être déposée dans les 45 jours. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée, ouvrir une enquête d’intérêt public après avoir rendu des conclusions de dommage ou de menace de dommage si, d’après lui, il y a des motifs raisonnables de croire que l’assujettissement des marchandises en cause à une partie ou au plein montant des droits prévus pourrait être contraire à l’intérêt public. S’il est de cet avis, le Tribunal mène ensuite une enquête d’intérêt public aux termes de l’article 45 de la LMSI. À l’issue de l’enquête, le Tribunal peut transmettre au ministre des Finances un rapport recommandant que les droits soient réduits ainsi qu’un niveau de réduction.

Le Tribunal n’a effectué aucune enquête d’intérêt public au cours de l’exercice.

Réexamens intermédiaires

Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de l’ASFC, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder au réexamen de ses conclusions de dommage ou de menace de dommage ou de ses ordonnances connexes (article 76.01 de la LMSI). Le Tribunal entreprend un réexamen intermédiaire lorsqu’il est convaincu de son bien-fondé et détermine ensuite si les conclusions ou l’ordonnance (ou un de leurs aspects) doivent être annulées ou prorogées jusqu’à leur date normale d’expiration, avec ou sans modifications.

Un réexamen intermédiaire peut être justifié lorsqu’il existe une indication raisonnable de l’existence de faits nouveaux ou qu’il y a eu un changement dans les circonstances qui ont mené à l’ordonnance ou aux conclusions. Par exemple, depuis le prononcé de l’ordonnance ou des conclusions, la branche de production nationale peut avoir mis fin à la production de marchandises similaires ou des subventions étrangères peuvent avoir été éliminées. Le bien-fondé d’un réexamen intermédiaire peut aussi s’appuyer sur des faits qui, bien que présents à l’époque, ne pouvaient être connus par l’exercice d’une diligence raisonnable lors du réexamen relatif à l’expiration ou de l’enquête qui y sont liés.

Activités relatives aux réexamens intermédiaires

Le Tribunal a déterminé, eu égard à deux demandes de réexamen intermédiaire, qu’aucun réexamen n’était justifié. Une demande de réexamen intermédiaire demeurait à l’étude à la fin de l’exercice financier.

Expirations

Le paragraphe 76.03(1) de la LMSI prévoit l’annulation d’une ordonnance ou de conclusions après cinq ans, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration ne soit entrepris. Le Tribunal doit publier un avis d’expiration dans la Gazette du Canada au plus tard deux mois avant la date d’expiration des conclusions ou de l’ordonnance. L’avis invite les personnes et les gouvernements à présenter des observations sur la question de savoir si l’ordonnance ou les conclusions doivent faire l’objet d’un réexamen et précise les points sur lesquels leur mémoire doit porter. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, il rend une ordonnance avec motifs à l’appui. Autrement, il ouvre un réexamen relatif à l’expiration.

Activités relatives aux expirations

Le Tribunal a rendu six avis d’expiration durant l’exercice financier et aucun avis d’expiration n’a été reporté au prochain exercice.

Réexamens relatifs à l'expiration

Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance, il publie un avis de réexamen relatif à l’expiration et avise l’ASFC de sa décision. L’avis de réexamen relatif à l’expiration est publié dans la Gazette du Canada et les parties intéressées connues en sont avisées.

L’objet d’un réexamen relatif à l’expiration est de déterminer si l’imposition de droits antidumping ou compensateurs est toujours nécessaire. Le réexamen relatif à l’expiration comporte deux étapes. La première étape est l’enquête de l’ASFC pour décider si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. Si l’ASFC conclut qu’une telle poursuite ou reprise est vraisemblable à l’égard de certaines marchandises, la deuxième étape commence, à savoir l’enquête du Tribunal pour déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Dans le cas où l’ASFC conclut, à l’égard de certaines des marchandises, qu’il n’y aura vraisemblablement pas une reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal ne tient pas compte de ces marchandises dans sa décision subséquente sur la probabilité d’un dommage et rend une ordonnance en vue d’annuler l’ordonnance ou les conclusions à leur égard.

La procédure du Tribunal dans un réexamen relatif à l’expiration est semblable à celle dans une enquête définitive de dommage. À la fin du réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal rend une ordonnance avec motifs à l’appui, annulant ou prorogeant l’ordonnance ou les conclusions, avec ou sans modifications. Dans le cas où le Tribunal les proroge, les conclusions ou l’ordonnance sont en vigueur pour une période supplémentaire de cinq ans, à moins qu’un réexamen intermédiaire ne soit entrepris et que les conclusions ou l’ordonnance ne soient annulées. Si les conclusions ou l’ordonnance sont annulées, les droits antidumping ou compensateurs ne sont plus prélevés sur les importations.

Activités relatives aux réexamens relatifs à l'expiration

Le Tribunal a effectué huit réexamens relatifs à l’expiration durant l’exercice financier et cinq réexamens étaient en cours à la fin de l’exercice.

Mandat : Enquêtes sur les marchés publics

Les fournisseurs potentiels qui estiment ne pas avoir été traités équitablement au cours d’un appel d’offres visé par l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord sur les marchés publics, l’Accord de libre-échange Canada-Chili, l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, l’Accord de libre-échange Canada-Panama, l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, l’Accord de libre-échange Canada-Corée, l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne, l’Accord de libre-échange canadien, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine ou du Partenariat transpacifique peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal.

Selon les dispositions pertinentes du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, la partie plaignante peut, dans un premier temps, tenter de résoudre la question auprès de l’institution fédérale responsable du marché avant de déposer sa plainte.

Le rôle du Tribunal est de déterminer si l’institution fédérale a respecté la procédure de passation des marchés et les autres exigences énoncées dans les accords commerciaux pertinents.

Une fois la plainte déposée, le Tribunal l’examine en fonction des critères législatifs établis à cet effet. Si la plainte présente des lacunes, la partie plaignante est invitée à les corriger dans le délai prescrit. Si le Tribunal décide d’enquêter, il envoie à l’institution fédérale un avis de plainte officiel et une copie de la plainte. Si le contrat a été adjugé, l’institution fédérale, dans sa lettre accusant réception de la plainte, fournit au Tribunal le nom et l’adresse de l’adjudicataire. Le Tribunal envoie ensuite un avis de plainte à l’adjudicataire en tant que partie intéressée possible. L’avis officiel est également publié dans la Gazette du Canada. Si le contrat en cause n’a pas encore été adjugé, le Tribunal peut ordonner à l’institution fédérale d’en reporter l’adjudication en attendant qu’il ait statué sur la plainte.

Après avoir reçu une copie de la plainte, l’institution fédérale pertinente dépose en réponse un « Rapport de l’institution fédérale ». Une copie du rapport est envoyée à la partie plaignante et à tout intervenant, qui ont la possibilité de présenter leurs observations. Le cas échéant, le Tribunal transmet ces observations à l’institution fédérale et aux autres parties à l’enquête.

Des copies de tout autre mémoire ou rapport préparé pendant l’enquête sont également envoyées aux parties afin d’obtenir leurs commentaires. Lorsque cette étape de l’enquête est terminée, le Tribunal étudie les renseignements versés au dossier et décide s’il y a lieu de tenir une audience ou si les renseignements versés au dossier sont suffisants pour rendre une décision.

Le Tribunal décide ensuite si la plainte est fondée ou non. Dans l’affirmative, le Tribunal peut recommander des recours tels qu’un nouvel appel d’offres, une réévaluation des soumissions ou le versement d’une indemnité à la partie plaignante. L’institution fédérale ainsi que les autres parties et personnes intéressées sont avisées de la décision du Tribunal. Les recommandations du Tribunal doivent, en vertu de la loi, être mises en œuvre dans toute la mesure du possible. Le Tribunal peut aussi accorder à la partie plaignante ou à l’intimé une indemnité raisonnable pour les frais engagés, selon la nature, les circonstances et le résultat de l’affaire.

Sommaire des activités

Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu 62 décisions sur la question de savoir s’il devait enquêter ou non sur les plaintes et 27 décisions définitives relativement à des plaintes sur lesquelles il avait décidé d’enquêter, pour un total de 89 décisions. Onze causes étaient toujours en cours à la fin de l’exercice, dont sept sur lesquelles le Tribunal n’avait pas encore décidé s’il allait enquêter.

Mandat : Appels en matière de douanes et d'accise

Le Tribunal entend les appels ayant trait aux décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou à celles du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les appels aux termes de la Loi sur les douanes concernent l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et le marquage de marchandises importées au Canada. Les appels aux termes de la LMSI concernent l’application, à des marchandises importées, de conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le subventionnement de marchandises importées. Aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut faire appel d’une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d’accise. Certains de ces appels sont entendus par la Cour canadienne de l’impôt, tandis que d’autres le sont par le Tribunal.

Le processus d’appel du Tribunal s’enclenche lorsqu’un avis d’appel est déposé auprès du greffier du Tribunal dans le délai prescrit par la loi en vertu de laquelle l’appel est interjeté. Certaines procédures et certains échéanciers sont imposés par la loi et les Règles; cependant, en même temps, le Tribunal vise à encourager une procédure relativement informelle, accessible, transparente et juste.

Selon les Règles, la personne qui interjette appel (l’appelante) dispose de 60 jours pour soumettre au Tribunal un document appelé « mémoire ». En règle générale, le mémoire indique la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, décrit les marchandises en cause et les points en litige entre l’appelante et le ministre du Revenu national ou l’ASFC (l’intimé) et les motifs pour lesquels l’appelante croit que la décision de l’intimé est incorrecte. Une copie du mémoire doit également être remise à l’intimé.

L’intimé doit aussi respecter des délais et suivre la procédure établie. Habituellement, dans les 60 jours qui suivent la réception du mémoire de l’appelante, l’intimé doit déposer auprès du Tribunal et remettre à l’appelante un mémoire dans lequel il énonce sa position. Le greffier du Tribunal, lorsqu’il accuse réception de l’appel, fixe la date d’audience. Les audiences se déroulent habituellement en public. Le Tribunal fait paraître un avis d’audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y assister. Selon la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, la complexité et l’importance des questions en litige, les appels sont entendus par un ou trois membres. Une personne peut intervenir dans un appel en déposant un avis dans lequel elle indique la nature de son intérêt dans l’appel, la raison de son intervention et comment elle prévoit aider le Tribunal à résoudre l’appel.

Audiences

Une personne peut se représenter elle-même devant le Tribunal ou se faire représenter par un conseiller juridique. L’intimé est généralement représenté par un conseiller juridique du ministère de la Justice. Conformément à l’article 25 des Règles, les appels sont entendus au cours d’une audience où les parties ou leurs conseillers juridiques comparaissent devant le Tribunal (en personne ou par vidéoconférence) ou sur la foi des renseignements versés au dossier (audience sur pièces).

Les procédures à suivre au cours de l’audience visent à garantir que l’appelante et l’intimé ont l’occasion d’exposer pleinement leurs arguments. Elles permettent également au Tribunal d’obtenir les renseignements les plus justes pour éclairer sa décision. Tout comme c’est le cas devant un tribunal judiciaire, l’appelante et l’intimé peuvent citer des témoins à comparaître, et ces témoins répondent, sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle, aux questions que leur posent la partie adverse ou les membres du Tribunal. Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties peuvent présenter des arguments à l’appui de leur position respective.

Le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’appelante ou de l’intimé, peut décider de tenir une audience sur pièces. Dans un tel cas, il publie un avis dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y participer.

Dans les 120 jours suivant l’audience, le Tribunal s’emploie à rendre une décision sur les questions en litige, accompagnée de motifs. La décision et l’exposé des motifs sont habituellement publiés beaucoup plus tôt.

Si l’appelante, l’intimé ou un intervenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il peut en appeler sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, la Cour fédérale (où la cause sera entendue de novo par la cour).

Prorogation du délai

Aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, une personne peut faire auprès du Tribunal une demande de prorogation du délai pour la présentation d’une demande de révision ou de réexamen auprès de l’ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande après le rejet de la demande en application de l’article 60.1 par l’ASFC ou à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si l’ASFC n’a pas avisé cette personne de sa décision. Aux termes de l’article 67.1, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai imparti pour interjeter appel auprès du Tribunal. Au cours de l’exercice financier, le Tribunal a rendu trois ordonnances aux termes de la Loi sur les douanes, accordant prorogation du délai. Il y avait une demande aux termes de la Loi sur la taxe d’accise en suspens à la fin de l’exercice financier.

Aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition au ministre du Revenu national en application de l’article 81.15 ou 81.17 ou pour interjeter appel auprès du Tribunal aux termes de l’article 81.19. Au cours de l’exercice financier, le Tribunal n’a rendu aucune ordonnance accordant ou refusant des prorogations de délai aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Il n’y a eu aucune demande de prorogation du délai aux termes de la Loi sur la taxe d’accise au cours de l’exercice financier.

Appels déposés et entendus

Au cours de l’exercice financier, 57 appels ont été déposés auprès du Tribunal. Soixante-huit appels étaient en instance à la fin de l’exercice financier. Trente-six de ces appels étaient en suspens à la demande des parties. Le Tribunal a entendu 31 appels aux termes de la Loi sur les douanes. Il a rendu 40 décisions ayant trait à des appels et une décision ayant trait à un renvoi aux termes de la Loi sur les douanes.